Injonction de payer d'huissier

Sujet vu 1282 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 17:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


PIERRES, Ardèche, Posté le 21/03/2011 à 17:15
2 message(s), Inscription le 21/03/2011
Bonjour,
je vous explique mon cas je viens de recevoir le 17 mars une lettre de credirec me reclamant la somme de 1738,87 euros pour un pret que j'aurais contracte en 1997, je ne me rappel pas de se pret il mon joint par mail un titre executoire portant mon nom et mon prenom qui date de 1999, cette acte ne ma jamais etait signifie par huissier car il me dise qu'il me trouvais pas pour me le remettre, soit disant il aurait etait depose en mairie de toulon, bien sur les interet on couru de 1998 a 2011, ma question est doi je payer est ce legal de reclamer 15 ou 16 ans apres, je leur demande de me fournir le contrat de credit afin de voir si ce pret m'appartienne ils refuse en me disant qu'il ne travaille pas comme sa. je ne sais plus quoi faire que me conseillez vous? vous remerciant de votre aide veuillez agreer maitre mes sinceres salutations.

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Tisuisse, Posté le 21/03/2011 à 19:25
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Cette entreprise n'est pas un huissier, c'est une officine de recouvrement qui n'a aucun pouvoir contre vous. Pour obtenir le moindre centime de votre part, il leur faudrait aller devant un juge mais ils seront incapables de prouver quoi que ce soit car seule l'entreprise avec laquelle le crédit a été souscrit peut aller devant le juge, pas eux.

Marion2, Posté le 21/03/2011 à 19:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Tisuisse, PIERRES parle de titre exécutoire.

Contactez un huissier pour lui demander si le document qui vous a été envoyé est bien un titre exécutoire.

Si ce n'est pas un titre exécutoire, vous ne devrez rien payer, la dette est prescrite.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 21/03/2011 à 20:31
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
et un titre exécutoire depuis 2009 est valable 10 ans et auparavant 30 ans.
donc sa validité dure jusqu'en 2019.
cdt

PIERRES, Ardèche, Posté le 21/03/2011 à 21:04
2 message(s), Inscription le 21/03/2011
bonsoir et merci de vos reponse le titre executoire il me l'on fournit avec la lettre, la dette est du en principe a cetelem credirec a rachete la dette et a conserve le titre executoire de cetelem de 1999, est ce valable il refuse de me fournir le contrat de credit etabli a la base. si je ne paie pas que vas t il se passer vont il me bloquer les comptes bancaires? vous remerciant de votre aide sinceres salutations.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 21:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le titre exécutoire suffit.

question, Aude, Posté le 09/08/2012 à 20:53
1 message(s), Inscription le 09/08/2012
que penser de l'article 1699 du code pénal concernant la reprise de cession.

"dans le cadre de cession de créances l'acquereur de celle-ci ne peut exiger plus que ce qu'il a payé pour celle-ci"

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Il me semble que le titre exécutoire doit dater de au moins 2 ans maximum aprés l'incident de paiement. Faut donc vérifier.

Qu'il y a obligation de donner copie du dossier original que le prêteur a passé avec la dite société ou huissier.

Copie du mandat que le préteur a passé avec la dite société.

je pense que les intérets également ne peuvent êtres demandés sur plus de 10 ans et ont également (je ne sais plus) une date plafond.

Beaucoups de questions donc


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