Harcelé par recocash et orange

Sujet vu 49034 fois - 148 réponse(s) - 6 page(s) - Créé le 09/05/11 à 16:57
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


bellcullen, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/05/2011 à 16:57
1 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonjour,
Orange me demande de payer 586 euro , après que j'ai effectué une portabilité suite à la hausse de TVA qu'il ont pris à leur charge après la portabilité de mon numéro .
la RECOCASH m' harcèle de courrier que doit je faire ?

merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/05/2011 à 18:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La hausse de la TVA ayant été annulée, je ne sais pas si la résiliation sans frais était possible, donc demandez à une asso de consommateurs, car ils doivent suivre ce genre de dossiers

merlin64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 09/05/2011 à 23:20
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
bonsoir

si la résiliation a été faite avant l'annulation de la hausse, orange ne peuvent vous réclamer le reste de votre abo, si la résiliation a été faite après l'annulation la orange peut vous réclamer le reste de l abo

pascalow, Sarthe, Posté le 11/05/2011 à 22:58
5 message(s), Inscription le 11/05/2011
J’ai également quelques soucis avec la société Orange qui a mandaté Recocash pour tenter de recouvrir une somme dont je suis réellement redevable, mais qui a été majorée. Dans la mesure ou je ne suis pas responsable des erreurs commises par Orange, je refuse de payer cette somme majorée.

1. Je reçois en décembre 2010, par courrier simple, une mise en demeure de payer sous 8 jours, et qu’à défaut une procédure judiciaire sera engagé à mon encontre.
-> Je réponds par mail que je refuse de payer, et que je dépose une requete auprès du greffe du tribunal de commerce de mon département.

2. Un mois plus tard, je reçois toujours par courrier simple, une nouvelle mise en demeure de payer, en me précisant que mon dossier a été transmis à un huissier qui déposé une requete d’injonction de payer devant le tribunal, et que les frais de procédure seront à ma charge.
-> Je ne réponds pas !

3. Nouveau courrier 5 jours plus tard, toujours en envoi simple, je reçois le projet de requete d’injonction de payer qui sera déposé au greffe du tribunal me réclamant 107 euros auquel s’ajoute 77 euros pour un montant total de 122 euros ?!?!
-> Voyant que l’affaire tourne plutôt en rond, et que cette société ne sait pas faire une addition, je n réponds toujours pas !

4. Courrier en envoi simple de la société Orange debut février, me
réclamant mon numéro de téléphone fixe pour compléter ma demande ?!?!
-> J’ai juste demandé des excuses, et comme j’ai changé de FAI, leur fournir mon numéro de fixe me semblait être le meilleur moyen de « geler » ma ligne téléphonique... Je réponds pas !

5. Encore et toujours en envoi simple, je reçois fin février un préavis d’ éxécution de Recocash m’informant avoir engagé une procédure judicaire à mon encontre, et mandaté un huissier qui se rendra chez moi pour effectuer toute procédure qu’il jugera utile.
-> L’affaire tourne plus qu’en rond …Je réponds par mail, en précisant qu’en l’absence d’une injonction de payer émanant d’un tribunal et signé par un juge, l’huissier mandaté n’a aucun pouvoir. J’en profite pour rappeler que les menaces et tentatives d’intimidation sont passibles de poursuites judiciaires.

6. Je reçois debut Mai, encore et encore en envoi simple, une lettre d’un huissier de Justice lequel m’informe qu’il va déposer une requete et que des reception de son ordonnance il fera procéder à la saisie conservatoire de mes meubles assisté d’un serrurier. Un huissier se présentera à mon domicile à partir du 23 mai.
-> j’envoie alors par mail à cet huissier, mon intention de saisir le président départemental de la chambre des huissiers et de porter plainte avec demande de dommages et intérêts, auprès de Monsieur Le Procureur De La République, pour :
- usurpation de sa fonction d’huissier (Art 433-13 du code pénal) .
- Absence du fondement et du détail de la somme réclamée (Art 4 du décret 96-1112). La somme réclamée correspond à une modification de mon contrat que j’ai refusée.
- atteinte à la vie privée : le courrier reçu laissait clairement apparaitre sur l’enveloppe des informations pouvant me porter préjudice.
- Tentative d’intimidation et harcèlement moral (Art 222-33-2 du code pénal)

J'attends la suite...

Après plusieurs recherches sur internet :
-Il est clair qu'un courrier simple n'a aucune valeur juridique.
-Si une requete en injonction de payer est déposée, il reste un mois pour la contester.
-Les sociétés de recouvrement agissent de manière illégale et donc condamnable.
- Il faut se méfier des tentatives d'intimidation d'huissiers qui peuvent usurper leurs fonctions. Un huissier agit pour faire appliquer des decisions de justice, pas des décisions de sociétés qui elles aussi violent souvent le droit.
- Après un délai d'un an, il ne serait plus possible d'intenter quoique ce soit pour récupérer les sommes dues.
- Commencer à payer est reconnaitre qu'on doit payer...et donc qu'on est en tord. Il faudra payer la totalité de la somme.
- Certains voient leur dette doubler, voire tripler par des frais illégaux !

J'invite à toute personne rencontrant des difficultés avec ce genre de sociétés à ne pas paniquer ni se faire trop de soucis. Personne ne peut se faire justice soit même : Orange, recocash, huissier, simple quidam...C'est au juge de prendre une décision

merlin64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/05/2011 à 23:20
6 message(s), Inscription le 09/05/2011
j ai eu un pb similaire
pour faire simple
j'avais un compte dans une banque
j'ai changé plusieurs fois d'adresse
entre temps mon compte est cloturé car plus approvisionné
et je ne sais comment un decouvert de 300€ !
la banque ne m'envoi aucune relance
il donne mon dossier a intrum justita societe de recouvrement
celle ci me harcèle, huissier, mise en demeure en lettre simple ....
je ne repond a aucun de leur courrier
un jour je les appels et leur demande un facture de cette dette
evidement ils ne l'ont pas car la banque n a pas le droit de leur fournir
et d apres la loi une ste de recouvrement ou un marchand ne peux vous reclamer de l argent sans vous fournir une facture
donc je ne paie pas
et ils ont arreté de me harcelé
:)
comme dit pascalow ne pas se faire de soucis !! ils n'ont aucun moyen

ophélie21, Essonne, Posté le 13/06/2011 à 18:30
4 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour
J'ai également un problème avec Orange. J'ai résilié mon forfait mobile suite à l'annonce de la hausse de la TVA. Je l'ai fais quelques jours après l'entrée en vigueur de la loi.
J'ai reçu quelques temps après ma facture de clôture : Orange me facture les mois restants jusqu'à la fin de mon engagement! Pourtant aucun frais ne devait m'être facturé.
J'ai donc effectué une réclamation auprès d'Orange en LRAR. Le service client m'a par la suite contacté en me disant que j'avais effectué ma résiliation dans le même temps où ils venaient de décider de prendre à leur charge la hausse de la TVA et que l'information était relayée dans les médias. Je leur ai fais remarquer qu'aucune information officielle n'avait été faite et que je n'étais donc pas au courant! Ils me réclament donc le paiement de cette facture et j'ai reçu récemment un courrier simple de la société Recocash me demandant de payer.

