Mention non pour accord sur contrat

Sujet vu 430 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 11:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ben, Savoie, Posté le 24/10/2012 à 11:01
1 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour,

J'aurais voulu savoir quelle est l'étendue d'une signature "non pour accord" sur un contrat de prestation de services (type analyse de données).

Cordialement,

Ben

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 18:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Non pour accord signifie que vous n'avez pas accepté le contrat.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/10/2012 à 20:32
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

arrêt rendu par la 1ère Chambre civile le 30 octobre 2008.

En l'espèce, une Cour d'appel avait refusé l'application d'un document contractuel au motif que la signature n'avait pas été précédée de la mention "lu et approuvé" "comme cela est d'usage".

La Cour de cassation, après avoir rappelé que "en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent", casse immanquablement l'arrêt de la Cour d'appel.

En conséquence, en l'absence de contestation sur l'auteur de la signature du contrat, ce dernier est parfaitement valable et lie les parties.

Par analogie, l'apposition de l'expression "bon pour accord" ou "non pour accord" n'a guère plus d'effet probant...

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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