Intrum justitia dette avec l'edf datant de 3ans

Sujet vu 10521 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/11 à 14:20
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


shory, Hauts-de-Seine, Posté le 02/03/2011 à 14:20
3 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,

je vous écris car j'ai un énorme souci, donc il y a 3ans environ je me suis trouvé dans l'incapacité de payer ma facture annuelle de l'EDF ils me réclamaient la somme de 500Eu de consommation en plus de celle que je payais tous les mois, j'ai trouvé abusif étant donné que j'habitais dans un petit studio de 19m² environ, en franchement j'avais pas l'argent pour payer tout ça ... surtout que j'étais parent isolé et vu que mon fils n'avait pas de crèche je pouvais pas travailler car je devais m'occuper du petit toute seule ... Je suis donc allé voir une assistance sociale qui m'a promis de voir avec l'EDF et m'a fait remplir un dossier qu'elle même allé envoyer à l'EDF donc elle a envoyé le dossier et le même jour on m'a coupé l'électricité ... c'était horrible en plein hiver et avec un petit de 4mois avec moi, ces deux jours on était difficiles pour moi et pour le petit qui devait dormir tout habillé et moi collé à lui pour pas avoir froid, vu que c'était vendredi et que l'assistante sociale était pas là j'ai du attendre lundi pour qu'elle les appelle pour qu'on me remette le courant ... enfin bref et ils m'ont remis le courant et j'ai plus eux de nouvelles ... et la semaine dernière je reçois un courrier d'intrum justitia en me disant que je devais payer 1000EU à EDF!!! je les appel pour avoir des explications et surtout voir si je pouvais régler cette "dette" en 2 fois elle la dame m'a gentillement envoyé balader et me disant que c'était trop tard que le dossier était parti en judiciaire ... que faire maintenant? j'ai appelé également l'EDF qui m'a dit qu'ils avaient jamais reçu de dossier de la part d'une quelconque assistance sociale ? mais qu'elle a bien entendu appelé plusieurs fois ? aidez moi que faire??

je vous remercie d'avance pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2011 à 14:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le dossier est parti au judiciaire, vous allez recevoir une convocation au tribunal, donc attendez-là.

shory, Hauts-de-Seine, Posté le 02/03/2011 à 15:24
3 message(s), Inscription le 02/03/2011
merci de votre répose mimi493, cependant elle m'a parlé d'interdit bancaire et de saisi... j'ai vraiment peur ... :(. Surtout que depuis j'ai toujours payé mes factures mais cette fois ci avec Direct énergie et pas de problème depuis ...

Tisuisse, Posté le 02/03/2011 à 19:37
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour shory,

Dans la petite case RECHERCHER, en haut et à droite, vous tapez "intrum" et vous allez voir apparaître tous les échanges de messages concernant cette officine de recouvrement. Vos réponses sont dedans.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2011 à 23:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a pas de possibilité de saisie sans jugement

Tisuisse, Posté le 03/03/2011 à 07:18
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce qu'il faut savoir c'est que cette officine de recouvrement n'est pas un cabinet d'huissier mais peut être sollicité par une entreprise pour récupérer les sommes dues auprès des débiteurs. Cependant, leur action ne peut que se limiter à une négociation "à l'amiable" pour le compte de l'entreprise qui leur a confié cette mission. Dans le cas présent, seule EDF peut intenter une action en justice contre notre internaute car seule EDF possède cette créance.

La solution :
1 - oublier cette officine de recouvrement et, si elle insiste, exiger le titre exécutoire (jugement),
2 - contacter EDF directement, leur réclamer la justification détaillée des sommes dues et, si cette somme est effectivement due, négocier directement avec EDF pour obtenir un échéancier de remboursement. Intrum justitia n'a rien à voir avec notre internaute, elle n'est pas signataire d'un quelconque contrat.

Intrum Justitia, Rhône, Posté le 04/03/2011 à 12:22
32 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,

Nous intervenons dans le cadre d’un mandat de recouvrement délivré par la société EDF pour la gestion du recouvrement suite aux retards de règlement.

Notre activité est régie par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 et nous sommes membre de la FIGEC (www.figec.com).

Notre mandat est également judiciaire. Nous allons devant les tribunaux car nos clients et nous mêmes estimons que tout service consommé doit être payé.

Cordialement,

Médiateur IJ

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 13:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bien, donc vous avez déjà assigné cette personne et elle attend sa convocation au tribunal où elle pourra demander un échelonnement et s'étonner que le créancier ne l'ai jamais contacté en dehors de cette assignation (puisqu'aucune LRAR de mise en demeure). Elle en doit donc, surtout, rien vous payer ...

