Huissier reclame un impayé

Sujet vu 1278 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/02/12 à 17:36
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lilo, Pas-de-Calais, Posté le 29/02/2012 à 17:36
7 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,

J'ai besoin d'aide, apres avoir contracté un abonnement chez un operateur de telephonie mobile pour mon ex petit ami de l'époque (2009), qui a resiller l'abonnement quelques mois plus tard, je me retrouve aujourd'hui avec une lettre d'un huissier de ma region me demandant de payer la somme de 781 euros, somme que je n'ai absolument pas, et dont je suis incapable de payer!

De plus je ne suis plus avec la personne pour qui j'avais pris cet abonnement, donc pas de possibilité de m'arranger avec lui. J'ai pu lire sur different forum qu'il y'avait prescription au bout d'un an. Est ce bien le cas, que me conseiilez vous ?

Je suis perdue.

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Tisuisse, Posté le 29/02/2012 à 18:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est vraiment un huissier de justice ou c'est une officine de recouvrement ?

En effet, un huissier vous réclamerait quelque chose si il est en possession d'un titre exécutoire. Vous a-t-il fourni ce titre exécutoire ?

lilo, Pas-de-Calais, Posté le 29/02/2012 à 18:54
7 message(s), Inscription le 29/02/2012
il s'agit d'un huissier de justice, non je n'ai pas eu de titre executoire, j'ai juste recu une simple lettre me disant qu'il etait mon seul interlocuteur et que je devais lui payer 781 euros dans les 48h

pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 18:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je confirme les indications de Tisuiisse et si c'est un huissier, sans titre exécutoire il agit comme une officine de recouvrement.

Vous avez reçu un courrier en recommandé avec avis de réception ou une lettre simple?

Si c'est une lettre simple, vous n'avez rien reçu alors pas de réponse à donner.

Par ailleurs, si la facture à plus de un an et que le créancier n'a jamais engagé de procédure en justice depuis moins d'an an ou s'il n'est pas en possession d'un titre exécutoire, la dette est prescripte. au visa de l'article L 34-2 alinéa 2 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Article L34-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE)
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


Donc, attendez la suite sereinement et surtout ne payez pas un sel centime d'euros.

En cas de menaces de saisie par le huissier (?), revenez aussitôt sur le forum où nous indiquerons comment lui répondre avec les textes de loi à l'appui.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lilo, Pas-de-Calais, Posté le 29/02/2012 à 19:05
7 message(s), Inscription le 29/02/2012
j'ai juste recu une lettre simple SANS accusé de réception hier, donc oui effectivement depuis 2009 ca fait plus d'un an.

Je vous remercie infiniment pour vos réponces vous me rassuré beaucoup.
Justement j'ai peur qu'il vienne frapper a ma porte.

pat76, Paris, Posté le 29/02/2012 à 19:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si une personne vient frapper à votre porte et qu'elle se prétend huissier, vous agirez de la manière suivante:

Vous lui demandez dans un premier temps de vous présenter sa carte professionnelle, il ne pourra pas refuser. Dans le cas contraire vous ne laisser pas entrer et vous le renvoyez à son étude (du droit)...

Vous lui opposerez ce texte si il refuse de vous présenter sa carte professionnelle.

Article 17 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par le Décret n° 86-734 du 2 mai 1986, article 2:

Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Vous lui demanderez également, si il vous montre sa carte professionnelle, le titre exécutoire émis par un juge qui lui permet de vous réclamer le paiement d'une dette éventuelle que vous auriez.

Si il n'a pas de titre exécutoire, vous lui dites au revoir et revenez quand vous aurez ce titre exécutoire.

S'il vous dit qu'il vient procéder à une saisie conservatoire, demandez lui qu'il vous présente l'ordonnance sur requête, que lui a remise le juge de l'exécution.

Comme c'est une lettre simple que vous avez reçue, vous n'avez rien reçu.

