Litige avec fournisseur d electricite

Sujet vu 711 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 17:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


valoudu10, Aube, Posté le 11/05/2009 à 17:01
2 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,
J AI SOUSCRIS 1 CONTRAT AVEC 1 FOURNISSEUR D ELECTRICITE ? CELUI CI N A JAMAIS FAIT LA RESILATION AUPRES D EDF .RESULTAT J AI RECU LES FACTURES D EDF AVEC OBLIGATION DE LES PAYER PENDANT QUE LE NOUVEL OPERATEUR CONTINUAIT A PRELEVER MON COMPTE BANCAIRE .J AI DONC APRES PLUSIEURS APPELS TELEPHONIQUES SANS REPONSES CLAIRES ET PRECISES BLOQUER LES PRELEVEMENTS ET ENVOYE 1 LETTRE RECOMMANDEE POUR RESILIATION A CE NOUVEL OPERATEUR ET LUI DEMANDANT LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES PRELEVEMENTS CECI EN FEVRIER .HELAS A CE JOUR JE RESTE SANS REPONSE !!! A QUI JE DOIS M ADRESSER POUR OBTENIR MES REMBOURSEMENTS ? merci pour votre reponse

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citoyenalpha, Posté le 11/05/2009 à 17:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Si EDF vous fournissez alors l'opérateur n'a pas rempli ses obligations contractuelles. Vous pourrez obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées.

Mettez en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l'opérateur de vous rembourser les sommes indûment prélevées. Précisez qu'au vu du non respect de ses obligations contractuelles vous êtes en droit de résoudre le contrat. Fournissez la copie des factures et lettre EDF.

A défaut de réponse prévenez que vous saisirez le tribunal compétent sous 15 jours.

Attendez la réponse de l'opérateur et sous 15 jours saisissez la juridiction de proximité compétente pour le lieu d'exécution du contrat.

Restant à votre disposition.


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