Litige avec sté de recouvrement

Sujet vu 1650 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/11 à 10:55
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jbarbjp, Saône-et-Loire, Posté le 02/01/2011 à 10:55
3 message(s), Inscription le 02/01/2011
Bonjour,
j'ai fait deux credits auprès de la sté cofidis en 1999, je suis tombé malade et tenté de prendre des arrangements avec cette sté de prêt, qui on échouées,
cette sté m'a mis au tribunal d'instance dU Raincy mais, entre temps en désepoir de cause, j'ai fait une demande de plan de surendettement, quand nous nous sommes présentés avec mùon épouse au tribunal, le paln de surendettement avait été accepté en fevrier 2000 la société au tribunal a été mise en échec car sur la minute du jugement ils est spécifié que le tribunal constate qu'un plan conventionnel d'apurement a été mis en place et dit n'y avoir lieu d'ordonner l'execution provisoire du jugementet déboute la sté cofidis du surplus de ses demandes . Nous avons payé un certain temps le plan d'apurement, puis en 2002, j'ai été de nouveau gravement malade nous mettant un nouvelle fois dans l'embarras.
Nous avon donc demandé un nouveau plan de suredettement et celui ci a été accepté en mars 2004, sur le quel, restait encore des sommes pour la sté cofidis mais cette sté devait attendre deux ans avant de percevoir les premiers rembourssements . De nouveau malade, au moment de commencer a remboursser la sté cofidis, via le plan d'apurement, nous avons laissé "couler", cette sté n'a jamais depuis réclamé quoi que ce soit ni entamée quelque action de recouvrement depuis 2006.
Aujourd'hui, je recois un courrier d'une société de recouvrement la sté DSO-INTERACTIVE, qui m'apprends avoir racheté la créance a cofidis et me reclame donc le paiemnt des sommes dues .

Je leur ai donc envoyé un courrier recommandé en faisant référence a la forclusion édictée par l'article L331-37 du code de la consommation Mais, ils ne veulent pas en tenir compte .
Pouvez vous me dire si je suis en droit de refuser le remboursement ou non, en sachant que je ne leur ai jamais versé le moindre euro depuis la première relance le 16/11/2010
Avec mes remerciements anticipés

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Marion2, Posté le 02/01/2011 à 12:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Lettre recommandée AR à cette société de recouvremnt en lui demandant le titre exécutoire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jbarbjp, Saône-et-Loire, Posté le 02/01/2011 à 15:00
3 message(s), Inscription le 02/01/2011
j'ai deja fait et ce que j'ai reçu de la sté de recouvrement c'est une copie de la " requete a monsieur le Président du Tribunal " ainsi que l'extrait des minutes du tribunal
je doit vous signaler que cette sté a racheté la dette et ne s'est jamais manisfestée depuis le 23/12/2008 date a laquelle ils on racheté la dette a la sté cofidis la forclusion au bout de deux ans s'applique elle ??
merci de m'eclairer sur la suite a donner

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/01/2011 à 15:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a eu un jugement du TI du Raincy. Même si le TI a refusé le surplus des demandes et l'exécution provisoire, le jugement peut contenir votre condamnation à rembourser la dette. Dans ce cas, la prescription de la dette est de 30 ans après ce jugement. La société de recouvrement n'est pas obligée de vous donner copie d'un jugement que vous avez déjà pour justifier sa demande.
Donc relisez bien le jugement en question.

jbarbjp, Saône-et-Loire, Posté le 02/01/2011 à 23:48
3 message(s), Inscription le 02/01/2011
je voudrais une précision au cas ou je doive payer cette dette,
je suis veuf depuis deux ans, marié sous le régime de la communauté, suis je quand même redevable de la totalité de la dette ou serait elle divisée en deux du fait du décès de mon épouse

Marion2, Posté le 03/01/2011 à 17:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous devrez payer la totalité de la dette.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 03/01/2011 à 17:50
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'agissant d'un prêt contracté étant marié il y a une solidarité entre époux.
vous devez en tant que conjoint survivant rembourser la dette restante.
cdt


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