Aucune preuve d'envoi ni de réception.

Alors pas de panique.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lilo, Pas-de-Calais, Posté le 17/03/2012 à 10:40
7 message(s), Inscription le 29/02/2012
bonjour,

je me redirige vers vous, car je viens de recevoir un nouveau courrier, du même huissier me notifiant un avis de passage car je n'avais pas donné suite a ses precedents courriers.

le hic, que je n'avais pas precisé auparavant, c'est que le courrier n'arrive pas a mon propre domicile, mais chez celui de ma grand-mère, ALORS QUE JE N'AI JAMAIS donné l'adresse de ma grand-mere.

De plus j'ai lu sur internet qu'un huissier ne pouvais se pretendre huissier de justice lorsqu'il agissait dans le cadre d'un recouvrement a l'amiable, et que dans ce cas il s'agissait d'usurpation d'identité. Est ce bien le cas?

En vous remerciant d'avance de votre aide.

pat76, Paris, Posté le 17/03/2012 à 14:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'huissier peut agir comme une officine de recouvrement dans le cas d'un recouvrement à l'amiable. Il est autorisé par la loi. C'est pour lui une activité accessoire.

Dans ce cas d'espèce, il ne peut vous réclamer aucun paiement de frais qui sont à la charge du créancier.

Il n'usurpe pas d'identité, mais ne peut pas faire état de sa fonction dans le cas d'un recouvrement à l'amiable, puisqu'il n'est pas en possession d'un titre exécutoire.

Voici ce qu'indique l'article 22 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956:

" Dans l'exercices de ses activités accessoires, l'huissier de justice ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle. Il demeure sous le contrôle du Procureur de la République et de la Chambre départementale (des Huissiers de Justice).

Article 18 du même Décret:

" En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces à l'huissier de justice vaut mandat d'encaisser."

Article 23 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par l'article 4 du Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997:

" L'autorisation peut être révoquée par le Procureur Général près de la Cour d'Appel dans laquelle est établi l'officier intéressé, notamment lorsque l'exercice de l'activité autorisée nuit à l'accomplissement par l'huissier de justice de ses obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées."

Comme vous n'avez que des lettres simples, vous n'avez rien reçu surtout si le courrier arrive chez votre grand-mère.

J'en déduis que le huissier va se présenter à l'adresse où il envoie le courrier, donc chez votre grand-mère...

N'oubliez pas de la prévenir et qu'elle indique au huissier pour le cas où il passerait, qu'il n'aura pas le droit de faire état de sa fonction si il n'a pas un titre exécutoire à présenter (ordonnance de requête en injonction de payer ou jugement).

Elle pourra éventuellement lui donner votre adresse ou lui dire qu'elle a remis les courriers reçus dans une boîte à lettre de la poste en précisant qu'elle avait ecrit NPAI (N'habite Pas l'Adresse Indiquée), sur les enveloppes.

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Chamfort

lilo, Pas-de-Calais, Posté le 17/03/2012 à 14:37
7 message(s), Inscription le 29/02/2012
Mais d'apres vous, n'ai-je pas un moyen de faire cesser tout cela? Ou dois-je attendre que l'huissier abandonne de lui même?

Marion2, Posté le 17/03/2012 à 16:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Sans titre exécutoire, ne répondez pas, ni par courrier (vous risquez de reconnaître cette dette), ni par téléphone.

Prenez bonne note des conseils de pat76 si cet huisier se déplace chez votre grand'mère.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 17/03/2012 à 17:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Par ailleurs, il s'agit d'une facture téléphonique qui date de 2009, donc ellle a plus d'un an et si il n'y a eu aucune action en justice, il y a prescription.

Lisez ce qui suit.



Article L34-2 du Code des Poste et des Communications Electroniques
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Donc, vérifiez bien la date de la facture, cela doit être obligatoirement indiqué dans les lettres de demande de paiement que vous a envoyées l'huissier.

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Chamfort


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