Litige centre européen de formation

Sujet vu 33799 fois - 186 réponse(s) - 8 page(s) - Créé le 05/02/12 à 15:46
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


kiki7, Doubs, Posté le 05/02/2012 à 15:46
9 message(s), Inscription le 05/02/2012
Bonjour,

Ma fille a souhaité débuter une formation en septembre 2011 avec le CEF. Les premiers documents ont été signés le 14/07 environ et nous avons finalisé l'inscription le 09/08/11. 2 mois plus tard, voyant que les colis n'étaient pas ouverts, j'ai décidé de résilier le contrat par lettre RAR. Réponse du CEF : délai dépassé, résiliation refusée. J'ai fait opposition bancaire.

Depuis je reçois sans cesse des courriers et hier une mise en demeure.
J'ai un mail confirmant que l'inscription de ma fille a été finalisée le 09/08/11 et que le début de sa formation serait effective 3 semaines plus tard. Le courrier que j'ai envoyé en R date du 04/11/11.
Pensez-vous que je doive régler cette formation ? Cela m'ennuierait fortement car il me reste les deux ans et que le second colis n'a pas été ouvert, ou suis-je dans mon droit ?

Je vous remercie.

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pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 18:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vérifiez si cet article du Code de l'Education a bien été retranscrit dans son intégralité sur le contrat que vous avez signé avec CEF.

Votre fille est majeure ou mineure?

Article L444-8 du Code de l'Education:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence


Vous vérifierez si l'établissements d'enseignements à distance à bien respecter tous les articles du Code de l'Education , indiqués ci-dessous.


Article L444-7 du Code de Ll'Education:

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.

A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.

Article L444-8 du Code de l'Education:

peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Article R444-18 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève.
Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.

Article R444-19 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Un plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 444-7 :

1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;

2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ;

3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ;

4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.


Article R444-20 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance sont adaptées aux exigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment scientifiques et techniques ; elles ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités de leur utilisation : elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou matériel.

Article R444-21 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Losque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique

Article R444-22 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées.
Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.


Article R444-23 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 janvier 1978; Dalloz 1978, Information Rapide page 344:

" L'exigence d'une expédition à l'élève par lettre recommandée avec avis de réception est conforme à la volonté du législateur, puisqu'elle permet de connaître le point de départ du délai de six jours francs prévu par l'article 9 (ancien) de la loi du 12 juillet 1971; c'est donc à bon droit qu'une Cour d'Appel a rejeté l'exception d'illégalité relative à l'article 23 du décret du 22 décembre 1972."

Article R 444-24 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé par anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8.
Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une période de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas de résiliation.
Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances scolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.

Article R 444-25 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.

Article R444-26 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.
L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat

Article R444-27 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.

Article R444-28 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 444-10, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 444-8 et R. 444-15. Les mêmes peines s'appliquent à toute personne qui ferait obstacle à l'exercice des contrôles et inspections prévus aux articles R. 444-14 à R. 444-17.

Article L444-10 du Code de l'Education
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kiki7, Doubs, Posté le 06/02/2012 à 03:54
9 message(s), Inscription le 05/02/2012
bonjour,
merci pour votre réponse, je viens de relire le contrat toutes les articles ne sont pas spécifiés, je vais voir avec ma fille si elle a reçu autre chose je pourrai ainsi vous envoyer le contrat effectivement reçu.d 'autre part ma fille est mineure.
je vous remer
cie encore

pat76, Paris, Posté le 06/02/2012 à 17:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est l'article L 444-8 du Code de l'Eduaction qui doit être retranscrit dans son intégralité dans le contrat.

Pour les autres articles, ils doivent être respectés par l'établissement d'enseignement à distance.

C'est à vous de vérifier si ils l'ont été par CEF.

Si ce n'est pas le cas, vous aurez tout loisir de faire prononcer la nullité du contrat si l'affaire vient en justice.

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Chamfort

kiki7, Doubs, Posté le 07/02/2012 à 17:42
9 message(s), Inscription le 05/02/2012
bonjour,
je n'ai pas encore eu le temps de vérifier la conformité des articles mais je regardais les papiers ont effectivement été datés du 21/06/11 j'avais renvoyer trop tot le formulaire d'acceptation du crédit et j'en ai reçu un autre avec la date du 21/06 que j'ai signé le 05/08 le service administratif ne veut pas prendre en compte cette dernière date ma fille n'a reçu son premier envoi qu'au début septembre il nous était donc difficile d'avoir une idée de la formation et si elle allait dans le sens de ses attentes ou non.je me demandais si cette affaire arrive devant un tribunal si c'est un argument ou non?
je vous remercie

pat76, Paris, Posté le 07/02/2012 à 18:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date exacte avez-vous posté le courrier recommandé avec avis de réception demandant la résiliation du contrat?

