L'hôtel exige un nombre de nuits mimimum

Sujet vu 692 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 15:37
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


MYERS, Paris, Posté le 12/02/2010 à 15:37
1 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,
Est ce qu'un hôtel est en droit d'exiger une durée de séjour mimimum?

Poser une question Ajouter un message - répondre
frog, Posté le 12/02/2010 à 17:38
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
C'est difficilement défendable.

Citation :
Article L122-1 du Code de la consommation

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

[...]


__________________________
Universität Potsdam.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]