Tisuisse, Posté le 04/03/2011 à 13:43
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A Intrum Justitia,
Vous écrivez que : tout service consommé doit être payé.
certes mais c'est une affaire entre celui qui vous donne mandat et vous-même, pas avec le client de de votre mandant. Pour leur réclamer directement ces frais au débiteur, il vous faut un contrat écrit signé par vous ET par le débiteur et vous n'avez pas ce contrat.

Intrum Justitia, Rhône, Posté le 04/03/2011 à 14:31
32 message(s), Inscription le 06/10/2009
Logiquement, dans un premier temps se déroule la phase de recouvrement amiable, avec pour objectif d'arriver à une entente sur le dossier. En revanche, si celle-ci n'a pas lieu, une procédure judiciaire est enclenchée.

Toute personne est libre de ne pas réagir et ainsi s'exposer à une telle procédure. Mais nous préférons réussir une solution amiable car nous pensons dommage d'aboutir à une phase judiciaire qui ne serait pas bénéfique pour aucune des parties. Je me mets à disposition de shory, pour intervenir et étudier son cas pour trouver une solution.

Cordialement,

Médiateur IJ

Intrum Justitia, Rhône, Posté le 04/03/2011 à 14:36
32 message(s), Inscription le 06/10/2009
Citation :
A Intrum Justitia,
Vous écrivez que : tout service consommé doit être payé.
certes mais c'est une affaire entre celui qui vous donne mandat et vous-même, pas avec le client de de votre mandant. Pour leur réclamer directement ces frais au débiteur, il vous faut un contrat écrit signé par vous ET par le débiteur et vous n'avez pas ce contrat.


A Tisuisse
Comme précisé dans mon premier message, notre activité est régie par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996. Je vous invite à le consulter, vous trouverez que vos propos sont faux.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Cordialement

Médiateur IJ

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 23:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Où le décret mentionne que vous avez le droit de faire autre chose que du recouvrement AMIABLE donc avoir le droit de faire autre chose que de demander, bien gentimment, si ça n'ennuierait pas la personne de payer ?
Où est-il noté que vous avez le droit de poursuivre en justice la personne, que vous avez le droit de téléphoner au débiteur ? Il est bien inscrit que votre demande ne peut être qu'écrite et dans les formes légales en plus !!!

Intrum Justitia, Rhône, Posté le 29/03/2011 à 14:26
32 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,

Suite à la disparition de mon dernier message, je me permets de le re-poster.

Le décret n°96-1112 du 18/12/1996 régit l’activité des sociétés de recouvrement, et précise leurs obligations dans ce cadre.
Tout d’abord, si ce dernier vise principalement la part amiable de notre activité, le mandat qui nous est donné par nos clients est un mandat de recouvrement complet, qui comprend un mandat judiciaire. A ce titre, nous sommes légalement habilités à engager au nom de notre client toute action judiciaire qui s’avèrerait nécessaire, que ce soit par la transmission du dossier à nos correspondants huissiers et avocats ou même pas le dépôt par nos propres services d’une requête en injonction de payer, qui sera ensuite transmise à un huissier pour signification. Dans le cadre de ce mandat judiciaire, la société de recouvrement pilote aussi la procédure d’exécution effectuée par l’huissier de justice à l’encontre du débiteur.
Par ailleurs, au titre de notre mandat, tant au niveau de la phase amiable que de la phase judiciaire nous agissons au nom et pour le compte de notre mandant. Nous sommes donc légalement habilités à relancer ses clients-débiteurs en son nom, tant par courrier que par téléphone.
En effet, si l’article 4 du décret prévoit effectivement que notre première relance doit être faite par écrit et fournir un certain nombre d’éléments tels que l’identité du créancier ou le détail de la créance, il ne nous est nullement fait interdiction par la suite d’utiliser tout autre moyen de communication.

En espérant que ces éléments répondent à vos interrogations.

Cordialement,

Médiateur IJ

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/03/2011 à 14:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et bien la personne n'a qu'à attendre la convocation au TI, et surtout ne rien payer, vous raccrocher au nez si vous appelez, et se défendre lors de l'audience. Merci d'avoir confirmer ce point.

Intrum Justitia, Rhône, Posté le 29/03/2011 à 16:45
32 message(s), Inscription le 06/10/2009
Shory,

Merci de votre message, je m'adresse au service concerné puis je vous fait un retour rapidement afin de trouver une solution convenante.

Bien cordialement,

Médiateur IJ

Gégé13, Vendée, Posté le 30/03/2011 à 16:57
9 message(s), Inscription le 08/11/2010
Bonjour Shory, et les lecteurs,

1) NE RIEN PAYER, c'est évident sinon, cela vaudrait à reconnaître la dette.