A quelle date exacte avez-vous signez le contrat de crédit?

A quelle date exacte l'avez-vous posté?

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Chamfort

kiki7, Doubs, Posté le 07/02/2012 à 19:52
9 message(s), Inscription le 05/02/2012
bonjour
le courrier R AR a été posté le 04/11/11 pour la résiliation du contrat
le contrat de crédit a été signé le 21/06/11 avec confirmation d'inscription finale reçue par mail le 10/08/11 car il manquait des docs et le contrat de crédit je ne me souviens plus de la date où je l'ai posté...

pat76, Paris, Posté le 08/02/2012 à 12:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas l'accusé de réception du courrier que vous avez obligatoirement envoyé en recommandé pour le contrat de crédit?

La confirmation de l'inscription aurait due vous être notifié par courrier recommandé avec avis de réception de la part de l'établissement d'enseignement. C'est une obligation du Code de l'Education.

L'article ci-dessous a été respecté?

Article R444-23 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

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Chamfort

kiki7, Doubs, Posté le 08/02/2012 à 18:19
9 message(s), Inscription le 05/02/2012
bonjour,
je n'ai aucun souvenir de recommande pour l'inscription finale tout ce dont je me souviens c'est du délais de retractation qui n'avait pas été respecté et le document que j'ai signé le 09/08 stipule que l'inscription a été faite le 21/06....

pat76, Paris, Posté le 08/02/2012 à 19:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Si vous avez signé un document le 09/08/2011, l'inscription ne pouvait pas être anticipée par l'établissement d'enseignement.

Donc, vous ne payez plus rien, puisque votre lettre de résiliation a été postée le 04/11/2011, et que l'inscrption ne peut être valable qu'après l'envoi de tout les documents signés de votre main.

Il y a beaucoup d'irrégularités commises par CEF et en cas de contentieux et d'action en justice, vouqs pourrez réclamer la nullité du contrat.

Donc, si vous recevez un nouveau courrier vous demandant de payez, vous répondez par courrier recommandé que vous avez résilié le contrat en temps et en heures et que vous attendrez la décision d'un juge qui dira si vous payer ou si le contrat est nul au visa des différentes infractions commises par CEF au vu des articles du Code de la Consommation sur le crédit et de l'Education Nationale concernant l'enseignement à distance.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Si vous deviez avoir des prélèvements, dites à votre banquier de n'accepter aucune demande de prélèvement de CEF.

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Chamfort

kiki7, Doubs, Posté le 09/02/2012 à 12:34
9 message(s), Inscription le 05/02/2012
bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse je vais suivre vos indications.
je vous tiens au courant de l'évolution.
si je peux vous être utile....
merci encore
kiki7

kiki7, Doubs, Posté le 04/04/2012 à 17:22
9 message(s), Inscription le 05/02/2012
bonjour,
je viens de recevoir une lettre de l'association mandatée par le cef qui dit
notre mise en demeure du 25/02/12 est restée vaine faute d'avoir defere à cette dernière j'ai la desagreable mission de vous informer que votre dossier va etre remis à un organisme de poursuite aux fins d'obtenir une assignation devant les tribunaux.
toutefois compte tenu des délais administratifs vous disposez encore de huit jours pour nous faire parvenir votre reglement de 1048€.
dois-je répondre à ce courrier?
je vous remercie

pat76, Paris, Posté le 04/04/2012 à 19:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu une lettre simple?

Conformez-vous au message que je vous avait donné début février.

L'organisme de poursuite sera une société de recouvrement qui vous enverra des lettres simples dans lesquelles il vous sera demandé de payer la somme de .... euros, dans les 8 jours ou les 48 heures sous peine de saisie de vos biens ou de votre salaire ou de votre compte bancaire par un huissier.

Le blabla habituel des sociétés de recouvrement.

Sans titre exécutoire donc sans la une décision de justice un huissier ne pourra rien faire.

Donc, si vous avez reçu une lettre simple, vous la rangez dans l'armoire des souvenirs.

