Mentions necessaires dans une fausse-lettre

Sujet vu 604 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 23:47
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


patzient, Bas-Rhin, Posté le 24/02/2009 à 23:47
1 message(s), Inscription le 24/02/2009
Bonjour,
je viens de signer un contrat avec une entreprise dans lequel l'entreprise s'engage à écrire une fausse-lettre (ex:une lettre pour le 1er avril de la part d'un tiers au contrat). Sachant que le contrat stipule que je ne peux pas utiliser la lettre pour des moyens autres que ceux mentionnes dans le contrat, est-ce que l'entreprise doit écrire quelque part sur la lettre qu'il s'agit d'un faux lettre, ou les stipulations dans le contrat suffisent?

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