Information sur les droits d'un acheteur voulant annuler un achat

Sujet vu 367 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 11:45
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


dodoch, Tarn, Posté le 26/05/2011 à 11:45
2 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,

Je voudrais connaître mes droits, car j'ai signé un bon de commande de véhicule d'occasion avec un versement d'accompte de 500 euros dans un garage automobile (le 25/05/2011). Est-ce que j'ai le droit de me rétracter et est-ce que le vendeur peut refuser la restitution de l'accompte ? Y-a t-il un delais pour cela ? Dois-je justifier mon choix ? Et qu'elle est la procécedure à suivre ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 13:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'acompte signifie que la vente est ferme. Le vendeur peut refuser votre rétractation et vous contraindre à payer la totalité du prix convenu. Il peut accepter votre annulation en conservant l'acompte (c'est lui qui choisit)

dodoch, Tarn, Posté le 26/05/2011 à 15:18
2 message(s), Inscription le 26/05/2011
merci pour votre réponse


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