Est-ce très légal étant donné qu'aucune information n'a été faite officiellement??

pascalow, Sarthe, Posté le 13/06/2011 à 19:15
5 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,
Ce genre de courrier est très angoissant, surtout quand on n'est pas de la partie ...
Recocash ou toute autre société de recouvrement n'a pas le pouvoir de saisir vos comptes ou dépécher une huissier pour saisir vos meubles, par contre ils ont le don pour exaspérer et pourrir la vie ...

1. Tant que vous recevez des courriers simples, vous n'avez pas à vous inquiéter. Inutile d'y répondre, que ce soit par courrier, email ou téléphone.
Par contre, garder ces courriers qui pourraient vous servir pour harcèlement, et intimidation. Il n'est même pas légal de vous demander de payer des pénalités...
2. Vous risquez d'être contactée par un huissier (ce fut mon cas) après quelques courriers de Recocash (4 pour ma part) me prévenant qu'un huissier viendrait à la maison pour trouver une solution ...ça fait un peu peur, mais tant que l'huissier de justice n'a pas de décision de justice, il ne peut rien faire à part vous intimider. ISans décision de justice, il n'est même pas autorisé à rentrer sur une propriété privée...
3. La seule possibilité pour orange, ou ses services juridiques est de déposer une requete devant le tribunal pour vous assigner en paiement. Il faut alors que le motif soit plus que légitime
Le juge ne peut pas prendre de décision sans connaitre la raison pour laquelle vous refusez de payer...
Si vous pensez être dans votre droit, n'hésiter pas à aller jusqu'au bout !
Au bout d'un an, la facture tombe juridiquement dans les oubliettes.
Ne commencez pas à payer une partie de ce qui vous est demandé, car cela rendrait légitime la facture demandée par orange et vous devriez vous en acquitter entièrement.

Mon conflit avec Orange dure maintenant depuis plus de 6 mois, je n'ai toujours reçu aucun courrier en recomandé, ni vu d'huissier...

Je vous souhaite quand même bon courage, car ces courriers pourissent quand même la vie...

ophélie21, Essonne, Posté le 15/06/2011 à 15:31
4 message(s), Inscription le 13/06/2011
Recocash vient de m'envoyer un second courrier me facturant des pénalités en plus de la facture Orange à régler et me menaçant de poursuites judiciaires si je ne payais pas dans les 8 jours!
Recocash m'a également contacté par téléphone, c'était un message enregistré, en entendant qu'il s'agissait de cette société je n'ai même pas écouté jusqu'au bout, j'ai raccroché!

C'est assez angoissant même si vos messages se veuillent assez rassurants...

pascalow, Sarthe, Posté le 15/06/2011 à 16:45
5 message(s), Inscription le 11/05/2011
oui,j'ai eu le même...
le suivant risque d'être celui ou Recocash vous prévient avoir deposé une requete auprès du tribunal, en demandant des pénalités, etc...
Vous devriez la recevoir dans 2 semaines....enfin pour moi, cela s'est déroulé comme cela.
Je ne sais pas de quelle somme vous seriez redevable envers orange, mais si cela n'est pas très élevé, vous ne prenez pas de trop gros risque.

Abby38, Isère, Posté le 20/07/2011 à 17:18
3 message(s), Inscription le 20/07/2011
J'étais cliente chez Orange depuis 13 ans. Suite à la hausse de TVA et après avoir reçu le courrier de leur part, je leur ai adressé une lettre mentionnant que je résiliai mon contrat le 2 février (suite à cette hausse !!), avec la photocopie de leur courrier. Je leur ai envoyé le tout en recommandé avec accusé de réception.
Celui ci a été reçu chez eux le 5 février. Le 8, orange adresse à tous ces clients un courrier comme quoi l'augmentation de la TVA n'avait pas lieu. Alors que je suis à jour de tous mes paiements, orange me réclame les mois suivants car mon compte n'est pas à "0". Evidemment je n'ai pas voulu payer, appel à Recocash, harcèlement par courrier et par téléphone et je vous assure que je pèse mes mots. J'essaie désespéremment de leur expliquer que c'est une erreur de chez orange, Recocash ne veut rien entendre et en plus m'insulte au téléphone en me disant qu'ils ne parlent pas à des animaux !!
Sur ces gentils mots, j'ai filé dans une agence à qui j'ai remis tout le dossier, et préciser que maintenant si orange ne stoppait pas de suite je portais plainte. Rien n'a été fait. J'y suis retournée 3 semaines après, suite encore à des courriers et des appels téléphoniques de Recocash. Nous avons rencontré un responsable qui a eu au téléphone, à la fois Recocash, le service client de chez Orange. A la suite de cet appel, la responsable avait réglé le problème car j'étais tout à fait dans mes droits. Je n'ai pas cédé et donc pas payé. J'ai néanmoins contacter mon service juridique et fait appel à un médiateur télécom.
Par contre, une chose est sûre c'est que lorsque cette histoire je pense qu'il y a une grande chance, qu'à mon tour, ce soit moi qui porte plainte contre Recocash, qui fait simplement et purement du harcèlement téléphonique.
Bon courage à toutes et à tous.

From Paris, Paris, Posté le 28/07/2011 à 10:43
26 message(s), Inscription le 10/03/2011
Je tiens tout d'abord à rassurer les personnes, les sociétés de recouvrement agissent dans le cadre AMIABLE et n'ont d'autre pouvoir que celui donné par le législateur dans le cadre du recouvrement amiable, c'est à dire volontaire. À ne pas confondre avec le recouvrement judiciaire, ou "forcé" puisque la personne aura dans ce cas là été condamnée par les tribunaux français.

