Litige avec expert assuré inefficace

Sujet vu 640 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 12:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ninjae, Isère, Posté le 04/10/2011 à 12:15
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,

J'ai eu un sinistre incendie en 2007 et ai fait appel à un cabinet d'experts d'assurés. J'ai signé un contrat mais il n'a pas suivi mon dossier comme il aurait dû le faire et j'ai dû faire appel à autre organisme pour obtenir certains remboursements de mon assurance. Il menace de me porter au Tribunal : intérets pour facture que je refuse de régler. A t-il le droit ? Si oui puis-je poursuivre avec avocat et obtenir dédommagement ?

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pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 16:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quand date la facture?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ninjae, Isère, Posté le 06/10/2011 à 18:07
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
bonjour,
la facture est en date d'octobre 2008

pat76, Paris, Posté le 06/10/2011 à 18:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

La dette est prescrite si il n'y a eu aucune action engagée devant la justice depuis moins de deux ans.


Article L137-2 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ninjae, Isère, Posté le 06/10/2011 à 18:56
3 message(s), Inscription le 04/10/2011
J' ai répondu en recommandé AR pour leur expliquer que la somme n'était pas en adéquation avec leurs prestations, que j'étais ouverte à médiation (chose qu'il aurait du me proposer bien avant). Au départ c'était 7000E, il était descendu à 4000E par courrier de février 2011.
Je vais attendre leur réponse.
Merci pour cette précieuse information.


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