2) Vous dites qu'il s'agit d'une dette de 3 ans, donc Mars 2008. Il y a peut-être prescription de la dette. Voir art 2222 du Noveau Code Cicil du 18/06/2008. Les dettes comme EDF sont prescrites au bout de 2 ans. Donc, si on vous met au tribunal, celui-ci pourra déclarer la dette annulée et aurez droit à des dommages et intérêts même. TOUT CELA EST BIEN ENTENDU A FAIRE VERIFIER PAR UN AVOCAT OU JURISTE DU FORUM.

Bon courage.

shory, Hauts-de-Seine, Posté le 14/04/2011 à 11:28
3 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour et merci de vos réponses!!

donc j'ai contacté Intrum justitia une nouvelle fois, par rapport à cette dette et ils me dissent que ils ont transmis le dossier à EDF et donc qu'il n'était plus responsable de la dette due ... j'ai donc contacté EDF pour savoir ce qu'il en est et eux il me dissent qu'il ne me vois pas dans leur système... et que la référence que j'avais appartenais à un autre client...la personne que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'ils avait changé de logiciel informatique ...Donc la j'ai fait tout ce que j'ai pu... je sais plus ce que je dois faire de plus qu'une personne m'a dit qu'ils n'avait pas le droit de me couper l'électricité en plein hiver avec une enfant en bas age... voilà merci pour toute vos réponses ça m'a était bien utile :)

From Paris, Paris, Posté le 15/05/2011 à 10:42
26 message(s), Inscription le 10/03/2011
Je réagis, certes avec beaucoup de retard pour certains messages, mais je souhaite faire profiter les internautes de mon expérience en tant qu'inspecteur de la DDPP (anciennement DGCCRF=Répression des fraudes).

Je tiens tout d'abord à rassurer les personnes, les sociétés de recouvrement agissent dans le cadre AMIABLE et n'ont d'autre pouvoir que celui donné par le législateur dans le cadre du recouvrement amiable, c'est à dire volontaire. À ne pas confondre avec le recouvrement judiciaire, ou "forcé" puisque la personne aura dans ce cas là été condamnée par les tribunaux français.

Selon les dispositions du décret n° 96-1112 du 18/12/1996, la personne chargée du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre contenant obligatoirement les mentions suivantes :
1) Son nom, son adresse et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,
2) Le nom et l'adresse du créancier,
3) Le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts éventuels et accessoires conclus lors du contrat initial, en distinguant les différents éléments de la dette,
4) L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
5) La reproduction des alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la Loi du 09 juillet 1991 qui stipule : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire incombent au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
6) Les références et date d’envoi de la lettre visée à l’alinéa précédent, c'est-à-dire la reproduction partielle de l’article 32 de la Loi du 09/07/1991, devront être rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende de 5° classe, pour lequel la DDPP n’est pas habilité à constater les infractions.
En tout état de cause, la société de recouvrement agit en tant que mandataire du créancier ne peut réclamer au nom de ce dernier que le principal de la dette. Seul un juge, saisi à cet effet, peut ordonner le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités recouvrés uniquement par voie d’huissier de justice territorialement compétent auprès du domicile du débiteur. Souvent, les sociétés de recouvrement amiable facturent des frais, totalement illégaux, jouant sur la confusion avec les intérêts légaux. De même, il peut arriver, que de véritables huissiers de justice se saisissent du dossier de recouvrement racheté auprès de la société originellement détentrice de la créance. Cet huissier de justice ne possède pas toutes les prérogatives habituelles de sa profession, mais agit dans ce cas, comme simple mandataire doté de pouvoirs identiques à un organisme de recouvrement amiable. D’où une confusion avec l’huissier de justice territorialement compétent (de votre lieu de domicile), qui agira sur instruction du créancier après condamnation par la justice civile (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) à votre encontre.
Il arrive que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice non territorialement compétents et non habilités à recouvrer votre créance autrement qu’à l’amiable, utilisent des termes juridiques menaçants et proches des termes légaux. Ils ne sont en aucun cas habilités à saisir vos biens à ce stade du litige.

