Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.

Sujet vu 1280 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 17:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jeanjoseph, Val-de-Marne, Posté le 20/02/2013 à 17:04
1 message(s), Inscription le 20/02/2013
Bonjour,

Un jugement d'un tribunal d'instance prononcé en juin 1987 peut il encore être exécuté à ce jour ?

Merci de votre réponse.

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kataga, Paris, Posté le 21/02/2013 à 06:51
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
bonjour,
oui pourquoi ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/02/2013 à 07:30
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Avez-vous fait signifier le jugement?

Depuis 1987 avez-vous intenté une action par voie d'huissier?

Les décisions des juridictions judiciaires telles que celles des juges d'instance ou des juges de proximité, ainsi que les extraits des procès verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, sont des titres exécutoires.

L'exécution de ces titres exécutoires peut être poursuivie pendant un délai de 10 ans.(Art L 111-4 du CPCE)

Tous les actes de procédure d'exécution accomplis par l'huissier interrompent la prescription (C. civ. art 2244)

C'est à dire que chaque acte d'exécution fait courir un nouveau délai de 10 ans. Le délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution forcée d'un titre exécutoire (Art L 111-4 du CPCE et .C. civ art 2232, 2° al )

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kataga, Paris, Posté le 21/02/2013 à 14:59
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Chaber,

Pourquoi pas, mais est-ce qu'un texte (art. L 111-4) datant, si je ne m'abuse du 19 décembre 2011, peut rétroagir et s'appliquer à un jugement rendu en 1987 ?

Ou bien, les nouvelles règles de prescription qu'il édicte commencent-elles à courir à compter du 20 décembre 2011 ?

Par ailleurs, il faudrait peut-être que JeanJoseph en dise un peu plus sur ce jugement ? nature de la condamnation ? contractuelle ? etc ..

tintin25, Doubs, Posté le 05/10/2015 à 16:39
4 message(s), Inscription le 05/10/2015
à propos de l'article L 111 -4 du C P C E :
il existe une jurisprudence récente :
cour de cassation, chambre civile 2, du 4 décembre 2014
N° du pourvoi : 13- 21346 ,
Il est rappelé " que l'exécution des décisions juridictionnelles ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans , sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ;que ce délai court à compter du jugement " ...

tintin25, Doubs, Posté le 05/10/2015 à 21:11
4 message(s), Inscription le 05/10/2015
La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 décembre 2011 a été fixée au 01/06/2012/ .
La réponse à la question "un jugement de 1987 peut-il encore être exécuté est négative : la décision inédite
de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2014 écarte l'effet de la prescription de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008,énoncée en appel .

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2015 à 08:30
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il serait intéressant de connaître le numéro de décision.
Le pourvoi 13-21346 du 04/12/2014, n'indique pas dans le dispositif qu'un jugement de 1987 ne puisse être exécuté jusqu'à la date limite de 2007.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

tintin25, Doubs, Posté le 06/10/2015 à 12:14
4 message(s), Inscription le 05/10/2015
Bonjour ,
Vous vouliez dire la date limite de 2017, je suppose, car 30 ans avant 2008.
Le pourvoi 13-21346 du 04/12/2014 n'indique certes pas dans le dispositif qu'un jugement de 1987 ne puisse être exécuté jusqu'en 2017; mais l'affaire dont il est question
dans l'arrêt rendu fait référence à un jugement du 30 décembre 1997. Il est reproché à l'arrêt rendu le 04 avril 2013 par la Cour d'appel et cassé, aux motifs que le créancier avait engagé des poursuites en 2009, sur la base d'un jugement du 30décembre 1997 .
La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait violé l'article L.-111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
cordialement

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2015 à 15:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
Vous vouliez dire la date limite de 2017, je suppose, car 30 ans avant 2008.

Oui 2017
L'arrêt précité indique simplement que la cour d'appel a fait une erreur sur les délais de prescription lesquels sont de 10 ans et non 30 dans le cas en question.
Ainsi la décision de 1997 ne pouvait prospérer que jusqu'en 2007 et non au dela, c'est à dire jusqu'au 19/06/2018
Car la loi de 2008 est claire et la période transitoire pour les prescriptions longues l'est tout aussi.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

tintin25, Doubs, Posté le 06/10/2015 à 16:32
4 message(s), Inscription le 05/10/2015
Oui, d'accord : c'est une interprétation stricte de la loi du 17 juin 2008 qui aurait dû être faite, avec computation des délais... mais il semble bien en relecture de l'arrêt qu'il n'a été tenu compte que du délai de dix ans à compter du jugement: interprétation stricte de l'article L 111- 4 du CPCE
Bien cordialement


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