Litiges sur pannes de véhicule

Sujet vu 731 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 17:35
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Bernard74, Haute-Savoie, Posté le 04/07/2011 à 17:35
4 message(s), Inscription le 18/06/2011
Bonjour,

J'ai acheté un Spyder (moto à 3 roues le 03 septembre 2011) et je rencontre d'énorme problèmes de fiabilité, de pannes que ni le concessionnaire ni l'importateur n'arrivent à solutionner. Deux de ces pannes mettent en danger la conduite de ce véhicule. J'ai donc demandé dans un premier temps que la garantie soit prolongée, mais je n'ai reçu aucune réponse. Je viens de demander que ce véhicule soit tout simplement remplaçé, n'ayant aucune envie de me mettre en danger sur la route ni de mettre en danger les autres usagers, mais je n'ai reçu aucune réponse positive. Je pense que seule une action en justice me permettra d'obtenir satisfaction et réparation pour le préjudice subit.

Je vous remercie par avance de m'indiquer la marche à suivre.

Bernard.

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chris_ldv, Paris, Posté le 04/07/2011 à 17:49
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

A ce stade je vous suggère d'indiquer au concessionnaire que faute d'apporter une solution acceptable vous allez contacter un journal spécialisé à l'attention des motards...

Cordialement,

Bernard74, Haute-Savoie, Posté le 04/07/2011 à 17:52
4 message(s), Inscription le 18/06/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai déjà essayé cet argument, mais hélas, sans réaction positive ! Très fort pour vendre et encaisser un chèque de pratiquement 20000 €, mais parfaitement incompétent pour régler les problèmes techniques et commerciaux

pat76, Paris, Posté le 05/07/2011 à 18:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tout d'abord je suppose que la date d'achat est le 3 septembre 2010 et non pas 2011.

En ce qui concerne le vendeur un rappel de certains articles du code de la consommation ne pourront pas lui nuiire sauf à vouloir vous donner des dommages et intérêts.

Article L 211-4 du Code de la Consommation alinéa 1:

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance.

Article L 211-7 du Code de la Consommation:

Les défauits de conformités qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumer exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 211-9 du Code de la Consommation:

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeut peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manuisfestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Commentaires:

La loi instaure la hiérarchie des droits du consommateur en ce qui concerne les remèdes au défaut de conformité: le consommateur doit choisir entre le remplacement et la réparation du bien (art. L 211-9); la priorité est donnée aux remèdes contractuels qui assurent l'exécution cdonforme du contrat. Le professionnel peut toutefois inverser l'option en cas d'impossibilité ou en cas de disproportion manifeste.

Dans certaines hypothèses, telles que l'imopssibilité de procéder à la réparation ou au remplacement du bien, le consommateur pourra demander la résolution du contrat, c'est-à-dire son anéantissement, ou la réductiuon du prix du bien, ce qui revient à une réfaction assurant la survie du contrat. Mais la résolution n'est pas recevable en cas de défaut mineur (art. L 211-10).

Enfin, le consommateur a droit à des dommages et intérêts s'il subit un préjudice et ne doit supporter aucun frais (art. L 211-11).

Article L 211-10 du Code de la Consommation:

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte:
1°) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;

2°) Ou si cette solution ne peut l'être sans l'inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Restitution:

Arrêt du Tribunal d'Instance de NICE en date du 07/11/2006. Dalloz 2007 n°7, page 441, obs. Rondey:

En application de l'article L 211-9 du Code de la Consommmation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. En vertu de l'article L 211-10 du même code, si la solution demandée ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.

Les textes précités prévoient une sanction automatique dès lors que la solution choisie par l'acheteur n'a pu être mise en oeuvre dans le délai d'un mois sans laisser d'appréciation sur le comportement du vendeur et ses éventuelles difficultés.

Dès lors que le défaut de conformité empêchait l'utilisation normale de l'appareil et a nécessité le remplacement d'une pièce essentielle et que, par ailleurs, la société n'a pas dans le délai d'un mois, fait effectuer les réparations ou remplacer l'appareil, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les parties. Il y a lieu d'ordonner à l'acheteur de restituer l'objet de la vente et à la société de restituer le prix de la vente.

Article L 211-11 du Code de la Consommation:

L'application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacles à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 211-12 du Code de la Consommation:

L'action résulatnt du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-13 du Code de la Consommation:

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L 211-15 du Code de la Consommation:

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenue de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformités du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux artilces 1641 à 1649 du Code Civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et lze premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Obligation générale de conformité:

Article L 212-1 du Code de la Consommation:

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Article 1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait dooné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 16 février 1983, Bull. Civ. I, n° 65, page 56:

L'article 1641 s'applique en principe à la vente de toutes marchandises et de tous objets.

Article 1648 du Code Civil:

L'action résultants des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargée des vices ou défauts de conformités apparents.

A vous d'agir maintenant avant que la prescription ne vous empêche de la faire ou que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie, quoique vous pourrez opposé à celui-ci un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 24 novembre 1954:

Le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la choses et ne peut invoquer une clause excluant ou limitant la garantie.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bernard74, Haute-Savoie, Posté le 05/07/2011 à 19:02
4 message(s), Inscription le 18/06/2011
Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces informations. L'achat ayant été fait le 03/09/2010 et la première panne étant intervenue quelques jours après, je pense que ces articles s'appliquent parfaitement.
La panne dangereuse a été signalée le 07/04/2011 et n'est toujours pas solutionné, donc il n'y a pas de problème pour le délais de 6mois.
Bernard

Bernard74, Haute-Savoie, Posté le 30/07/2011 à 15:31
4 message(s), Inscription le 18/06/2011
Tous ces renseignements m'ont permis d'obtenir gain de cause, et le véhicule a été remplacé.
Hélas, à peine 500 km de parcouru, et déjà un défaut d'embrayage apparait ! C'est désespérant !!

pat76, Paris, Posté le 30/07/2011 à 18:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Bernard

Merci de nous avoir indiqué la résolution partielle de votre litige puisque apparament un problème d'embrayage est apparu sur le véhicule de remplacement.

Votre vendeur va faire des cauchemards. J'espère que ce nouvel inconvénient sera vite résolu.

Bon week end et prudence sur la route.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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