Materiel paye/refus de livraison

Sujet vu 429 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 14:32
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


MIGUET, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/10/2010 à 14:32
3 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,
Je fais construire ma maison. Mon entrepreneur posséde 2 sociétés distincts. L'une a fait faillite et doit de l'argent à ses fournisseurs, l'autre fonctionne "normalement". Mon entrepreneur a commandé les portes exterieures chez un fournisseur ou il a des dettes pour sa seconde société. Les portes sont payés, mais le fournisseur les prends "en otage" pour avoir ses réglements de l'autre société. Que puis-je faire, sachant que la commande et le paiement ne sont pas à mon nom, mais que le préjudice par contre est pour moi

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ravenhs, Eure, Posté le 08/10/2010 à 16:37
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Si j'ai bien compris vous êtes tiers au contrat entrepreneur / fabricant. Dans ce cas là votre seul interlocuteur est l'entrepreneur.

Les problèmes qu'il rencontre avec son fabricant ne vous sont pas opposables (sauf cas de force majeur, et a priori ici ce n'en est pas un). D'autant plus que je suppose qu'il n'avance aucune preuve de ce qu'il affirme, ça se trouve il vous raconte des salades.

Quand bien même son histoire serait vraie, l'entrepreneur s'est engagé auprès de vous il doit remplir ses obligations contractuelles, quitte ensuite à se retourner contre son fabricant mais cela ne vous regarde pas.

Tentez des démarches amiables avec l'entrepreneur, votre contractant. Si ça n'aboutit pas il ne reste que l'action en justice pour le contraindre à exécuter ses obligations.

Tentez également une LRAR au fabricant lui expliquant que sa faute, consistant en le retard d'exécution de ses obligations contractuelle à l'égard de votre entrepreneur, vous cause un préjudice dont vous êtes fondé à obtenir réparation devant les juridictions. Faites une liste de vos préjudices en les chiffrant.
Etant entendu qu'à ce stade c'est plus de l'intimidation concernant le fabricant puisque ce n'est pas sur que vous ayez vraiment une action ouverte contre lui (pour répondre il faudrait lire le contrat vous liant à l'entrepreneur et le contrat entrepreneur/fabricant).

Bon courage.


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