Ils utilisent un vocabulaire menaçant ou pseudo-juridique. Sachez que certaines sociétés de recouvrement, en toute illégalité, "harcèlent" (au sens commun, pas légal) les "débiteurs" en jouant sur leur peur, leur lassitude, etc. Ne vous laissez pas faire. Sachez vous défendre ! Sachez également, que des coups de téléphone menaçants, avertissement à votre employeur rentrent dans ce cadre là. Vous pouvez, et je vous encourage vivement à porter plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie Nationale. En effet, ces sociétés, franchissent le cadre légal et tombent sous le coup de l'article 9 du Code Civil stipule que : «Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Si c'est à vous d'en apporter la preuve, sachez que le tenue d'un "journal" de bord consignant les différents appels (date, heure, durée, contenu), les témoignages écrits (+ copie de la CNI pour le témoin R/V avec attestation que sa déclaration pourra être produite en justice et que tout faux témoignage engage sa responsabilité) de vos voisins, patron, etc font office de début de preuve auprès du juge pénal. Mais pour cela, il faut que vous ayez déposé plainte !!! N'hésitez pas, ces sociétés ont déjà été condamnées et le seront encore, mais si tout le monde est informé, elles feront plus attention et respecteront un peu plus le cadre légal dans lequel elles sot censées agir et pour lequel elles n'auraient jamais dû s'en départir.

Concernant des internautes un peu perdus, vous avez deux cas de figure: soit vous devez effectivement la dette, soit vous ne la devez pas.
1) Si vous ne devez rien, restez serein et patientez, tout en collectant soigneusement et en gardant les courriers (ou trace des appels sur un carnet rempli par vos soins) de la société de recouvrement. Veillez à régler le problème directement avec la société d'origine par lettre AR, ou si aucun résultat n'a été obtenu, suivant le montant en jeu auprès des tribunaux civils (désolée, la DDPP ne peut rien pour vous): Juge de proximité (-4000€), Tribunal d'instance (4000 à 10 0000) ou Tribunal de grande instance. L'avocat pour les 2 premiers n'est nullement obligatoire.
2) Si vous devez effectivement la dette, encore deux cas de figure: Vous pouvez et voulez payer de suite (a), ou vous ne pouvez pas (b).
a) Payez directement, et uniquement la somme due sans aucun intérêt ou frais de dossier supplémentaire auprès de la société à l'origine de votre dette en lettre AR. Puis, uniquement après cette démarche, envoyez pour plus de sûreté une autre lettre AR à la société de recouvrement lui expliquant votre solde de tout compte et les mettant en demeure de cesser leurs envois à votre encontre.
b) Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, envoyez à la société à l'origine de votre dette et uniquement à elle, une lettre AR, accompagné d'un montant partiel de paiement accompagné d'une lettre expliquant votre cas et votre bonne volonté, ainsi que vous proposerez un échéancier de paiement sans intérêts. Vous informerez également la société de recouvrement du paiement partiel par lettre AR et les mettrez en demeure de cesser tout envoi à votre encontre.

Enfin, sachez, autant pour vous aider que pour expliquer clairement le droit, je réopnds gratuitement et autant que mon travail+vie de famille me le permettent à vos questions sur les procédures illégales et le "harcèlement" des sociétés de recouvrement.

Je vous le répète, si vous vous faites "harceler" c'est que vous le voulez bien. J'ai donné la démarche à suivre pour que les sociétés de recouvrement ne vous enquiquinent plus, si vous ne le faites pas, il ne faut pas vous plaindre !
Rien à voir, cela me rappelle des consommateurs qui viennent me voir en pleurant avoir acheté une robe XXX euros chez le commerçant et la trouver trop chère ! Ben, fallait réfléchir avant, là désolée, je ne peux rien si le commerçant refuse de la reprendre. Le retour d'un objet sans défaut (légal) n'est pas un dû quand il a été acheté en magasin. Cela s'appelle un "geste commercial".
Bref, vous semblez peut-être un peu perdu, et ne savez pas comment rédiger la lettre? Voici le modèle "très méchant". Je vous préviens encore que si vous menacez mais n'agissez pas, vous êtes comme un chien qui n'arrête pas d'aboyer mais ne mord jamais. Vous ne risquez pas de faire mal... Vous pouvez rendre le modèle plus "gentil" mais c'est nettement moins efficace.

C'est avec surprise et une certaine irritation que je reçois une lettre de votre part.

Concernant votre société, votre pseudo « créance » n’est nullement due. Je vous rappelle pour information que tout recouvrement amiable, selon le décret 96-1112 du 18/12/1996 (article 4) oblige la personne chargée du recouvrement à reproduire intégralement le 3° et 4° alinéa de la loi du 9 juillet 1991, ce qui n’est nullement votre cas. Le non respect de cette obligation est puni d’une contravention de 5° classe.

Concernant soi-disant, la somme due, selon vos propres termes (je cite) : « intérêts et frais de dossiers » [ou équivalent écrit]. Or, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (article 4 du décret 96-1112 du 18/12/1996).

Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour.

Concernant « l’apparence » de votre lettre, avec le vocabulaire pseudo-juridique, sachez que vous n’avez de droits que ceux donnés par les lois en vigueur, c'est-à-dire concernant le recouvrement amiable et non forcé, prérogative de l’huissier de justice territorialement compétent suite à une condamnation définitive en justice.