Selon les dispositions du décret n° 96-1112 du 18/12/1996, la personne chargée du recouvrement doit adresser au débiteur une lettre contenant obligatoirement les mentions suivantes :
1) Son nom, son adresse et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable,
2) Le nom et l'adresse du créancier,
3) Le fondement et le montant de la créance en principal, intérêts éventuels et accessoires conclus lors du contrat initial, en distinguant les différents éléments de la dette,
4) L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
5) La reproduction des alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la Loi du 09 juillet 1991 qui stipule : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire incombent au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
6) Les références et date d’envoi de la lettre visée à l’alinéa précédent, c'est-à-dire la reproduction partielle de l’article 32 de la Loi du 09/07/1991, devront être rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné d'une amende de 5° classe, pour lequel la DDPP n’est pas habilité à constater les infractions.
En tout état de cause, la société de recouvrement agit en tant que mandataire du créancier ne peut réclamer au nom de ce dernier que le principal de la dette. Seul un juge, saisi à cet effet, peut ordonner le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités recouvrés uniquement par voie d’huissier de justice territorialement compétent auprès du domicile du débiteur. Souvent, les sociétés de recouvrement amiable facturent des frais, totalement illégaux, jouant sur la confusion avec les intérêts légaux. De même, il peut arriver, que de véritables huissiers de justice se saisissent du dossier de recouvrement racheté auprès de la société originellement détentrice de la créance. Cet huissier de justice ne possède pas toutes les prérogatives habituelles de sa profession, mais agit dans ce cas, comme simple mandataire doté de pouvoirs identiques à un organisme de recouvrement amiable. D’où une confusion avec l’huissier de justice territorialement compétent (de votre lieu de domicile), qui agira sur instruction du créancier après condamnation par la justice civile (juge de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) à votre encontre.
Il arrive que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice non territorialement compétents et non habilités à recouvrer votre créance autrement qu’à l’amiable, utilisent des termes juridiques menaçants et proches des termes légaux. Ils ne sont en aucun cas habilités à saisir vos biens à ce stade du litige.

Ils utilisent un vocabulaire menaçant ou pseudo-juridique. Sachez que certaines sociétés de recouvrement, en toute illégalité, "harcèlent" (au sens commun, pas légal) les "débiteurs" en jouant sur leur peur, leur lassitude, etc. Ne vous laissez pas faire. Sachez vous défendre ! Sachez également, que des coups de téléphone menaçants, avertissement à votre employeur rentrent dans ce cadre là. Vous pouvez, et je vous encourage vivement à porter plainte auprès du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie Nationale. En effet, ces sociétés, franchissent le cadre légal et tombent sous le coup de l'article 9 du Code Civil stipule que : «Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Si c'est à vous d'en apporter la preuve, sachez que le tenue d'un "journal" de bord consignant les différents appels (date, heure, durée, contenu), les témoignages écrits (+ copie de la CNI pour le témoin R/V avec attestation que sa déclaration pourra être produite en justice et que tout faux témoignage engage sa responsabilité) de vos voisins, patron, etc font office de début de preuve auprès du juge pénal. Mais pour cela, il faut que vous ayez déposé plainte !!! N'hésitez pas, ces sociétés ont déjà été condamnées et le seront encore, mais si tout le monde est informé, elles feront plus attention et respecteront un peu plus le cadre légal dans lequel elles sot censées agir et pour lequel elles n'auraient jamais dû s'en départir.

Concernant des internautes un peu perdus, vous avez deux cas de figure: soit vous devez effectivement la dette, soit vous ne la devez pas.
1) Si vous ne devez rien, restez serein et patientez, tout en collectant soigneusement et en gardant les courriers (ou trace des appels sur un carnet rempli par vos soins) de la société de recouvrement. Veillez à régler le problème directement avec la société d'origine par lettre AR, ou si aucun résultat n'a été obtenu, suivant le montant en jeu auprès des tribunaux civils (désolée, la DDPP ne peut rien pour vous): Juge de proximité (-4000€), Tribunal d'instance (4000 à 10 0000) ou Tribunal de grande instance. L'avocat pour les 2 premiers n'est nullement obligatoire.
2) Si vous devez effectivement la dette, encore deux cas de figure: Vous pouvez et voulez payer de suite (a), ou vous ne pouvez pas (b).
a) Payez directement, et uniquement la somme due sans aucun intérêt ou frais de dossier supplémentaire auprès de la société à l'origine de votre dette en lettre AR. Puis, uniquement après cette démarche, envoyez pour plus de sûreté une autre lettre AR à la société de recouvrement lui expliquant votre solde de tout compte et les mettant en demeure de cesser leurs envois à votre encontre.
b) Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, envoyez à la société à l'origine de votre dette et uniquement à elle, une lettre AR, accompagné d'un montant partiel de paiement accompagné d'une lettre expliquant votre cas et votre bonne volonté, ainsi que vous proposerez un échéancier de paiement sans intérêts. Vous informerez également la société de recouvrement du paiement partiel par lettre AR et les mettrez en demeure de cesser tout envoi à votre encontre.

Enfin, sachez, autant pour vous aider que pour expliquer clairement le droit, je réponds gratuitement et autant que mon travail+vie de famille me le permettent à vos questions sur les procédures illégales et le "harcèlement" des sociétés de recouvrement.

Je vous le répète, si vous vous faites "harceler" c'est que vous le voulez bien. J'ai donné la démarche à suivre pour que les sociétés de recouvrement ne vous enquiquinent plus, si vous ne le faites pas, il ne faut pas vous plaindre !
Rien à voir, cela me rappelle des consommateurs qui viennent me voir en pleurant avoir acheté une robe XXX euros chez le commerçant et la trouver trop chère ! Ben, fallait réfléchir avant, là désolée, je ne peux rien si le commerçant refuse de la reprendre. Le retour d'un objet sans défaut (légal) n'est pas un dû quand il a été acheté en magasin. Cela s'appelle un "geste commercial".
Bref, vous semblez peut-être un peu perdu, et ne savez pas comment rédiger la lettre? Voici le modèle "très méchant". Je vous préviens encore que si vous menacez mais n'agissez pas, vous êtes comme un chien qui n'arrête pas d'aboyer mais ne mord jamais. Vous ne risquez pas de faire mal... Vous pouvez rendre le modèle plus "gentil" mais c'est nettement moins efficace.

C'est avec surprise et une certaine irritation que je reçois une lettre de votre part.

Concernant votre société, votre pseudo « créance » n’est nullement due. Je vous rappelle pour information que tout recouvrement amiable, selon le décret 96-1112 du 18/12/1996 (article 4) oblige la personne chargée du recouvrement à reproduire intégralement le 3° et 4° alinéa de la loi du 9 juillet 1991, ce qui n’est nullement votre cas. Le non respect de cette obligation est puni d’une contravention de 5° classe.

Concernant soi-disant, la somme due, selon vos propres termes (je cite) : « intérêts et frais de dossiers » [ou équivalent écrit]. Or, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier (article 4 du décret 96-1112 du 18/12/1996).

Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour.

Concernant « l’apparence » de votre lettre, avec le vocabulaire pseudo-juridique, sachez que vous n’avez de droits que ceux donnés par les lois en vigueur, c'est-à-dire concernant le recouvrement amiable et non forcé, prérogative de l’huissier de justice territorialement compétent suite à une condamnation définitive en justice.

