Litige avec parfip pour un contrat télésurveillance

Sujet vu 2898 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/10 à 13:03
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


donlucas, Essonne, Posté le 29/04/2010 à 13:03
1 message(s), Inscription le 29/04/2010
Bonjour,

Nous avons souscrit un contrat pour de la télésurveillance pour notre domicile via la sté PRODIS en mars 2005. Nous avons remplie et dûment signée l'autorisation de prélèvement sur notre compte. Pendant l'année qui a suivi la sté n'a procédé à aucun prélèvement, nous avons dû régler d'un seul coup une année complète. Ensuite la société prodis a envoyé un de leurs employés pour avoir une seconde autorisation de prélèvement, puis une troisième car apparemment PARFIP ne l'avait pas. Depuis absolument aucun prélèvement ne s'est fait malgré plusieurs appels de notre part pour les prévenir. Près de 4 ans après on reçoit un courrier recommandé de mise en demeure de régler la somme de 2551,50 en une seule fois. Quel recours a-t-on ? merci de votre aide ou de votre réponse.
Cordialement

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Atamann, Ain, Posté le 27/10/2013 à 16:51
33 message(s), Inscription le 24/06/2013
Boponjour,

Pour tous ces contrats tripartites avec une location financière nous avons une réponse sérieuse sous la forme de deux arrêtes de la cour de cassation du 17 mai 2013.

Voici son interprétation par des juristes:

Jurisprudence chambre mixte de cassation du 17 mai 2013


En date du 17 mai 2013, la Cour de Cassation réunie en formation mixte solennelle (chambre commerciale et civile) a formulé 2 arrêts qui viennent de trancher définitivement la question de l'indivisibilité des contrats en indiquant que ces contrats sont interdépendants et ne sont pas divisibles.

- Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768)

- Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927)

« Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance »

Source :

http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 26503.html

La Cour a même fait paraître un communiqué relatif à ces arrêts pour bien enfoncer le clou : "Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates".

Les 2 arrêts complets sont consultables sur Légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=9

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... fastPos=10


Conclusions :
il suffit maintenant de prouver, soit :

- que le prestataire a failli dans ses obligations contractuelles

- que le contrat du financeur stipule des clauses qui relèvent du déséquilibre significatif selon les termes de l'article 442-6 du Code de Commerce

En conséquence, si l'un des contrats est annulé, sa caducité entraîne ipso facto la caducité de l'autre.

Bon courage et soyer fermes.


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