Garantie décennale suite liquidation prestataire

Sujet vu 3464 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/12 à 12:44
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Quinthalan, Seine-et-Marne, Posté le 27/10/2012 à 12:44
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,

Je suis actuellement un particulier producteur d'énergie pour EDF via la fourniture d'électricité grâce à 16 panneaux photovoltaïques.
La société xx a déposé le bilan et est liquidée depuis plus d'un an; cette société m'a installé panneaux photovoltaïques et onduleur.
je suis actuellement en panne sur cette installation.

Mes question sont :
Quels sont mes recours et à qui m'adresser pour dépanner mon installation dans le cadre de la garantie constructeur?
Qui continue d'assurer la prise en compte de la garantie décennale concernant la pose en toiture de mes seize panneaux photovoltaïques?

Je vous remercie par avance, bien cordialement,

Thierry

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 17:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'entreprise qui vous a installé les panneaux photovolatiaques, n'existant plus, la garantie décennale n'existe plus.

Voyez avec le constructeur des panneaux, mais je crains que vous n'ayez une facture à payer.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Quinthalan, Seine-et-Marne, Posté le 30/10/2012 à 18:44
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,

Merci de votre attention.

J'ai bien peur que le constructeur de mes panneaux ne soit chinois...

cordialement,

TF

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/10/2012 à 22:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pour l’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture, la RC décennale « intégrateur » spécifiant l’activité photovoltaïque est obligatoire.

L'assurance "garantie décennale" est un contrat qui peut ne pas être reconduit, qui peut être résilié en cas de sinistre, de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, ou encore de cessation d'activité de l'assuré.

Nonobstant la résiliation du contrat une garantie différée subsiste.

Le principe du maintien de la garantie est consacré par l'article L. 241-1 dU Code des assurances, alinéa 3, "Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Extrait de clauses type, § "point de départ et durée de la garantie", la période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du § b, à l'expiration de la garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du Code Civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2012 à 07:17
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Tous les travaux réalisés pendant la vie du contrat sont couverts en garantie biennale et décennale à compter de la réception.

La société étant liquidée, il faut vous adresser directement à l'assureur.

Si ce dernier était amené à intervenir il faut savoir que la franchise obligatoire prévue au contrat ne vous est pas opposable.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Quinthalan, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2012 à 18:18
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces précisions, cela me rassure.

Je me rapproche notamment du liquidateur et vous transmettrait les résultats de mes investigations.

Bien cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/10/2012 à 19:14
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

L'entrepreneur ne vous avait pas remis une photocopie de sa garantie décennale ? Auriez-vous omis de la lui demander avant l'ouverture du chantier ?

A toujours faire et contrôler la validité auprès de l'assureur, les documents produits réservant parfois de mauvaises surprises.

Souhaitons que le liquidateur puisse vous renseigner positivement et ainsi vous permettre d'engager un recours.

Cordialement



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Quinthalan, Seine-et-Marne, Posté le 01/11/2012 à 09:28
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,

Je l'espère aussi mais vous avez parfaitement raison, j'ai omis de la lui demander.
Je pense même avoir péché par naïveté, j'ai fait entière confiance au commercial "démarcheur" et je me rends compte que j'ai été également abusé sur les rendements de production qui sont bien plus faibles que ceux estimés lors de la vente...

Merci encore de votre professionnalisme.

Cdt.


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