En conséquence, par la présente lettre, et au vu de votre mauvaise foi manifeste à ignorer la loi, dès réception de mon courrier, je vous mets en demeure de cesser à mon encontre tout type de harcèlement. J’entends par harcèlement, entre autre, des appels téléphoniques indésirables et/ou menaçants, des lettres d’intimidation ou assimilées comme telles, etc.

Dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de déposer plainte contre X auprès du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, en vue de l’application de l’article 9 du code Civil qui stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Madame, Monsieur, contrairement à vous qui ne semblez nullement respecter la loi, je vous prie, quand même, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

À la demande de certains internautes, je vous donne quelques précisions légales à travers un cas fictif, mais ô combien réaliste.
Les sociétés de recouvrement amiable procèdent au rachat des créances auprès des autres entreprises. La pratique en elle-même n’a rien d’illégale, bien que strictement encadrée par la loi lorsqu’il s’agira d’amener le débiteur à payer.
Quel est l’intérêt pour la société vendeuse de la créance ? Financier tout simplement. Ladite entreprise, plutôt que de perdre son temps, son énergie, ses ressources et surtout son argent vend la créance environ entre 25% à 30% du prix du montant d’origine de la somme concernée. Cela dépend bien entendu des contrats passés avec la société de recouvrement, mais généralement le pourcentage oscille entre 20 à 50, rarement en dessous ou au-delà. Le paiement est immédiat et l’acte est bien entendu formalisé par un écrit. Quel bénéfice pour l’entreprise acheteuse (la société de recouvrement) ? La possibilité d’encaisser la totalité de la somme due si le débiteur (celui qui doit de l’argent) paye. Voilà pour la théorie.
Quels sont les pouvoirs d’une société de recouvrement ? Elles agissent dans le cadre amiable. Prenons Mr Dupond qui habite Nice. Il a acheté une montre chez le bijoutier qu’il n’a pas encore payée. La montre vaut 350 euros. Il rembourse 300 et il reste donc 50 euros. Le créancier (le bijoutier), fatigué de relancer Mr Dupond pour les 50 euros restant transfère la dette auprès d’une société de recouvrement, appelons-la Sorec qui la lui rachète 15 euros.
Comme, à ma connaissance, 99% des sociétés de recouvrement amiables facturent des frais illégaux, ils envoient une lettre de mise en demeure (lettre simple) afin de lui demander de payer 70 euros. D’une part, je le sais d’expérience, ils couvrent le rachat (quand c’est vrai légalement parlant) qui a coûté 15 euros, et d’autre part, ils engrangent un bénéfice supplémentaire de 5 euros. Au pifomètre, les Français étant ignorants de la loi payent à mon avis à 80%. Il paraîtrait que certaines entreprises se mettent d’accord avec les sociétés de recouvrement afin de payer après réception de l’argent par le débiteur. Outre l’aspect totalement illégal, je n’ai aucune preuve de ce genre de pratique.
Et si c’était Mr Martin, huissier de justice de Rennes qui envoie une lettre ? Vous vérifiez dans les pages jaunes, et vous constatez qu’effectivement, Mr Martin est bien huissier de justice à Rennes (pour information, ce nom est bien entendu fictif, il n’y a aucun professionnel établi dans cette ville sous ce nom) à l’adresse indiqué sur le courrier. Sachez que cet huissier est légalement tout à fait en droit de racheter la créance et de se faire connaître auprès de Mr Dupond. Par contre, comme vous l’avez constaté, il est implanté à Rennes et Mr Dupond habite Nice. Il n’est pas territorialement compétent car dans ce cas précis, il n’a pas les pouvoirs normaux d’un huissier de justice. Il a beaucoup moins de pouvoirs, juste celui de vous demander « gentiment » de payer. Par contre, si la créance est due, comme la société de recouvrement, il est en droit de vous poursuivre devant les tribunaux civils, le juge de proximité dans ce cas car la dette est inférieure à 4000 euros. Il n’a pas le droit de facturer des frais supplémentaires, encore moins de passer chez vous pour saisir vos meubles ou de faire une saisie sur salaire. Vous devez avoir été condamné pour cela. Et si vous recevez la lettre de Mr Martin augmenté de frais de « dossiers », « recouvrement » ou autre ? Envoyez une lettre AR, avec copie de la lettre de Mr Martin à la chambre départementale des huissiers de justice dont il dépend, dans l’Ille-et-Vilaine par exemple pour Rennes. Dans cette lettre de plainte, vous expliquez que Mr Martin facture des frais totalement illégaux dans le cadre du recouvrement amiable. Et soyons clair, si une lettre ira probablement à la poubelle (enfin sera classée dans les archives), si cet huissier fait l’objet de nombreuses plaintes, l’institution bougera un peu plus…
Bien entendu ils vous mettent 50 euros principal et 20 euros de « frais » suivant l’article 700 du NCPC. Curieux vous allez sur internet et là vous commencez (à tort) à prendre peur. Oui, l’article 700 permet de mettre à charge de Mr Dupond une partie de l’argent engagée… Quand Monsieur Dupond aura été dûment condamné par un juge !!! Voici l’exemple type d’un véritable article de loi qui n’a rien à faire dans cette lettre et mis totalement hors contexte. Oui, Mr Dupond en est encore au recouvrement amiable et non judiciaire. Non, Mr Dupond n’a pas encore été convoqué chez le juge. De plus, la plupart des sociétés de recouvrement ne mettent pas les mentions obligatoires (voir mon mail du 10 mars 2011) ou alors les mettent pour leur première « relance » mais pas pour les suivantes.
Inutile de téléphoner, vous perdez votre temps et votre argent. D’ailleurs ne téléphonez jamais à une société de recouvrement. Ils sont généralement peu aimables, voire insultants et votre coup de fil est la preuve que vous ne connaissez pas vos droits, sinon, par définition, vous ne vous seriez pas embêté à téléphoner. Les paroles s’envolent, les écrits restent. Sachez qu’il est illégal de vous enregistrer sans votre accord, mais c’est également valable pour vous : Vous n’avez pas le droit d’enregistrer la conversation avec le secrétariat de la société de recouvrement sans son accord explicite. De plus, il est inutile de les menacer verbalement sous quelque forme que ce soit, ils s’en moquent et sous le coup de la colère vous pourriez tomber, vous aussi dans l’illégalité (injures, intimidation…).
Si vous souhaitez simplement que Sorec vous laisse tranquille sans aller plus en avant (je vous le déconseille, je vous explique plus loin pourquoi), vous vous contentez d’envoyer en lettre (simple ou AR) une mise en demeure de vous produire la preuve du rachat de la créance. Je pars du principe que Mr Dupond doit réellement cet argent. La plupart des sociétés ne donneront pas de suite. Imaginons que Sorec, excepté les frais illégaux facturés décide de respecter la loi pour le reste. Elle envoie la copie de la preuve, Mr Dupond va se trouver bien embêté car il doit effectivement ces 50 euros. Il ne reste plus donc qu’à Mr Dupond à payer les 50 euros à Sorec, et non les 70, car maintenant Sorec est officiellement le créancier de Mr Dupond. Et que se passe-t-il si Mr Dupond envoie un chèque de 50 euros directement au bijoutier et que ce dernier, par écrit, lui indique qu’il n’est plus propriétaire de la créance ? Tout dépend si, toujours par écrit, Mr Dupond a bien reçu la preuve que Sorec est le légitime créancier. Admettons que cela soit le cas, Mr Dupond payera donc 50 euros (et non 70) à Sorec. Si le bijoutier lui indique, par oral qu’il n’est plus le créancier mais encaisse le chèque (au vu du recouvrement « amiable » à ce stade, ne pas payer en liquide) ? Mr Dupond est libéré de sa dette et possède la preuve avec l’encaissement de son chèque. Il ne doit donc rien à Sorec, quand bien même la société ait racheté la dette, aucun des 2 créanciers potentiel n’ayant apporté une preuve écrite qui prouve que Sorec soit devenu le légitime propriétaire des 50 euros.
