Litige vice caché malfaçon automobile???

Sujet vu 906 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 11:10
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mariloute, Mayenne, Posté le 14/01/2011 à 11:10
1 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,

En Janvier 2006 et pour mes 18ans, mes parents m'ont acheté une 306 chez notre garagiste. Le 1/10/2010 j'ai donc vendu ma voiture pour un montant de 3000 euros. Conformément à la loi, j'ai donc fourni tous les documents nécessaires pour effectuer cette transaction.
voici le document reçu par l'expert qui est désigné (normalement pour défendre nos droits)
Le 11.10.2010 M. et Mme XXXX constatent par l'intermédiaire de leur garagiste que le véhicule qu'ils viennent d'acheter présente des malfaçons. Ils décident donc de faire appel à leur protection juridique pour tenter d'annuler cette vente car ils estiment avoir été lésés.
Le 09.12.2010, suite à une convocation du cabinet d’expertise XXXXXX, nous avons constaté de manière contradictoire que ce véhicule présente effectivement des malfaçons liées à une réparation localisée sur le bloc avant droit du véhicule. Nous avons observé que la tôle de passage de roue avant droite commence à s'oxyder et que la partie avant droite du longeron n'est pas correctement aligné. Ces défauts sont relatés dans un procès verbal d'expertise contradictoire signé en accord avec les parties présentes.
Selon nos constatations, il est clair que cette réparation est antérieure à la vente et qu'elle ne respecte pas les règles de l'art. Aujourd'hui, cette intervention est à l'origine d'un litige entre vous et M. et Mme XXXX.
Après analyse de la situation, il apparaît que la cause du litige porte sur une malfaçon liée à une réparation antérieur. Si vous même et M. et Mme XXX avaient eu connaissance de ces malfaçon au moment de la vente, celle-ci n'aurait sans doute pas eu lieu ou le prix de vente aurait été négocié.
Il apparait donc que vous n'étiez pas informé de ces malfaçons et que vous êtes de bonne foi.Nous avons bien conscience de cette procédure amiable qui s'oriente vers une annulation de vente, peut être délicat financièrement mais le u garage SODIAM à reprendre les travaux, cela à le mérite d'être souligné.
Cependant, selon les textes de lois en vigueur du code civil qui régissent la "garantie légale contre les vices cachés", vous êtes tenu, en temps que vendeur à la restitution du prix que vous en avez reçu et des frais occasionnés par la vente envers l'acheteur.


aujourd'hui on me demande de racheter le véhicule avec le montant de tous les frais effectués après la vente....je ne suis pas mécano... comment peut on me reprocher que le véhicule a été mal réparé avant la vente? qui est responsable?garagiste???

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2011 à 14:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est la garantie des vices cachés : même si vous ne le saviez pas, vous y êtes tenu. A vous de vous retourner contre le vendeur à votre tour, vous avez déjà une expertise toute prête pour ça.


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