Litige sur une vente de vehicule avec ct

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/09 à 15:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


bressieux, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/11/2009 à 15:15
1 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

J'ai vendu un véhicule ayant 141.000 km et âgé de 13 ans. J'ai fait le contrôle technique sur demande de l'acheteur, il en ressort une contre-visite pour pneus usés et défaut d'éclairage ce dont l'acheteur a été avisé, et qu'un petit problème de boîte de vitesses était présent vu que la marche arrière accroche de temps en temps (cela dit oralement).

Sur le contrôle technique j'ai incrit "vendu en l'état", daté et signé de moi même et de l'acheteur.

Une semaine plus tard, l'acheteur étant reparti chez lui, il me contacte et me dit que la boîte de vitesses est cassée, que les vitesses passent normalement mais la marche arrière ne passe pas et qu'il me demande le remboursement du véhicule ou de la prise en charge des travaux de remplacement de la boîte. J'ai refusé les 2 propositions car le véhicule, avant l'achat, a été essayé par l'acheteur sans qu'il ne trouve de défaut et qu'il fonctionnait correctement.
Depuis il m'a dit qu'il allait déposer plainte au tribunal d'instance pour vice caché.

Est ce que le faite d'avoir inscrit sur le CT "vendu en l'état" me protège d'un jugement défavorable ?

Que dois-je faire dans l'immédiat pour me défendre ?

Merci par avance de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 07/11/2009 à 18:27
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous lu ce post-it ?
http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

Vous avez fait le contrôle technique sur la demande du vendeur. Ce CT a été fait AVANT ou APRES la vente ? Vous avez remis ce rapport à votre acheteur ? Le fait d'avoir porté ma mention "vendu en l'état" puis daté et signé, vous et votre acheteur, n'a strictement aucune importance et aucune valeur juridique donc cette mention ne vous protège nullement vis à vis de votre acheteur et ne donne pas plus de droits, ni à l'un, ni à l'autre.

Apparamment, vous avez vendu un véhicule qui ne fonctionnait pas correctement (pas de marche arrière) et vous le saviez même si vous en avez informé votre acheteur. Donc, je crains que le tribunal ne vous déboute et, soit vous oblige à rembourser votre vendeur et à récupérer votre voiture, soit ne vous oblige à payer la facture de remplacement de la boîte de vitesse.

Cependant, côté acheteur, un véhicule qui a 13 ans et 141.000 km dans les roues ne peut pas être dans un état identique à un véhicule neuf, et ça, il le sait donc il sait aussi qu'il prend un risque.

Maintenant, tout va dépendre de ce que décidera le tribunal.

Petit rappel du Code de la route, vous deviez, sur votre seule initiative, effetuer le contrôle technique et ledit contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la vente de votre voiture. L'ayant fait sur la demande de votre acheteur, le tribunal pensera que si ce dernier n'avait pas réclamé, vous lui vendiez une épave et, ça, ce n'est pas un bon point pour vous.

Désolé de ne pas vous apporter de bonnes nouvelles mais je préfère me faire l'avocat du pire, quitte à ce soit, en fin de compte moins pire que ça.

Bonne chance.


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