Pourquoi ne pas s’arrêter à une demande « gentille » auprès de Sorec de vous envoyer la preuve que la société est bien créancière légale de la dette ? D’abord, ce n’est pas pour vous enquiquiner, mais quitte à faire valoir vos droits, autant les faire valoir jusqu’au bout. Ensuite, si vous n’abordez que le sujet de la preuve de la créance, sachez que bon nombre de sociétés s’en moquent et continuent l’envoi de courriers.
Je vous conseille donc de passer à une lettre plus « méchante ». Il existe également le modèle « très méchant » mis en ligné plus haut. Dans le cas du « méchant » simple, vous les mettez en demeure de cesser tout envoi et les mettez également en demeure de vous prouver le rachat de la créance. Vous pouvez zapper l’explication dans la lettre de la loi qu’ils ne respectent pas.
Concernant la lettre précédemment évoquée et mise en ligne qui est « très méchant » , après le paragraphe : « Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour », rajoutez dans tous les cas « en cas de non production écrite de votre part de la preuve du rachat de ladite créance auprès de X (le créancier d’origine), je me vois dans l’obligation d’ignorer vos futures lettres et des les classer dans la catégorie «harcèlement » ce qui tombe sous le coup de la loi. »
Attention : Le fait qu’ils ne vous envoient pas la preuve écrite ne veut nullement signifier qu’ils ne sont pas devenus les nouveaux créanciers légitimes. Cela vous laisse simplement le temps de trouver les 50 euros pour payer le bijoutier.
Sorec peut décider de passer à la vitesse supérieure et vous mettre au tribunal, sans pour autant vous avoir apporté la preuve écrite du rachat de la dette. C’est peu probable, mais c’est envisageable. D’où l’intérêt de réagir immédiatement lorsque la dette est réellement due. Une lettre AR, si vous êtes « méchant » ou « très méchant » (à ce stade-là, les échanges ne se feront plus que par lettre AR car la demande des 50 euros a dépassé le stade amical de réclamation) est la seule preuve faisant foi aux yeux de la loi de votre bonne foi lorsque le juge vous convoquera pour devoir payer les 50 euros.
Attention : Sorec est tout à fait en droit de faire auprès du tribunal une « injonction » de payer ce qui, grosso modo, est une demande judiciaire de payer les 50 euros immédiatement. La décision est à l’appréciation du juge, mais il reste néanmoins peu plausible que la demande aboutisse, à moins que Sorec ait déjà derrière lui une longue série de lettres envoyées afin de réclamer l’argent. Un juge indépendant et digne de ce nom sait pertinemment que la société, contrairement à vous particulier, en a fait son métier. Pour que la demande d’injonction aboutisse, il appartient à Sorec de prouver le refus de payer de Mr Dupond est son « silence » au bout de 6 lettres en est un début de preuve. D’où l’intérêt à réagir rapidement lorsque vous commencez à recevoir des lettres de relance.
Concernant le contenu de ma lettre « type », pourquoi porter plainte contre X (enfin le mettre par écrit) et pas porter plainte nominativement ? Par prudence ! Vous déposez plainte contre inconnu, vous amenez pour preuve les tas de lettres de « harcèlement » de Sorec, mais vous ne nommez pas ! C’est à l’enquêteur de le faire. Car si vous portez plainte contre Sorec, cela peut se retourner contre vous et Sorec est en droit de vous poursuivre pour diffamation. Et croyez-moi, il ne s’en privera pas. Des personnes de bonne foi se vont vus condamnées pour avoir fait une « erreur » et croyez-moi les sociétés de recouvrement sont impitoyables. Si vous les enquiquinez, ne faites pas de faux pas, car elles ne vous le pardonneront pas. D’un autre côté, si elles-mêmes respectaient la loi (demander 50 euros et pas 70), vous ne seriez pas obligé de faire valoir vos droits et de leur rappeler les limites légales.
Concernant le recueil de témoignages si Sorec venait à enquiquiner vos voisins, amis, patron, collègues de bureau voici la procédure : Vous devez collecter leur témoignage par écrit. Ils doivent le faire sur papier libre, mais entièrement écrit de leur main, de A à Z. Ils doivent de plus se présenter et bien signaler qu’ils sont conscients que leur écrit pourra être produit en justice et que tout faux témoignage entraînera des conséquences. Ils doivent vous joindre une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité. Voici un exemple « type » :
Je soussignée, Michèle Duchnoc, née Trucbidule le 01/01/1960 à Lille et habitant le 666 rue de Paradis à Calais déclare sur l’honneur, avoir été témoin des faits suivants : …. [elle explique] Je suis consciente que la présente attestation pourra être produite en justice et que tout faux témoignage de ma part m’exposerait à des poursuites judiciaires à mon encontre. Signature.
Concernant les coups de téléphones qui vous ennuient, notez pour chacun, sur un petit cahier, le jour, l’heure, la durée et le contenu approximatif. Bien entendu, ne mentez pas ! Leur nombre et la répétition importante participent à définir le « harcèlement » de la société de recouvrement dans le cadre de l’article 9 du code civil, mais encore une fois, c’est à l’appréciation du Procureur de la République en premier, et puis du juge si le Procureur décide de poursuivre. Sachez que les services de police et de gendarmerie ne peuvent vous refuser un dépôt de plainte et en aucun cas (en théorie) n’ont le droit de vous orienter vers la main courante qui n’est pas une plainte ! Ils sont tenus par produire des bonnes statistiques à cause des hommes politiques et de leur hiérarchie qui leur met la pression, mais vous, vous n’avez pas à en faire les frais. S’ils persistent dans leur refus, menacez-les d’en avertir l’inspection générale des services (pour la police). Par contre, ils sont tout à fait en droit de vous dire (enfin, ça se discute, mais pour simplifier), de revenir demain aux heures de bureau car là vous vous êtes pointé au Commissariat à 03h00 du matin !
Sachez que si vous portez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, le Procureur de la République est tout à fait en droit de classer la plainte, ce qu’il fera sans hésitation dans certains endroits au vu de la masse de travail. Soyons clairs, oui certains lieux sont plus surchargés au niveau judiciaire que d’autres. Les habitants de l’Ile de France en savent quelque chose, mais ceux de Lyon, ou Marseille également. Et par manque de moyens (temps et argent), le procureur préfèrera se focaliser sur d’autres délits que votre plainte contre X qui reste « mineure » en comparaison de ce qu’il peut être amené à voir. La seule possibilité qu’il n’y ait pas de classement, c’est de faire appel au doyen des juges, mais là encore, afin que des petits malins ne s’amusent pas à déposer plainte pour un oui ou pour un non, il y a une somme à consigner. Croyez-moi, au vu du montant, elle va en refroidir plus d’un. Article 88 du code de Procédure Pénale pour les puristes. Elle est en fonction de vos ressources, et il est évident qu’une personne au RSA aura une somme moindre à consigner qu’un cadre dirigeant d’une grande entreprise (qui de toute façon a les moyens de se défendre sans passer par ce forum). Cette consignation est exigée pour garantir le paiement d'une amende civile que le magistrat instructeur peut prononcer à votre encontre dans l'éventualité d'un "non lieu". A défaut, cette somme vous sera restituée, mais si vous avez bien suivi tout ce que j’ai dit auparavant, vous n’avez aucune raison d’avoir un non lieu.
Après toutes ces précisions et mes plusieurs posts, j’espère avoir fait le tour de tous les cas possibles et imaginables concernant les sociétés de recouvrement. Je me tiens à votre disposition, mais pas pitié, commencez à (re)lire ce que j’ai déjà écrit avant de me demander de l’aide. Je rappelle que je suis bénévole, que je le prends sur mon temps libre et que j’ai 2 enfants en bas âge, et évidemment un travail qui m’occupe la semaine.