En conséquence, par la présente lettre, et au vu de votre mauvaise foi manifeste à ignorer la loi, dès réception de mon courrier, je vous mets en demeure de cesser à mon encontre tout type de harcèlement. J’entends par harcèlement, entre autre, des appels téléphoniques indésirables et/ou menaçants, des lettres d’intimidation ou assimilées comme telles, etc.

Dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte contre X auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, en vue de l’application de l’article 9 du code Civil qui stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Madame, Monsieur, contrairement à vous qui ne semblez nullement respecter la loi, je vous prie, quand même, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.


vous individualisez la lettre bien entendu, dans votre cas, vous précisez que la créance n'est pas due à cause du délai de forclusion.
À ce propos, concernant votre cas particulier, et pour faire court (m'étendre prendrait une page entière et je n'en n'ai pas le temps, ni surtout l'envie ce soir) le délai de forclusion est de 2 ans, même pour les crédits à la conso antérieurs à 2001 (cassation 16/09/2010, N°08-18342 et cassation partielle de Lyon du 08/12/2005).
Vous ne payez rien, vous contestez tout, et uniquement par lettre AR. Et vous relisez mes précédents mails !!!

À tout le monde: Je rappelle que si les sociétés de recouvrement rentrent dans le cadre de mon métier, je ne suis pas avocate, je ne suis pas spécialisée en droit en dehors des points précis du Code de la consommation qui me sont utiles dans le cadre professionnel. Et j'aimerais que les personnes qui consultent le forum lisent les posts qui y sont mis, cela m'éviterait de me répéter. Cela me rappelle le travail, où j'explique à des gens comment faire et où ils me reposent la même question différemment avec le même problème. Sauf qu'ici je ne suis pas payée, je le fais bénévolement car je suis personnellement révoltée par l'attitude des sociétés de recouvrement qui ne respectent pas la loi.



