Garantie 2 ans européenne fabricant

Sujet vu 1259 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/12 à 12:09
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


christianb57, Moselle, Posté le 07/01/2012 à 12:09
1 message(s), Inscription le 07/01/2012
Bonjour,
Je cherche désespérément une réponse à cette question : D'après l'article L211-4 de code de la consommation, tout produit électrique ou électronique doit être garanti au moins 2 ans par le fabricant. Or, je n'arrive pas à faire valoir cette loi quand j'achète quelque chose. Je suis en train de chercher à acheter un pc portable, mais toutes les enseignes auxquelles je me suis adressé, refusent catégoriquement de me garantir un appareil pendant 2 ans! Il n'y a toujours qu'un an de garantie. Que se passerait-il si un appareil tombait en panne au bout de 18 mois, par exemple? (ce qui m'est déjà arrivé, d'ailleurs)

Pourriez-vous, svp, m'indiquer la marche à suivre pour obtenir gain de cause?

Merci beaucoup,

Christian.

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pat76, Paris, Posté le 07/01/2012 à 18:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Lisez bien l'article du Code de la Consommation que vous avez cité en référence et vous vous apercevrez qu'il n'est fait état de aucun délai de garantie.

Article L211-4 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Vous ne pourriez réclamer qu'en cas de vice caché ou en cas de non-conformité du produit.

Pour ce qui est du délai de garantie, c'est celui indiqué dans les conditions générales de vente du commerçant qui est applicable.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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