Le paiement d'intérêts de retard est strictement encadré lorsqu'il s'agit d'un consommateur et hors prêt immobilier/consommation. Le paragraphe suivant ne concerne pas les prêts immobiliers, ni les prêts à la consommation ou les "réserves de crédits":
Gardez en tête que 99,999% des contrats de ce "type" n'incluent aucun intérêt de retard !!! C'est particulièrement vrai pour tout ce qui concerne la téléphonie, l'internet, le cable, les chaînes de télévision câblées, etc... Pas d'intérêts !!! Non, mais.
Rajout:

Selon la loi du 18/04/2004 relative aux intérêts de retard, le professionnel créancier du consommateur doit avoir prévu une telle clause, mais également s'en prévaloir (article 12) à l'issue d'un délai de 3 mois qui suit la réception des marchandises, ou la fin de la prestation. Le professionnel doit en outre avoir, dans le mois qui a suivi la fin de la prestation adressé la facture relative. Ladite facture doit informer le consommateur que le professionnel entend se faire prévaloir de la clause concernant l'article 12 de la loi pré-citée.
En clair, vous n'avez pas à payer d'intérêts de retard dans le cas contraire. Le taux d'intérêt de retard légal est défini semestriellement au 01 janvier et au 01 juillet.

Il est bien entendu que pour qu'il y ait échelonnement de la dette, il faut accord des deux parties, mais en l'absence de réponse ouvertement explicite de la part du professionnel, le consommateur est en droit de penser que son échelonnement a été accepté.

Enfin, il appartient à la société de recouvrement de prouver le rachat de la créance. Vous, particulier, vous n'avez pas à deviner ou à chercher qui est le nouveau propriétaire de la dette, c'est à celui qui l'affirme de vous en montrer la preuve. Point. C'est déjà arrivé, par le passé, que certaines sociétés demandent des créances non dues ou dont la dette n'a plus lieu d'être (extinction civile de la dette due à l'inaction du créancier originel) au bout d'un certain temps (variable suivant le type de dettes).
Je réponds volontiers à des internautes et les aide, si le cas ne rentre pas dans ce que j'ai exposé précédemment. Je vous rappelle que j'effectue toutes ces recherches, d'une part grâce à mon travail professionnel qui me donne accès à des informations intéressantes (publiques ou internes), et d'autre part par mes recherches dans le cadre privé. Mais je suis bénévole, et mon temps libre n'est pas extensible, surtout avec 2 enfants en bas âge ! Merci d'en tenir compte.

gpsman, Hauts-de-Seine, Posté le 11/08/2011 à 18:36
2 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour

J'ai également le même problème avec Recocash / Orange. Mais en l’occurrence Orange était en tort et a validé ma réclamation. En principe, Ils ont prévenu Recocash hier (alors qu'il y a presque un mois que ma validation a été reconnu).

J'ai quand même envie de porter plainte au pénal contre Recocash au titre de l'absence des indications légales sur leur courrier et pour harcèlement téléphonique.
Qu'en pensez vous?

Merci

pat76, Paris, Posté le 11/08/2011 à 18:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Vous êtes tenté d'engagé une procédure contre Recocash pour harcèlement moral et réclamation abusive, mais la procédure risque d'être longue et son issue incertaine.

Si vous étiez débouté de votre demande, vous auriez des frais à payer et Recocash pourrait également vous réclamer des dommages et intérêts.

Je me doute que recocash vous a harcelé, cette société étant coutumière du fait ne serait-ce que pour récupérer 10 euros, il y a longtemps que la société aurait fermé si elle avait été souvent condamnée...

A vous de voir si vraiment le jeu en vaut la chandelle.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gpsman, Hauts-de-Seine, Posté le 12/08/2011 à 09:49
2 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonsoir

S'agissant du harcèlement, il y a bien sur une part subjective (au bout de combien d'appels peut on se prétendre harcelé?). Mais l'absence de mentions légales et la demande de frais sont avérées. Un particulier peut il donc se plaindre d'avoir reçu un tel courrier et voir sa plainte aboutir. Si oui, cela serait le point principal de la plainte.

Il est évident que si les condamnations étaient nombreuses, ces sociétés fermeraient. Mais l'absence de réaction de leurs "clients" est souvent du à leur situation financière difficile.

From Paris, Paris, Posté le 13/08/2011 à 11:18
26 message(s), Inscription le 10/03/2011
En conges, vous reponds le 25 aout a mon retour, mais en tres bref, ce sera tres dur de prouver. vous explique en details le 25...

