Harcelement téléphonique créditec

Sujet vu 964 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 11:24
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


christ74800, Haute-Savoie, Posté le 10/10/2012 à 11:24
1 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,
je suis sans cesse harceler sur mon portable du travail par la société CREDITEC pour le recouvrement d'une dette de crédit faite par mon épouse avec son ancien mari en 2005.

que faire pour faire cesser ces appels ? Je peux porter plainte ou non ?
et il me demande un arrangement à l'amiable ?

Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 10/10/2012 à 12:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lisez le dossier relatif aux officines de recouvrements et c'est ici :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm

Revenez ensuite nous poser vos questions complémentaires, nous y répondrons.

pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 16:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Au prochain appel, vous répondez qu'il n'y aura aucun arrangement à l'amaible car vous n'êtes en aucun cas concerné pas la dette que l'on vous réclame et que vous déposez plainte contre Crédirec pour harcèlement moral.

Vous précisez que la prochaine fois que vous vous parlerez se sera devant un juge.

Vous déposez plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée si on vous téléphone sur votre lieu de travail.

Si un jour les internautes qui sont ainsi harcelés au téléphone par Crédirec déposaient chacun une plainte pour harcèlement moral, au vu des nombreuses plaintes, la Justice interviendra.

Si personne ne bouge, Crédirec continuera ses appels téléphoniques.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

citoyenalpha, Posté le 17/10/2012 à 09:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 222.16 du code pénal dispose que

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

l'article 222.33.2 dispose en outre que

Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Restant à votre disposition


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