Importante fuite d'eau après compteur

Sujet vu 1470 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 14:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


eliott2009, Vaucluse, Posté le 29/04/2011 à 14:01
1 message(s), Inscription le 29/04/2011
Bonjour,

Je suis victime d'une fuite d'eau après compteur. J'ai appris lors du journal télévisé de 13 h du vendredi 15 avril qu'une nouvelle loi protège les usagers et limite la facture.

Je souhaiterais connaître le n° de l'article de loi et sa date d'entrée en vigueur.

Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 30/04/2011 à 09:56
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
effectivement un projet de loi sur la simplification et l'amélioration du droit a été adopté le 14 avril 2011.
mais je ne pense pas que cette loi soit déjà applicable en outre concernant les fuites d'eau la loi prévoit un certain nombre de conditions pour que le consommateur ne paie pas la totalité de l'eau perdue par une fuite sur une installation qui appartient au consommateur.
voici un extrait :

" Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation. Ce dispositif devrait permettre de mieux protéger le consommateur en cas de fuite d’eau non décelée. La consommation doit être «anormale» c'est-à-dire excéder le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné au cours des trois années précédentes.

Pour être dispensé de payer la part dépassant sa consommation habituelle, le consommateur dispose d’un mois pour faire réparer ses canalisations avec présentation à l’appui, au service de l’eau, d’une attestation du plombier.".

enfin il ne faut pas oublier que la partie après compteur est privée et le propriétaire en a juridiquement la garde et donc la responsabilité.

cdt


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