À la demande de certains internautes, je vous donne quelques précisions légales à travers un cas fictif, mais ô combien réaliste.
Les sociétés de recouvrement amiable procèdent au rachat des créances auprès des autres entreprises. La pratique en elle-même n’a rien d’illégale, bien que strictement encadrée par la loi lorsqu’il s’agira d’amener le débiteur à payer.
Quel est l’intérêt pour la société vendeuse de la créance ? Financier tout simplement. Ladite entreprise, plutôt que de perdre son temps, son énergie, ses ressources et surtout son argent vend la créance environ entre 25% à 30% du prix du montant d’origine de la somme concernée. Cela dépend bien entendu des contrats passés avec la société de recouvrement, mais généralement le pourcentage oscille entre 20 à 50, rarement en dessous ou au-delà. Le paiement est immédiat et l’acte est bien entendu formalisé par un écrit. Quel bénéfice pour l’entreprise acheteuse (la société de recouvrement) ? La possibilité d’encaisser la totalité de la somme due si le débiteur (celui qui doit de l’argent) paye. Voilà pour la théorie.
Quels sont les pouvoirs d’une société de recouvrement ? Elles agissent dans le cadre amiable. Prenons Mr Dupond qui habite Nice. Il a acheté une montre chez le bijoutier qu’il n’a pas encore payée. La montre vaut 350 euros. Il rembourse 300 et il reste donc 50 euros. Le créancier (le bijoutier), fatigué de relancer Mr Dupond pour les 50 euros restant transfère la dette auprès d’une société de recouvrement, appelons-la Sorec qui la lui rachète 15 euros.
Comme, à ma connaissance, 99% des sociétés de recouvrement amiables facturent des frais illégaux, ils envoient une lettre de mise en demeure (lettre simple) afin de lui demander de payer 70 euros. D’une part, je le sais d’expérience, ils couvrent le rachat (quand c’est vrai légalement parlant) qui a coûté 15 euros, et d’autre part, ils engrangent un bénéfice supplémentaire de 5 euros. Au pifomètre, les Français étant ignorants de la loi payent à mon avis à 80%. Il paraîtrait que certaines entreprises se mettent d’accord avec les sociétés de recouvrement afin de payer après réception de l’argent par le débiteur. Outre l’aspect totalement illégal, je n’ai aucune preuve de ce genre de pratique.
Et si c’était Mr Martin, huissier de justice de Rennes qui envoie une lettre ? Vous vérifiez dans les pages jaunes, et vous constatez qu’effectivement, Mr Martin est bien huissier de justice à Rennes (pour information, ce nom est bien entendu fictif, il n’y a aucun professionnel établi dans cette ville sous ce nom) à l’adresse indiqué sur le courrier. Sachez que cet huissier est légalement tout à fait en droit de racheter la créance et de se faire connaître auprès de Mr Dupond. Par contre, comme vous l’avez constaté, il est implanté à Rennes et Mr Dupond habite Nice. Il n’est pas territorialement compétent car dans ce cas précis, il n’a pas les pouvoirs normaux d’un huissier de justice. Il a beaucoup moins de pouvoirs, juste celui de vous demander « gentiment » de payer. Par contre, si la créance est due, comme la société de recouvrement, il est en droit de vous poursuivre devant les tribunaux civils, le juge de proximité dans ce cas car la dette est inférieure à 4000 euros. Il n’a pas le droit de facturer des frais supplémentaires, encore moins de passer chez vous pour saisir vos meubles ou de faire une saisie sur salaire. Vous devez avoir été condamné pour cela. Et si vous recevez la lettre de Mr Martin augmenté de frais de « dossiers », « recouvrement » ou autre ? Envoyez une lettre AR, avec copie de la lettre de Mr Martin à la chambre départementale des huissiers de justice dont il dépend, dans l’Ille-et-Vilaine par exemple pour Rennes. Dans cette lettre de plainte, vous expliquez que Mr Martin facture des frais totalement illégaux dans le cadre du recouvrement amiable. Et soyons clair, si une lettre ira probablement à la poubelle (enfin sera classée dans les archives), si cet huissier fait l’objet de nombreuses plaintes, l’institution bougera un peu plus…
Bien entendu ils vous mettent 50 euros principal et 20 euros de « frais » suivant l’article 700 du NCPC. Curieux vous allez sur internet et là vous commencez (à tort) à prendre peur. Oui, l’article 700 permet de mettre à charge de Mr Dupond une partie de l’argent engagée… Quand Monsieur Dupond aura été dûment condamné par un juge !!! Voici l’exemple type d’un véritable article de loi qui n’a rien à faire dans cette lettre et mis totalement hors contexte. Oui, Mr Dupond en est encore au recouvrement amiable et non judiciaire. Non, Mr Dupond n’a pas encore été convoqué chez le juge. De plus, la plupart des sociétés de recouvrement ne mettent pas les mentions obligatoires (voir mon mail du 10 mars 2011) ou alors les mettent pour leur première « relance » mais pas pour les suivantes.
Inutile de téléphonez, vous perdez votre temps et votre argent. D’ailleurs ne téléphonez jamais à une société de recouvrement. Ils sont généralement peu aimables, voire insultants et votre coup de fil est la preuve que vous ne connaissez pas vos droits, sinon, par définition, vous ne vous seriez pas embêté à téléphoner. Les paroles s’envolent, les écrits restent. Sachez qu’il est illégal de vous enregistrer sans votre accord, mais c’est également valable pour vous : Vous n’avez pas le droit d’enregistrer la conversation avec le secrétariat de la société de recouvrement sans son accord explicite. De plus, il est inutile de les menacer verbalement sous quelque forme que ce soit, ils s’en moquent et sous le coup de la colère vous pourriez tomber, vous aussi dans l’illégalité (injures, intimidation…).
Si vous souhaitez simplement que Sorec vous laisse tranquille sans aller plus en avant (je vous le déconseille, je vous explique plus loin pourquoi), vous vous contentez d’envoyer en lettre (simple ou AR) une mise en demeure de vous produire la preuve du rachat de la créance. Je pars du principe que Mr Dupond doit réellement cet argent. La plupart des sociétés ne donneront pas de suite. Imaginons que Sorec, excepté les frais illégaux facturés décide de respecter la loi pour le reste. Elle envoie la copie de la preuve, Mr Dupond va se trouver bien embêté car il doit effectivement ces 50 euros. Il ne reste plus donc qu’à Mr Dupond à payer les 50 euros à Sorec, et non les 70, car maintenant Sorec est officiellement le créancier de Mr Dupond. Et que se passe-t-il si Mr Dupond envoie un chèque de 50 euros directement au bijoutier et que ce dernier, par écrit, lui indique qu’il n’est plus propriétaire de la créance ? Tout dépend si, toujours par écrit, Mr Dupond a bien reçu la preuve que Sorec est le légitime créancier. Admettons que cela soit le cas, Mr Dupond payera donc 50 euros (et non 70) à Sorec. Si le bijoutier lui indique, par oral qu’il n’est plus le créancier mais encaisse le chèque (au vu du recouvrement « amiable » à ce stade, ne pas payer en liquide) ? Mr Dupond est libéré de sa dette et possède la preuve avec l’encaissement de son chèque. Il ne doit donc rien à Sorec, quand bien même la société ait racheté la dette, aucun des 2 créanciers potentiel n’ayant apporté une preuve écrite qui prouve que Sorec soit devenu le légitime propriétaire des 50 euros.
Pourquoi ne pas s’arrêter à une demande « gentille » auprès de Sorec de vous envoyer la preuve que la société est bien créancière légale de la dette ? D’abord, ce n’est pas pour vous enquiquiner, mais quitte à faire valoir vos droits, autant les faire valoir jusqu’au bout. Ensuite, si vous n’abordez que le sujet de la preuve de la créance, sachez que bon nombre de sociétés s’en moquent et continuent l’envoi de courriers.
