Lettre d'huissier pour somme prétendument due

Sujet vu 791 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/12 à 22:21
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Resota64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/09/2012 à 22:21
1 message(s), Inscription le 30/09/2012
Bonjour,

je reçois aujourd'hui une lettre d'huissier m'enjoignant de régler une somme de 45,97 euros,pour régler une facture vis à vis d'SFR box.Or,j'ai résilié mon contrat avec SFR il y a plus de 2 ans.De plus cela concerne la ligne de ma précédente habitation,et j'ai déménagé il y a 5 ans!!.Je n'ai reçu aucun courrier de la part d'SFR et encore moins de la part de cet huissier qui prétend pourtant m'avoir envoyé un courrier en mai 2012!! Que dois je faire ??

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pat76, Paris, Posté le 04/10/2012 à 17:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est certainement une lettre simple que vous avez reçu alors vous n'en tenez pas compte.

L'huissier est de votre département?

Au vu de la somme réclamée, il n'y aura pas d'action en justice et comme la dette a plus de 1 an, il y a prescription au visa de l'article L 34-2 du Code des Poste et des Communications Electroniques (CPCE).

Vous faites la marmotte et vous laissez ce huissier continuer à avoir des frais de timbres.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Yaya59390, Posté le 03/11/2012 à 23:31
1 message(s), Inscription le 03/11/2012
Bonjour,
j'ai le même problème avec orange, cela fait un an qu'ils me demandent de payer 45 euros et que je ne suis plus engagé chez eux. Honnetement je leur dois 22 euros car je n'ai pas payé les 10 derniers jours car ils ont arreté 20 jours après ma lettre de résiliation ce qui est illégal. Sur ces 22 euros ils ont ajouté 23 euros de frais car ils ont fait appel à une société de recouvrement de dette. Je les ai appelé pour expliquer le problème et bien entendu ils me demandent de payer ce que j'ai refusé de faire. Maintenant c'est une lettre simple que j'ai reçu d'un huissder de justice de ma région. J'attend toujours un recommandé mais apparemment ils ne se donnent même pas la peine de savoir si je reçois bien leurs courriers. A savoir que j'ai toujours le même numéro et que je n'ai jamais reçu d'appel de leur part mais juste un courrier tout les 3 mois.
Qu'est ce que je risque finalement si je ne paye pas ? Une lettre de huissier ça impressionne quand même je dois avouer et je ne veux pas que le tarif augmente et que je doive quand même finir par payer en tout cas le faite de passer par un huissier n'a pas augmenté le tarif c'est déja ça.
merci
Cordialement

pat76, Paris, Posté le 04/11/2012 à 14:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Yaya

Vous ne vous donnez même pas la peine de réponde sutout si la dette de 22 euros à plus d'un an et que vous avez reçu une lettre simple.

Selon l'alinéa 2 de l'article L 34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques:

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de leur exigibilité.

La lettre du huissier vous impressionne alors qu'elle n'a aucune valeur juridique puisqu'il n'y a aucune preuve qu'elle vous ait été envoyée et que vous l'ayez reçue.

Seule une lettre recommandée sera prise en compte par un juge.

De plus, au vu du montant de la somme réclamée, je peux vous assurer qu'il n'y aura jamais d'action en justice engagée par l'opérateur.

Les frais de huissier et de la société de recouvrement sont à la charge du créancier sans décision de justice.

Comme il y a prescription de votre dette, il est vraiment inutile de vous inquièter.

L'opérateur à déjà beaucoup de frais à payer pour vous avoir réclamé le paiement d'une somme de 22 euros.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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