From Paris, Paris, Posté le 01/09/2011 à 21:13
26 message(s), Inscription le 10/03/2011
Désolée du retard, je suppose que vous connaissez le tralala de la rentrée: enfants, factures, etc.

Donc, votre question est assez simple, mais le degré de réponse est assez complexe. En un mot: tout dépend de la bonne volonté du juge !
En effet, on peut difficilement parler de "harcèlement" dans le sens judiciaire du terme, lorsqu'il n'y a "que" 5 lettres et 2 malheureux coups de fils, y compris si les 5 lettres en questions sont espacées d'une semaine à chaque fois. Bien que cela soit subjectif, la jurisprudence, le bon sens et les procès (gagnés ou perdus) dans le passé éclairent. Je ne me tient pas à jour à proprement parler de tout ce problème là, rappelez-vous que je suis bénévole et que je prends cela sur mon temps libre, assez occupé en ce moment avec 2 enfants en bas âge.
Si l'on part déjà de bon sens, il faut qu'il y ait une constante, une régularité et une persistance dans le temps et la durée et l'intensité. Par exemple, 1 lettre chaque semaine depuis 5 mois accompagné d'un coup de fil chaque semaine toujours depuis 5 mois. On peut difficilement parler de "harcèlement" si vous avez reçu en l'espace d'une année 9 lettres mais aucun coup de fil. Je sais que c'est agaçant, mais la vie privée n'est pas tellement dérangée par 9 lettres sur un an.
Ce qui s'apprécie également sont les actions que la société de recouvrement mettent en oeuvre auprès de vos proches et la nature de leur action. Un appel à votre patron/voisin/femme/enfant isolé, ou même deux ne revient pas à la même chose que si tout votre entourage proche et lointain était au courant de votre problème de dette (vrai ou non) pas encore réglé.
L'intensité des appels ou des lettres, et encore plus des passages chez vous est à relier au reste des actions. La société de recouvrement se contente-t-elle que de messages écrits sans recommandé, ou est-elle passé au "degré" supérieur avec ses appels téléphoniques? Et dans quelle mesure? Par exemple 3 lettres et 2 appels au débiteur en 1 mois 1/2 ne rentrent pas dans le cadre du "harcèlement".
Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, il pourrait y avoir un début de preuve de "harcèlement" à partir d'une dizaine de lettres simples ou recommandées sur 1 an accompagné au moins de trois appels téléphoniques récents ou à défaut d'appels téléphoniques de passage à votre domicile (si vous étiez là) au moins 2 fois. Et encore, ce n'est que le "début"., cela est soumis à interprétation.
Pour être sûr qu'il n'y ait aucun équivoque sur l'attitude de la société de recouvrement, que vous deviez de l'argent ou non, pourrait s'apparenter auprès d'un juge à ce genre de "pressions":
Une quinzaine de lettres en 6 mois, au bout du quatrième mois un premier appel, suivi de 5 autres de plus en plus rapprochés et de plus en plus menaçant.
Évidemment, si vous avez eu la patience jusque-là et c'est dur psychologiquement de tenir, vous n'avez pas répondu à aucun coup de fil, avez sauvegardé éventuellement les messages laissés ou noté l'heure, le jour de l'appel dans le cas contraire. Vous avez des chances "raisonnables", surtout si vous ne devez pas l'argent et que vous leur avez envoyé une "gentille" lettre le leur expliquant.

Pour conclure, dans votre cas, à mois d'avoir le bras extrêmement long, d'être le PDG d'une entreprise du CAC 40, vous avez donc peu de chance que votre plainte aboutisse. Oui, vous avez remarqué que l'on fait moins attention à vous si vous vous nommez M. Dupont que Mme de Bettancourt? Je dois vous dire qu'au vu de votre message, attendez donc qu'ils vous envoient plus de grain à moudre car actuellement vous n'avez pas grand chose à mettre sous la dent.

labulle, Var, Posté le 07/09/2011 à 11:19
1 message(s), Inscription le 07/09/2011
Je viens de consulter ce site et tiens juste à remercier cette personne qui donne de précieux et judicieux conseils de façon bénévole, heureusement qu'il y a encore des personnes comme lui, soucieuses des autres car il est de plus en plus difficile de se battre contre toutes les escroqueries et injustices dont on est victime. Je me démène contre recocash depuis des mois et mes lettres contenaient les propos conseillés ici, j'ai décidé de ne plus leur répondre car cela ne sert effectivement à rien . Bonne chance à tous et merci encore.

Arack, Rhône, Posté le 20/12/2011 à 09:52
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour, je suis dans le même cas que beaucoup de personnes ici.

Avec la hausse de la Tva je quitte Orange, et demande la portabilité de mon numéro.
Tout se passe bien jusqu'à une facture orange me demandant de payer 482.17euros.
Appelant le service client on me dit de ne pas en tenir compte, ce que je fais étant dans mon bon droit.

Quelques mois plus tard, je commence à recevoir des courriers d'Euroacting, me demandant de payer, cette somme. J'ai alors commencé à téléphoner de nombreuses fois à cette société, qui me donne diverses fausses raisons pour lesquelles je dois cette somme. Une fois je m'y suis pris trop tard, une autre fois, mon forfait n’était pas éligible à la hausse de la TVA, ou encore on ne peut pas demander la résiliation et la portabilité ( ce qui est faux: voir ARCEP).

Je leur écris de façon clair et ils me répondent que c'est à Orange d'annuler cette facture, Orange eux me disent que c'est à Euroacting.

Après des courriers recommandés avec A/R, pour lesquelles je n'ai eu aucune réponse, je viens juste de recevoir un courrier simple d'un huissier(SCP Waterlot), qui me dit être mon seul interlocuteur désormais, mais que je n'arrive jamais à joindre.

Que puis je faire? Porter plainte? Envoyé un A/R à l'huissier?

Pour info j'ai gardé tous mes papiers.

D'avance merci.

pat76, Paris, Posté le 20/12/2011 à 12:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le huissier est de votre département ou d'un département voisin où serait située la Cour d'Appel dont vous dépendez?

Vous avez reçu le courrier du huissier en lettre simple affranchie pour une distribution lente?

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Chamfort

Arack, Rhône, Posté le 20/12/2011 à 13:22
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Oui il s'agit d'une lettre simple, et l'huissier est à Lille, alors que je suis à Lyon.

pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 13:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Laissez ce huissier avoir des frais de timbres car il n'est pas compétent territorialement pour vous saisir. Il devra passer par un de ses confrères du département du Rhône.

Si vous receviez une lettre recommandée d'un huissier du Rhône, revenez sur le forum. Pour l'instant ne vous faites pas de tracas et passez de bonnes fêtes de fin d'année.

