Mise en demeure par intrum justitia

Sujet vu 1491 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 16:23
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Marie, Paris, Posté le 11/10/2010 à 16:23
1 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,
Depuis le 17/10/2010, je suis harcelée par IJ , pour le règlement d'une dette de transport de meuble, auprès de Sernam Services. J'ai été obligée de faire des recherches car je ne comprenais pas de quoi il s'agissait. J'ai donc demandé à cette société de recouvrement de me renseigner. Pour toute réponse, je n'ai obtenu qu'une photocopie d'un bordereau de livraison, mais rien de révélateur, mais heureusement , pour moi, si. Grace à la date et le poids du colis, j'ai pu remonté 7 mois en arrière et retrouver la commande en ligne, et surtout la facture mentionnant, le coût de transport dont je me suis acquittée avant la livraison. J'ai retrouvé également le papier qui m'a été remis le jour de la livraison avec la case "A encaisser: 0 €".
L'esprit plus tranquille j'ai reporté mon attention sur les invites à règlement de plus en plus pressantes et j'ai compris, que ce qu'ils n'obtenaient pas d'un côté, ils essayaient de l'autre!!!!
Dans le 1er: je cite :
"Malgré plusieurs relances, ce transport n'a toujours pas été réglé par la société ALD TOULOUSE à la société SERNAM SERVICES."
Si je comprends bien la société ALD n'a pas donné suite donc ils s'en prennent à moi !
La dernière lettre confirme ce que j'ai pressenti,(ors mis le fait que si sous huitaine je n'ai pas payé ma dette ils utiliseront tous les moyens.....) je cite:
"Selon l'article L.132-8 du code
de Commerce suivant lequel vous devez proceder directement au reglement de la prestation de transport effectué par la société SERNAM SERVICES suite au défaut de paiement de ALD TOULOUSE".
tout ceci portant la signature de Aziza IDIR
J'ai répondu et argumenté pour prouvé ma bonne foi, mais après lecture sur votre site, je pense que je ne suis pas au bout de mes peines ?
Merci de bien vouloir me dire comment je suis placée.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2010 à 16:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout d'abord, il faut que vous donniez la date précise de livraison de l'envoi dont on vous réclame le paiement. C'est très important pour savoir si la prescription n'est pas acquise.

Ensuite, sur le fond, le SERNAM est dans son droit. En effet, l'article qu'il cite existe bien et dit que le destinataire est tout aussi responsable que l'expéditeur du paiement du transport, quand bien même, l'expéditeur avait promis (y compris par contrat) de payer le transport ou même a fait payer le transport au destinataire).

Il y a une proposition de loi qui traine entre l'AN et le Sénat (mais mis aux oubliettes) pour que cette disposition du code de commerce ne s'applique pas au consommateur. En attendant, elle s'applique au consommateur.

A ma connaissance
- le SERNAM face aux impayés des amateurs de l'e-commerce en faillite qui se multiplient, a opté pour tenter de faire payer le destinataire
- personne n'est venu dire que ça avait été plus loin que l'intimidation et la menace d'une société de recouvrement
- personne n'est venu dire avoir été condamnée à payer.

SI la dette n'est pas prescrite, S'ils veulent aller plus loin, ils seront obligés de vous assigner au tribunal d'instance (vous serez convoqués). En AUCUN cas, ils ne peuvent faire de saisie sans jugement.
En justice, il y a un moyen de défense : le même code du commerce stipule que le prestataire de transport DOIT informer le destinataire sur le prix au moment de la livraison (au même titre que dans le code de consommation). Evidemment, ils ne l'ont pas fait donc il y a des chances de gagner.

Tout ça pour dire : ignorez-les, n'envoyez pas de LRAR. La prochaine fois qu'ils téléphonent, répondez ... ça, ça dépend de la réponse à la 1ere question

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2010 à 07:30
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Pour une fois je suis partiellement f'accord avec une société de recouvrement qui est dans les délais de réclamation.

Si votre dossier est déposé devant un tribunal, il conviendra de prendre un avocat qui lancera immédiatement assignation envers le transporteur qui fait rétention des fonds, vu le risque de condamnation du paiement mais vous laissant la possibilité de vous retourner contre l'entreprise de transport.

Vérifiez votre contrat d'assurances Multirisques habitation et notamment la clause de Protection juridique: garanties, limites et exclusions

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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