Loi hier alcool station service

Sujet vu 1131 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 14:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lyly384, Isère, Posté le 10/03/2009 à 14:29
14 message(s), Inscription le 17/12/2008
bonjour

je travail dans une station service le soir et en l occurence il y a de la vente d alcool.
ce matin on ma parle d une loi qui aurait ete vote et passe hier soir, au sujet de la vente d alcool dans ces lieux la qui apparement serait interdite, au risuqe d amende au personne qu y vendrait.

mon employeur me dit ne pas avoir entendu parle de quoique se soit.

cette loi existe elle?? est elle mise en application ?? que dit elle excatement??

merci beaucoup par avance

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citoyenalpha, Posté le 10/03/2009 à 15:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet l'assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l'interdiction de la vente d'alcool et de tabac aux mineurs.

Toutefois une loi nouvelle ne peut entrer en application avant son adoption par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat), sa promulgation par le Présidnt de la République et sa publication au journal officiel.

De plus il arrive qu'un amendement ne soit mis en application qu'à compter de la publicatiopn d'un décrêt d'application ou d'une date précisée dans la loi.

En conséquence cet amendement adopté par l'assemblée nationale dans le cadre de la loi "Bachelot" n'est pas en application.

Il est bon toutefois de rappeller que l’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l’offre à titre gratuit à des mineurs de moins de 16 ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.

Restant à votre disposition.


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