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Chamfort

Arack, Rhône, Posté le 21/12/2011 à 16:49
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Merci beaucoup et bonnes fetes

elise, Var, Posté le 04/01/2012 à 07:41
2 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour et merci, à cet personne qui donne de très bon conseil.
Pour ma part, mon cas est un peu différent, je suis dans le cas ou mon mari a été muté dans les TOM, nous avions tout deux un mobile orange depuis moins d'un an, nous avons donc coupé notre contrat pour cause légitime car orange n'est pas installé dans les TOM, nous avons fournis les pièces justificatives, mon mari a bien été résilié sans frais, et pour moi ils refusent de me résilier et me demande de payer les mois suivants pour atteindre une année chez eux. J'ai fait 2 courriers en recommandé avec tous les documents sans nouvelle de leur part. Puis j'ai reçu des courriers (envoi simple et adresse en France) de la société instrum justicia me demandant de payer la somme plus des frais. Puis, une lettre d'un huissier et une injonction de payer ce jour. (De plus la somme qu'il me demande comprends ma dernière facture de téléphone alors que je l'ai payé par chèque et que celui ci à bien été encaissé ahahah), j'avais fait un mail à l'huissier en lui expliquant toute l'histoire cela fait maintenant un mois je n'ai eu aucune nouvelle de celui-ci, et aujourd'hui je reçois une injonction de payer par la société intrum justicia toujours en lettre simple et adresse en France,(alors que cela fait 6 mois que j'habite en NC) donc grâce à cette personne je vais attendre encore, surtout qu'il ne m’envoie même pas les courriers à ma nouvelle adresse en nouvelle calédonie alors que je leur avait donné dans mon courrier en AR. Bref j'attends encore ou dois-je faire le courrier méchant comme vous le stipulez plus haut?

pat76, Paris, Posté le 04/01/2012 à 14:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Elise

Vous ne tenez aucun compte de la lettre simple d'Intrum Justicia et surtout pas de la requête en injonction de payer.

Une requête en injonction de payer ne pourra être déposeé que devant le Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Par ailleurs, elle devra vous être signifiée par voie de huissier et ce huiisier devra être inscrit au tableau des huissiers de justice près de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

De plus, lorsque une requête en injonction de payer vous est signifiée il doit y être joint le titre exécutoire émis par un juge.

Vous avez un mois pour faire opposition à cette injonction de payer à compter de la date de sa signification.

Donc ne gaspiller pas votre énergie à répondre à un huissier qui n'est certainement pas de votre département et encore moins à Intrum Justicia qui essaie de vous influencer en vous envoyant la copie d'une requête en injonction de payer et surtout par lettre simple.


Lorsque vous recevrez une courrier recommandé avec AR à votre adresse actuelle, revenez sur le forum.

Juste une demande d'information de quelle date est la facture Orange dont on vous réclame le paiement et quel est son montant?

Petite précision, Intrum Justicia réclame le paiement de frais. Sans jugement, les frais de Intrum Justicia et du huissier sont à la charge du créancier, c'est à dire Orange.

Donc, pour l'instant ne dépensez pas votre argent en frais de timbres.

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Chamfort

elise, Var, Posté le 05/01/2012 à 04:20
2 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour Pat, et merci pour votre réponse.

En faite Orange me réclame les frais de résiliation du contrat de 192€ + facture du mois de juillet de 47€ (qui a été réglé par cheque) car j'ai été abonné chez eux moins d'un ans pour une nouvelle ligne.

Sauf que dans leurs conditions général de vente, il est stipulé que l'on peux résilier sa ligne pour motif légitime en cas de déménagement à l'étranger pour une longue durée hors du territoire métropolitain. (une longue durée pour eux étant plus d'un ans) et donc je suis dans ce cas car je suis en Nouvelle Calédonie pour 2 ans.(Le plus drôle étant qu'ils ont bien résilié mon mari)
J'ai donc renvoyer tous les éléments leur prouvant de ma bonne foi, attestation d'assurance domicile, lettre de l'état major de mon mari stipulant que j'étais bien avec lui, copie livret de famille prouvant que l'on est bien marié enfin bref tout avec un courrier des plus agressifs LOL, mais apparemment cela n'a pas suffit. J'ai également fais la copie à leur service consommateur à Bordeaux mais aucune réponse. Donc j'ai décidé d'arrêter de payer des recommandés pour rien.
J'ai résilié ma ligne le 9 juillet et envoyé mon chèque pour ma dernière facture avec cette fameuse lettre en AR donc ils ont bien tout eu. D'ici 6 mois mon courrier ne sera plus suivi par la poste en nouvelle Calédonie donc il pourront toujours en envoyé cela leur reviendra "n'habite plus à l'adresse indiqué" ahahahha.
voilà en tout cas je vous remercie pour vos précieux conseils, cela fait plaisir de tombé sur quelqu'un qui aide les autres. Merci beaucoup.


Je vous joints la derniere lettre que je leur ai faite :
Copie au Service national consommateur,
Orange mobile, 33732 Bordeaux cedex 9

Nouméa,
Le 29 juillet 2011


Madame, Monsieur,

Suite à mes 2 courriers recommandés du 1 juillet 2011 et du 6 juillet 2011, ou je souhaitais résilier mon contrat pour cause de déménagement à l’étranger et pour lesquel je n’ai eu pour seul réponse ma facture du mois de juillet et un « essai » de prélèvement de 193€, auquel vous comprendrez bien sûr j’ai fais opposition.

En effet après 2 courriers en recommandé, en stipulant que je partais à l’étranger pour cause de mutation de mon mari X pour une durée de 2 ans à compter du 11 juillet 2011, vous avez accepter de me résilier mais avec des frais alors que je vous ai envoyés toutes les pièves justificatives.

Je vous serai gré de relire vos conditions générales de vente surtout l’article 6.3.2 ......

Je suis donc bien dans ce cas : partie à Nouméa ( c’est bien à l’étranger) pour une durée de 2 ans.

Je vous fait parvernir une nouvelle fois l’attestation de l’etat major signé en personne par le commissaire-colonnel ainsi que l’attestation d’assurance habitation à mon nom et pour une durée d’un an reconduite l’année prochaine par tacite reconduction(comme toutes les assurances).

Je vous laisse mon numéro de mobile calédonien XXXX si vous souhaitez me contacter. Ceci sera donc le dernier courrier et le derniere chèque que vous recevrez de ma part, mais laissez moi quand même vous écrire mon fort mécontentement, je suis cliente chez vous depuis au moins 10 ans avec le numéro XXX puis avec le XXX mais aussi par ma ligne adsl, ce qui est dés plus regrettable c’est qu’a notre retour en métropole dans 2 ans, nous ne pensons pas revenir chez vous ni pour nos 2 mobiles ni pour notre ligne adsl.


Je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Nous nous opposons en particulier( à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


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