Litige annuaire fr sarl pro vaucluse

Sujet vu 2737 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 10:33
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


robot4, Vaucluse, Posté le 13/04/2012 à 10:33
1 message(s), Inscription le 13/04/2012
Bonjour,

Nous nous sommes acquités d'une facture ANNUAIRE PRO-VAUCLUSE de 99,00 €. Mais la facture s'éléve en réalité à 1.188 € HT indiqué dans les conditions générales et contrat de 2 ans. Nous voulons résilier le contrat car nous avons cru que la facture était de France Télécom vu qu'il fallait vérifier nos coordonnées. Le siége de cette société est à Strasbourg. Quels moyens avons nous de ne pas acquiter les futures échéances ?

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pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 19:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez déposez plainte auprès du Procureur de la République car le président de cette société n'en est pas à son coup d'essai.

Vous vous baserez sur l'article du Code de la Consommation ci-dessous.

Article L121-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L'adresse et l'identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

coiffeur, Aveyron, Posté le 17/04/2012 à 11:51
2 message(s), Inscription le 17/04/2012
bonjour
Moi aussi j'ai signé et je me suis fait avoir. J'ai téléphoné à la Direction de la Protection des Populations de Strasbourg. Ils ont verbalisé pour publicité trompeuse, et le dossier "est au Parquet". Ils ne s'en occupent plus.

Ils m'ont dit de porter plainte directement au tribunal en envoyant les papiers avec un courrier d'explications et en donnant le numéro 12-103-158 à l'adresse :
Parquet du TGI
BP 1030
67070 STRASBOURG

cricrivole, Posté le 28/11/2012 à 16:33
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour,

J'ai été victime aussi de cette fraude depuis novembre 2011

1) J'ai porté plainte avec constitution de partie civileauprès du tribunal de Strasbourg pour ''extorsion de signature par présentation de document pouvant preter à confusion avec un document de France télécom''

2) A toutes injonction de paiement je réponds'' attendons que notre plainte soit inscrite au tribunal'' ...Et c'est tout!!!Pour l'instant ils ne peuvent rien, tant qu'il n'y a pas eu de décision au tribunal.

Des milliers de plaintes ont été déposées...Surtout, ne pas payer

MSL, Posté le 14/02/2013 à 10:33
1 message(s), Inscription le 14/02/2013
bonjour
Même chose pour la collectivité.
Est-ce qu'un plaignant pourrait me faire parvenir SVP une copie de leur demande d'inscription ?

math66, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/02/2013 à 09:37
3 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour, j'ai moi aussi été victime au mois de novembre de cette société. Je leur ai adressé un courrier recommandé qui est resté lettre morte. J'ai reçu plusieurs relances, et à présent une mise en demeure de payer et la menace de transmettre à un cabinet de recouvrement. Je fais ce jour un courrier au procureur de la république de strasbourg. Savez vous s'il faut porter plainte à la gendarmerie au préalable?
merci de votre aide.

math66, Pyrénées-Orientales, Posté le 21/02/2013 à 11:13
3 message(s), Inscription le 20/02/2013
j'ai trouvé ceci. Je ne suis pas sure que ce soit une bonne nouvelle...

http://www.e-alsace.net/index.php/smallnews/detail?newsId=8646

Lolo7, Posté le 03/06/2013 à 10:51
1 message(s), Inscription le 03/06/2013
Bonjour à tous,

Comme vous , j'ai été victime de cette énarque et je regrette de n'avoir pas lu dans le détail ce contrat.
Tant que l'affaire n'a pas été jugée par le tribunal, nous ne devons pas payer. Nous devons tous saisir le procureur pour lui signaler le problème qui est une véritable arnaque.
Je vous suggère de constituer une association de victime et de défendre nos intérêt par un avocat sinon on va partir à la bataille en ordre dispersé.
Pour ma part, j'ai saisi le procureur de la R de Tours.
Dans l'attente de vous lire tous.
Lolo7


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