Lettre d'huissier non justifiee

Sujet vu 4255 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 14:10
> Droit de la Consommation > Information du consommateur

delf01, Ain, Posté le 15/12/2011 à 14:10
3 message(s), Inscription le 15/12/2011
Bonjour,

Je reçois hier une lettre d'un huissier de justice (situé hors de mon département) me réclamant la somme de 4 500 € sous peine de voir mon "dossie" remis au juge d'éxécution pour une société se nommant Monanbanq (COVEFI) alors que dans un premier temps , je n'ai jamais reçu de courriers auparavant . Deuxièment, je n'ai jamais eu affaire à cette société.
De plus, sur la lettre ,mon nom de famille n'est pas correctement écrit. Que puis-je faire puisqu'au téléphone , la centrale de cet huissier me demande uniquement quand je compte payer ? ils refusent d'écouter ce que j'ai à dire, à savoir qu'ils se trompent de personne !

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 15/12/2011 à 14:25
5853 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ne répondes plus à leurs appels et prévenez votre entourage qu'il risque d'être harcelé par cette officine de recouvrement qui n'a aucun pouvoir sur vous.
cdt

Tisuisse, Posté le 16/12/2011 à 08:46
8444 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Etes-vous sûr qu'il s'agisse bien d'un huissier ? Ne s'agirait-il pas d'une société de recouvrement comme le pense, à juste titre, notre collègue amatjuris ?
(rergardez bien l'en-tête de la lettre.

Puis lisez le dossier spécial sur les officine de recouvrement dans le présent forum de droit de la consommation.

delf01, Ain, Posté le 16/12/2011 à 13:24
3 message(s), Inscription le 15/12/2011
Oui il s'agit bien d'un huissier de justice, Maître VENNIN situé à ligueuil, j'avais vérifié sur internet s'il était réellement huissier.
Là je les ai appelé, elle me demande la carte d'identité pour justifier de la date de naissance, dois-je lui fournir ?

Tisuisse, Posté le 16/12/2011 à 18:00
8444 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ce cas, vous êtes en droit d'exiger la copie du jugement du tribunal ayant valeur de titre exécutoire.

pat76, Paris, Posté le 16/12/2011 à 18:27
8477 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

MONABANQ est une société de Crédit dont le siège social se trouve à CROIX dans le Nord. Derrière cette société se trouve CETELEM (donc BNP-PARIBAS) et TROIS SUISSES INTERNATIONAL.

La lettre que vous avez reçu du huissier est en lettre simple je présume?

Surtout, vous n'envoyez pasde copie de votre carte d'identité, surtout si vous n'êtes pas titulaire du contrat de crédit.

C'est à MONABANQ de prouver que vous avez signé un contrat de Crédit avec elle.

article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Je connais cette société, pour avoir représenté mon fils devant le T.I contre MONABANQ. Je me suis bien amusé car il avait été fait une injonction de payer sur laquelle était mentionnée une adresse qui n'était pas celle du siège social alors que c'est une formalité obligatoire et quà l'adresse indiquée il n'y avait plus aucun établissement de MONABANQ.

J'avais attendu un certain temps pour relevé cela devant le Tribunal et le Juge avait prononcer la nullité de la requête en injonction de payer; MONABANQ avait donc fait par la suite, une assignation devant le Tribunal d'Instance contre mon fils.

Malheureusement pour MONABANQ, la requête en injonction de payer ayant été déclarée nulle, le délai de forclision avait continué à courir. L'assignation étant arrivé plus de 2 ans après le dernier impayé, j'ai juste eu à invoquer la forclusion de la demande en paiement.

Forclusion reconnue par le Juge du T.I et confirmée en appel.

Donc, si le huissier insiste, vous lui réclamerez par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'offre préalable signée de votre main, copie de chaque relevé de comptte mensuel envoyé jusqu'à la cloture du compte par MONABANQ, copie des lettres de relance qu'obligatoirement MONABANQ vous aura envoyées, copie du mandat donné par MONABANQ au huissier pour effectuer le recouvrement de la dette, et copie du Titre exécutoire émis par un juge permettant au huissier de vous demander le paiement de la dette.