Je vous conseille donc de passer à une lettre plus « méchante ». Il existe également le modèle « très méchant » mis en ligné plus haut. Dans le cas du « méchant » simple, vous les mettez en demeure de cesser tout envoi et les mettez également en demeure de vous prouver le rachat de la créance. Vous pouvez zapper l’explication dans la lettre de la loi qu’ils ne respectent pas.
Concernant la lettre précédemment évoquée et mise en ligne qui est « très méchant » , après le paragraphe : « Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour », rajoutez dans tous les cas « en cas de non production écrite de votre part de la preuve du rachat de ladite créance auprès de X (le créancier d’origine), je me vois dans l’obligation d’ignorer vos futures lettres et des les classer dans la catégorie «harcèlement » ce qui tombe sous le coup de la loi. »
Attention : Le fait qu’ils ne vous envoient pas la preuve écrite ne veut nullement signifier qu’ils ne sont pas devenus les nouveaux créanciers légitimes. Cela vous laisse simplement le temps de trouver les 50 euros pour payer le bijoutier.
Sorec peut décider de passer à la vitesse supérieure et vous mettre au tribunal, sans pour autant vous avoir apporté la preuve écrite du rachat de la dette. C’est peu probable, mais c’est envisageable. D’où l’intérêt de réagir immédiatement lorsque la dette est réellement due. Une lettre AR, si vous êtes « méchant » ou « très méchant » (à ce stade-là, les échanges ne se feront plus que par lettre AR car la demande des 50 euros a dépassé le stade amical de réclamation) est la seule preuve faisant foi aux yeux de la loi de votre bonne foi lorsque le juge vous convoquera pour devoir payer les 50 euros.
Attention : Sorec est tout à fait en droit de faire auprès du tribunal une « injonction » de payer ce qui, grosso modo, est une demande judiciaire de payer les 50 euros immédiatement. La décision est à l’appréciation du juge, mais il reste néanmoins peu plausible que la demande aboutisse, à moins que Sorec ait déjà derrière lui une longue série de lettres envoyées afin de réclamer l’argent. Un juge indépendant et digne de ce nom sait pertinemment que la société, contrairement à vous particulier, en a fait son métier. Pour que la demande d’injonction aboutisse, il appartient à Sorec de prouver le refus de payer de Mr Dupond est son « silence » au bout de 6 lettres en est un début de preuve. D’où l’intérêt à réagir rapidement lorsque vous commencez à recevoir des lettres de relance.
Concernant le contenu de ma lettre « type », pourquoi porter plainte contre X (enfin le mettre par écrit) et pas porter plainte nominativement ? Par prudence ! Vous déposez plainte contre inconnu, vous amenez pour preuve les tas de lettres de « harcèlement » de Sorec, mais vous ne nommez pas ! C’est à l’enquêteur de le faire. Car si vous portez plainte contre Sorec, cela peut se retourner contre vous et Sorec est en droit de vous poursuivre pour diffamation. Et croyez-moi, il ne s’en privera pas. Des personnes de bonne foi se vont vus condamnées pour avoir fait une « erreur » et croyez-moi les sociétés de recouvrement sont impitoyables. Si vous les enquiquinez, ne faites pas de faux pas, car elles ne vous le pardonneront pas. D’un autre côté, si elles-mêmes respectaient la loi (demander 50 euros et pas 70), vous ne seriez pas obligé de faire valoir vos droits et de leur rappeler les limites légales.
Concernant le recueil de témoignages si Sorec venait à enquiquiner vos voisins, amis, patron, collègues de bureau voici la procédure : Vous devez collecter leur témoignage par écrit. Ils doivent le faire sur papier libre, mais entièrement écrit de leur main, de A à Z. Ils doivent de plus se présenter et bien signaler qu’ils sont conscients que leur écrit pourra être produit en justice et que tout faux témoignage entraînera des conséquences. Ils doivent vous joindre une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité. Voici un exemple « type » :
Je soussignée, Michèle Duchnoc, née Trucbidule le 01/01/1960 à Lille et habitant le 666 rue de Paradis à Calais déclare sur l’honneur, avoir été témoin des faits suivants : …. [elle explique] Je suis consciente que la présente attestation pourra être produite en justice et que tout faux témoignage de ma part m’exposerait à des poursuites judiciaires à mon encontre. Signature.
Concernant les coups de téléphones qui vous ennuient, notez pour chacun, sur un petit cahier, le jour, l’heure, la durée et le contenu approximatif. Bien entendu, ne mentez pas ! Leur nombre et la répétition importante participent à définir le « harcèlement » de la société de recouvrement dans le cadre de l’article 9 du code civil, mais encore une fois, c’est à l’appréciation du Procureur de la République en premier, et puis du juge si le Procureur décide de poursuivre. Sachez que les services de police et de gendarmerie ne peuvent vous refuser un dépôt de plainte et en aucun cas (en théorie) n’ont le droit de vous orienter vers la main courante qui n’est pas une plainte ! Ils sont tenus par produire des bonnes statistiques à cause des hommes politiques et de leur hiérarchie qui leur met la pression, mais vous, vous n’avez pas à en faire les frais. S’ils persistent dans leur refus, menacez-les d’en avertir l’inspection générale des services (pour la police). Par contre, ils sont tout à fait en droit de vous dire (enfin, ça se discute, mais pour simplifier), de revenir demain aux heures de bureau car là vous vous êtes pointé au Commissariat à 03h00 du matin !
Sachez que si vous portez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, le Procureur de la République est tout à fait en droit de classer la plainte, ce qu’il fera sans hésitation dans certains endroits au vu de la masse de travail. Soyons clairs, oui certains lieux sont plus surchargés au niveau judiciaire que d’autres. Les habitants de l’Ile de France en savent quelque chose, mais ceux de Lyon, ou Marseille également. Et par manque de moyens (temps et argent), le procureur préfèrera se focaliser sur d’autres délits que votre plainte contre X qui reste « mineure » en comparaison de ce qu’il peut être amené à voir. La seule possibilité qu’il n’y ait pas de classement, c’est de faire appel au doyen des juges, mais là encore, afin que des petits malins ne s’amusent pas à déposer plainte pour un oui ou pour un non, il y a une somme à consigner. Croyez-moi, au vu du montant, elle va en refroidir plus d’un. Article 88 du code de Procédure Pénale pour les puristes. Elle est en fonction de vos ressources, et il est évident qu’une personne au RSA aura une somme moindre à consigner qu’un cadre dirigeant d’une grande entreprise (qui de toute façon a les moyens de se défendre sans passer par ce forum). Cette consignation est exigée pour garantir le paiement d'une amende civile que le magistrat instructeur peut prononcer à votre encontre dans l'éventualité d'un "non lieu". A défaut, cette somme vous sera restituée, mais si vous avez bien suivi tout ce que j’ai dit auparavant, vous n’avez aucune raison d’avoir un non lieu.
Après toutes ces précisions et mes plusieurs posts, j’espère avoir fait le tour de tous les cas possibles et imaginables concernant les sociétés de recouvrement. Je me tiens à votre disposition, mais pas pitié, commencez à (re)lire ce que j’ai déjà écrit avant de me demander de l’aide. Je rappelle que je suis bénévole, que je le prends sur mon temps libre et que j’ai 2 enfants en bas âge, et évidemment un travail qui m’occupe la semaine.

