Non information ni descriptif de produit vendu

Sujet vu 624 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/09 à 11:09
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lisitsa, Hauts-de-Seine, Posté le 27/12/2009 à 11:09
2 message(s), Inscription le 27/12/2009
Bonjour,

un commerçant a t'il le droit de vendre un produit,sur lequel n'existe aucune documentation,(sic) et refuser de rembourser le produit dès lors qu'il ne convient pas, à l'arrivée, à l'acheteur

En arguant qu'il en a fait une description verbale "aussi fidèle que possible ",en n'établissant ni bon de commande,ni descriptif écrit..ne fusse qu'un croquis simple avec des dimensions...etc.

J'ai déja envoyé un RAR. Merci de votre réponse. La situation est bloquée !! cordialement. Fox.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2009 à 11:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
DGCCRF DU 92
Centre Administratif
167, Rue Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Tél. 01 40 97 46 00

Bonjour, contactez lundi la Dgccrf à Nanterre, ils pourront vous aider, bonne fete de fin d'année à vous.

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