Vous préciserez que si vous n'êtes pas en possession de chaque document réclamé dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous assignerez MONABANQ et le huissier (qui a un devoir de conseil envers son client), pour tentative d'extorsion de fonds, devant la juridiction compétente.

Vous préciserez qu'à cette occasion, vous ne manquerez pas de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

delf01, Ain, Posté le 17/12/2011 à 14:12
3 message(s), Inscription le 15/12/2011
Bonjour Pat76,

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse plus que complète et fortement intéressante.
Si vous me le permettez, j'ai plusieurs questions à vous poser, à savoir :
Votre fils avait-il quelque chose à voir avec cette société ou était-ce une pure erreur comme c'est le cas pour moi ?
Quand vous dites que vous avez représenté votre fils, vous étiez son avocat ou vous l'avez juste accompagné ?

Sur le courrier que j'ai reçu, il est noté en gros AVIS DE PASSAGE alors que ça a été envoyé en lettre simple comme vous le présumez :)
De plus, le nom est faux ! Après réflexion j'ai décidé de ne rien lui envoyer comme papier d'identité, à eux d'effectuer les vérifications qui s'imposent. Une chose est sûre : c'est que je ne suis pas quelqu'un qui se laisse faire, je trouve cela terriblement blessant, et injuste donc je compte bien entreprendre quelques démarches. JE vais suivre votre conseil de leur demander tous ces documents avec la phrase où il est question de déposer plainte. N'ai-je aucun autre recours envers cet huissier qui refuse de m'écouter ? ne puis-je pas le dénoncer à l'ordre des huissiers ou un organiseme dans le genre ?

Concernant votre affaire, avez vous pu obtenir des dommages et intérêts ?

pat76, Paris, Posté le 17/12/2011 à 15:30
8477 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En ce qui concerne mon fils, il avait fait une demande de crédit à la société en question, mais il n'a pu honoré les remboursements mensuels. MONABANQ a laissé traîné les choses pour les intérêts, bien entendu et ensuite après plusieurs courrier du service contentieux, il y a une la fameuse requête en injonction de payer, à laquelle sur mon conseil, mon fils à fait opposition. Ce ce qui a fait que l'affaire est venue automatiquement devant le Tribunal d'Instance. J'avais obtenu la forclusion, ce qui a permis à mon fils de ne rien payer à la société de crédit et tous les frais de justice ont dû être payés par MONABANQ.

Je ne suis pas avocat et mon fils n'était pas présent lors des audiences puisque j'avais pouvoir de le représenter au visa des articles 827 et 828 du Code de Procédure Civile.

Article 827 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article 828 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 18

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

- un avocat ;

- leur conjoint ;

- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous pouvez éventuellemen écrire au huissier qui vous a envoyé une lettre simple par affranchissement lent.

Mais, la lettre étant simple, il n'y a pas de preuve que vous l'avez reçue.

Elle n'a aucune valeur juridique.

Bien sur vous avez appelé le huissier, mais un appel téléphonique n'est pas une preuve non plus.

Pour le passage, si le huissier n'est pas de votre département, il n'a aucune compétence térritoriale. IL doit pour être compétent être inscrit au Tableau des Huissiers de Justice de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Ce qui d'après vos propos ne pourra pas être le cas.

Ce huissier devra donc faire appel à un de ses confrères compétents territorialement.

Pour votre information si une persoone se prétendant huissier ce présentait chez vous, demandez lui de vous présenter sa carte professionnelle. Ce "huissier", ne pourra pas refusé de vous monttrer sa carte. En cas de refus, vous serez en droit de refuser de le laisser entrer et de signer les documents qu'il vous présenterait.

Pour information voici un texte que vous pourrez à ce "huissier" qui viendrait chez vous.

Article 17 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956; modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734 du 2 mai 1986:

" Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ".

Pour l'instant je pense qu'il vaut mieux laisser ce huissier dépenser de l'argent en timbres.

En cas de lettre recommandée, revenez sur le forum et nous vous indiquerons les textes de loi à opposer à MONABANQ et au huissier.

Bon Week End

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

RADES, Posté le 26/10/2012 à 00:53
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour,
Je viens de recevoir la même lettre du même huissier Mr Vennin me demandant de payer 2500 euros pour un prêt que j'aurais contracté en 2009 de la même banque Monabanq (cofevi), le problème est que je n'ai jamais contracté ce prêt. J'aimerai bien savoir la suite qu'a eu Monsieur AIN et comment il a pu résoudre le problème?