herve38940, Posté le 15/11/2012 à 23:48
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Concernant la procédure de recouvrement amiable , il est toléré aucun appel téléphonique meme ceci peut présenter un caractère illégal est n est serai plus en conformité avec le décret 96-1112 du 18 décembre 1996

herve38940, Posté le 15/11/2012 à 23:54
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
De plus les appels téléphoniques peuvent faire l'objet d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile et possibilité de dommages et intérets

Article 222-16 du code pénal :

- Les appels téléphoniques malveillant ( L n°2003-239 du 18.3.2003 ) réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquilité d autrui sont puni d'un an d emprisonnement et de 15 000 euro d amende

Nath3621, Posté le 30/10/2015 à 22:43
1 message(s), Inscription le 30/10/2015
Bonsoir pour ma part ils ont reccuperer des infos qu ils avaient pas tel que mon nouveau numéro de portable malgré tout la liste rouge mon nom maritale et pour avoir mon adresse il se sont fait passer pour la caisse de retraite. Qu elle recours j ai? Ils aurait meme contacter mon médecin traitant afin de avoir mon adresse en se faisant passer pour la sécurité sociale. Mais où va le monde?

moisse, Vendée, Posté le 31/10/2015 à 10:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hé oui où va le monde quand les emprunteurs ne veulent pas rembourser, et que les créanciers se permettent de râler.
Franchement une bande de radins qui ne comprennent rien à la vie privée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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