Vous ne répondez pas.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

kiki7, Doubs, Posté le 04/04/2012 à 20:26
9 message(s), Inscription le 05/02/2012
merci beaucoup effectivement je me suis dit que si le courrier sans être R AR ce n'était qu'une manière de me faire payer sans passer par les tribunaux
je vous remercie et à bientôt je pense

Liine, Posté le 09/05/2012 à 22:54
34 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour je suis dans le même cas que vous, j'ai envoyé ma lettre de résiliation avec CEF et j'ai reçu l'avis de réception avec la signature CEF. Ça fait bientôt 1 mois que j'ai envoyé ma lettre de résiliation c'est a dire le 17/04/2012 et une femme m'a dit que fallait que j'envoie avant le 24/04/2012 et ils m'ont toujours pas rembourser comment puis-je faire ? Car cela commence vraiment a me saouler . Merci

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 13:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date aviez vous signez le contrat, à quelle dat a-t-il été reçu par CEF (date mentionné sur l'accusé de réception).

Qu'avez vous payé exactement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Liine, Posté le 10/05/2012 à 14:14
34 message(s), Inscription le 09/05/2012
J'ai signé le contrat 10/02/2012 . Et ils ont reçu le lendemain. Puis au mois d'avril j'ai voulu résilier le contrat avec CEF et une dame de la CEF m'appeler le 16/04/2012 pour si je voulais vraiment résilier le contrat donc j'ai répondu oui car j'ai eu de problème financier car mes parents ne pouvaient plus me payer la somme de 99.56€ tout les mois. Donc il fallait que je fais une lettre de résiliation et envoyé en recommander . Puis je me suis y pris le lendemain et j'ai envoyé la lettre de résiliation avec le contrat en recommandée AR contre signature du destinataire . Et ils ont reçu le 18/04/2012 et j'ai reçu l'avis de réception quelque jours après. Et la j'ai toujours pas de reçu de leurs part et qu'ils vont encore retirer 99.56€ dans le compte de ma mere le 15/05/2012

pat76, Paris, Posté le 10/05/2012 à 19:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous dites à votre mère quel dise à son banquiez de ne plus accepter de demande prélèvement émanant du Centre Européen de Formation.

Vous avez résilié le contrat dans les trois mois, mais vous aurez obligatoirement des frais à payer.

Lisez ce qui suit.

Article L444-8 du Code de l'Education:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Liine, Posté le 10/05/2012 à 21:43
34 message(s), Inscription le 09/05/2012
Merci a vous de m'aider . Aujourd'hui en fin de journée j'ai reçu un mail de leur part et elle a écrit ça :
"Bonjour,

Je fais suite à votre demande concernant la résiliation de votre formation et vous confirme que votre demande a été prise en compte et un courrier vous parviendra avec l’indemnité de résiliation dans quelques jours.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie d’agréer, mes sincères salutations.

Cordialement ;
Samantha BERTOLINI | Assistante administrative"

Liine, Posté le 19/05/2012 à 16:35
34 message(s), Inscription le 09/05/2012
Rebonjour j'ai la lettre qu'il m'ont dit aujourd'hui .
Il est dit sur la lettre ceci :

'' Cher Monsieur,
J'ai bien recu votre courrier en date du 17/04/12 et je suis au regret d'apprendre que vous ne désirez pas poursuivre la formation de CAP petite enfance à laquelle vous vous etiez inscrite le 24/01/12.

Je tiens à vous rappeler que votre demande d'annulation nous étant parvenue plus de 7 jours aprés votre inscription ( loi du 12 juillet 1971 figurant sur votre contrat d'enseignement), vous nous êtes redevable de la somme de 687,90euros correspondant à l'indemnité légale de résiliation diminué des paiements effectués à ce jour.

En conséquence, vous voudrez bien ne pas interrompre les prélèvements automatiques sur votre compte qui continueront pour l'échéance de 290,22euros le 15/06/12 .
A l'issue de cet échéancier, votre compte sera définitivement soldé .

Dan cette attente, je vous pris d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincere salutations.


Votre assistante d'études . "

pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 16:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez le détail concernant la somme de 687,90 euros qui vous est réclamée?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Liine, Posté le 20/05/2012 à 10:56
34 message(s), Inscription le 09/05/2012
Non a part une liste où ils doivent retirer 99,58e par mois que j'ai eu a l'inscription

pat76, Paris, Posté le 20/05/2012 à 15:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dites à votre banquier de ne plus accepter les prélèvements.

Lorsque le CEF réclamera, vous lui demanderez de justifier la somme qu'il vous demande de payer.

Vérifiez dans le contrat que l'article du Code de l'Education ci-dessous a bien été retranscrit dans son intégralité dans le contrat.

Article L444-8 du Code de l'Education:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Liine, Posté le 20/05/2012 à 22:26
34 message(s), Inscription le 09/05/2012
Dois je attendre jusqu'au 15/06 ou le faire maintenant ?

pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 13:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous le faites dès maintenant.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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