Tisuisse, Posté le 26/10/2012 à 06:16
8444 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tant que le courrier reçu n'est pas en recommandé avec accusé réception, il vous faut l'ignorer. Si c'est une LR/AR, répondre immédiatement par le même type de courrier (LR/AR) en exigeant le titre exécutoire délivré par un juge.

pat76, Paris, Posté le 26/10/2012 à 15:06
8477 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour RADES

Monabanq, cela me rappelle des souvenirs de plaidoirie pour défendre mon fils contre cette société de crédit. (jugement en faveur de mon fils).

Je confirme la réponse de Tisuisse et j'ajouterai que vous demandez la copie du contrat que vous auriez signé avec MONABANQ.

Derrière Monabanq, il y a les Trois Suisses et CETELEM, donc la famille MULLIEZ et BNP-PARIBAS.

La famille MULLIEZ, c'est AUCHAN, DECATHLON et beaucoup d'autres sociétés.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

RADES, Posté le 27/10/2012 à 01:17
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Merci tout le monde pour vos réponses je vous tiendrai au courant des suites

RADES, Posté le 25/03/2013 à 05:38
3 message(s), Inscription le 26/10/2012
Bonjour,
Monsieur xxxxxxxx venin a arrêté de me harceler, maintenant je reçois une lettre recommandée avec AR de contentia me demandant de rembourser la dette que je n'ai pas contractée, et en m'informant que je suis déjà au fichier national incidents de remboursement de crédits de particuliers et qu'ils vont demander ma condamnation au tribunal compétent,que dois je faire?

amatjuris, Posté le 25/03/2013 à 09:55
5853 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ne faites rien attendez d'avoir nes nouvelles du tribunal.
mais très souvent c'est du bluff.
cdt

Tisuisse, Posté le 25/03/2013 à 17:29
8444 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Contentia est une officine de recouvrement et, de ce fait, n'a absolument aucun pouvoir contre vous.

dine 1978, Posté le 03/04/2013 à 15:33
1 message(s), Inscription le 03/04/2013
bonjour,
voilà moi j'ai un dossier de surendettement et un plan définitif a ete établi par le bdf mais après un moratoire de 24 mois et avoir payer tout les mois 10€ par mois pendant 24 mois alors que je devais payer pendant 72 mois FINAREF a décider de prélever la somme restant due soit 4577€. j'ai donc fait opposition sur le prélèvement après j'ai contacter FINAREF pour expliquer qu'il restait 48 mois de prélèvement donc ils m'ont demandé les doc de la BDF, j'ai donc envoyé une copie de mon dossier bfd et ma nouvelle adresse; aucune nouvelle de FINAREF, je les ai rappeler plusieurs fois mais je n'ai jamais eu la même personne.
Donc j'ai laisser tomber car mare d'appeler dans le vide ... donc il y a 8 jours je décide de renvoyer un courrier accompagner d'un chèque payant les mois que je leur devais et à ce ce jour pas de nouvelle non plu.
mais depuis hier mes cousins et cousines reçoivent des appelles d'un certain maitre vennin, il se fait passer pour un notaire à ma recherche donc j'ai pris contact avec cet homme et là je tombe des nus, il me dit qu'il est mandaté par FINAREF et qu'il faut je lui envoie tout de suite la somme par chèque en me disant que je suis une mauvaise payeuse tout ça bien enttendu sous des menaces de faire venir un huissier et me prendre tout ce que j'ai.
je ne me suis pas laisser faire et je lui ai dit que je ne l'avais pas attendu pour prendre contact avec finaref.
je lui ai demander son adresse mail pour lui adresser les doc de la banque de france (cacf@huissierjustice37.com) et bien vous savez quoi? l'accusé de réception m'est revenu ; adresse mail inconnu !!!! lol
je ne sais pas à quoi il joue mais là il joue avec mes nerfs .....
donc si il y en a parmi vous qui on des conseils à me donner, je suis prenneuse....

merci à vous d'avoir pris le temps de me lire


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]