Litige avec une entreprise de travaux en bâtiment

Sujet vu 4390 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/12 à 10:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


juste, Hérault, Posté le 05/06/2012 à 10:26
5 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,

J'ai fait faire des travaux de rénovation dans mon appartement par une entreprise du bâtiment, ce dernier a fait des travaux, ayant constaté des malfaçons , je ne lui ai pas payé le solde des travaux. Problème, pas content, l'entrepreneur est revenu chez moi avec le double de mes clés, et a enlevé tous les travaux d'électricité et annexes qu'il a fait .
J'ai fait un constat par huissier et par un expert. Je ne sais plus où il est.
Aujourd'hui, j'ai dû refaire faire les travaux détruits par une autre entreprise c'est ma résidence principale. En d'autres termes cela me coûte le double.

Quels sont les recours je peux avoir dans cette affaire. L'entreprise a été payé sur des travaux qu'il a enlevé. De plus, je dois dépenser plus pour refaire les travaux détruits.

Avec cette entreprise le règlement à l'amiable semble très difficile. Est ce que je peux porter cette affaire en justice.
merci de vos renseignements.

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pat76, Paris, Posté le 05/06/2012 à 19:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez porter plainte au pénal.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

juste, Hérault, Posté le 06/06/2012 à 08:17
5 message(s), Inscription le 05/06/2012
Pour porter plainte au pénal, si on n'a pas les moyens financiers pour avoir un avocat peut on mettre l'affaire devant le tribunal sans avocat ?
Si oui, comment dois je faire y a t il un formulaire à remplir pour constituer le dossier.
Mon problème dans cette affaire, c'est les moyens financiers pour avoir un avocat. On m'a dit que je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle car je dépasse le plafond malgré ma petite retraite.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/06/2012 à 09:28
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Dans l'immédiat, l'avocat n'est pas nécessaire.

Aviez-vous demandé à l'entrepreneur de vous produire son assurance RC décennale ? Vous même, étiez-vous assuré ?

Vous adresserez un courrier RAR au Procureur de la République pour lui exposer brièvement les faits, et rien que ceux-ci, évoquez votre situation financière, insistez sur la conservation et l'usage des clefs après les travaux ainsi que sur leur destruction (seuls faits pouvant constituer un délit).

Vous joindrez une copie du rapport d'expertise et du constat d'huissier.

Ne qualifiez surtout pas les faits, laissez ce soin au Procureur, seul habilité à le faire.

Terminez votre courrier par une phrase du genre "ceci me porte un grave préjudice et me semble constituer un délit aussi je vous remercie de la suite que vous voudrez bien donner à ces actes. Puis formule de politesse.

Pourquoi écrire directement au Procureur ? Parce qu'une plainte en passant par les services de Police sera substantiellement plus long.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


juste, Hérault, Posté le 06/06/2012 à 13:47
5 message(s), Inscription le 05/06/2012
merci beaucoup, je vais faire ce premier courrier.
Je suis assurée certes, mais l'entreprise ne m'a pas fourni son assurance RC. Je n'ai pas pensé à lui demander lors de l'acceptation du devis au début des travaux, j'étais loin de penser au "désastre".

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/06/2012 à 16:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Le maître d'ouvrage doit toujours se faire remettre une copie des attestations, en cours de validité, RC et décennale et vérifier auprès de l'assureur du constructeur que celui-ci est effectivement assuré. Sécurité oblige, il y a parfois des surprises.

Cordialement

juste, Hérault, Posté le 16/06/2012 à 18:44
5 message(s), Inscription le 05/06/2012
Bonjour,

En voulant déposer ma plainte au tribunal on me dit que mon affaire dépassant 4000 € doit être prise en charge par un avocat. Est ce vraiment obligatoire, si on n'a pas les moyens financiers comment peut on faire ?
l'aide juridictionnelle est en fonction des revenus, or je dépasse de peu le plafond pour bénéficier de l'aide.
Comment puis je faire pour que ma plainte soit prise en compte par le tribunal de grande instance sans avocat ?

pat76, Paris, Posté le 18/06/2012 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez une assurance habitation je présume, regadez si dans les conditions il n'est pas indiqué que vous pouvez bénéficier d'une aide juridique de la part de voptre assureur.

Il vous donnera un avocat qui ne vous côûtera rien.

Si vous entamez une procédure devant le Tribunal d'Instance, vous pouvez-vous défendre voûs-même (article 827 et 828 du Code de Procédure Civile)ou vous faire représenter par un membre proche de votre famille.

Si c'est devant le Tribunal de Grande Instance, la présence d'un avocat est insdispensable.

J'ai représenté mon fils devant le Tribunal d'Instance et la somme était supérieure à 5000 euros.

Quelle est le montant exact de la somme supérieur à 4000 euros?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

juste, Hérault, Posté le 19/06/2012 à 08:37
5 message(s), Inscription le 05/06/2012
le montant du préjudice estimé par l'expert est de l'ordre de 10 000 €. Si je comprends bien, on peut déposer l'affaire devant le Tribunal d'Instance même si la somme est supérieure à 4 000 €.
Dans le cas de votre fils, le Tribunal d'Instance a pris la plainte en compte ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/06/2012 à 13:05
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le tribunal d’instance est compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières de 0 à 10 000 euros introduites en référé ou par ordonnance sur requête, ces procédures ne pouvant être utilisées devant le juge de proximité.

Taux de compétence

- en dernier ressort jusqu'à 4 000 € (pas susceptible d'appel)
- en premier ressort de 4001 à 10000 € (possibilité d'appel)

Cordialement



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pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 13:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Code de Procédure Civile (édition 2012)

Titre Deuxième: Dispositions particulières au Tribunal d'Instance et à la Juridiction de Proximité:

Article 827 du Code de Procédure Civile:

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la facultés de se faire représenter.

Article 828 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 38:

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

-un avocat ;

-leur conjoint ;

-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

-leurs parents ou alliés en ligne directe ;

-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

JUSTE, Posté le 23/06/2012 à 19:08
1 message(s), Inscription le 23/06/2012
Bonjour

Merci de tous ces renseignements, concernant la compétence du Tribunal d'Instance pour une affaire de 0 à 10 000 €, il est possible de faire en référé ou sur ordonnance. Qu'est ce cela veut dire ?faut il un avocat pour passer en référé ou sur ordonnance ? En d'autres termes,je peux présenter mon affaire au Tribunal sans passer par un avocat?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/06/2012 à 20:12
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'Instance.

Prenez en un. Pardonnez-moi, vous n'avez manifestement pas de connaissances suffisantes pour le faire vous-même.

Votre adversaire en aura un. Seul vous feriez son bonheur et votre malheur.

Cordialement





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