France contentieux / avis avant poursuites

Sujet vu 5492 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/10 à 13:47
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Loic2495, Val-d'Oise, Posté le 28/07/2010 à 13:47
3 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,

Tout a commencé en Octobre 2007. J'était jeune et inexpérimenté ce qui me vaut aujourd'hui des soucis.

J'ai acheté une console de jeu à une personne que me l'a vendue neuve sous scellé avec facture, garantie et livraison a dommicile. Tout ca pour la moitié du prix du neuf.

Quelques jours après j'ai reçu la console à la maison avec une facture pixmania et je n'ai jamais eu de souci jusqu'a aujourd'hui.

Il y a 3 jours, j'ai reçu un email de FRANCE CONTENTIEUX me précisant qu'il ont été mandaté par PIXMANIA afin de procéder par tous moyens légaux au recouvrement des sommes que je reste lui devoir (prix de la console à l'époque + intérêts de retards + dommages = plus de 700€)
Pour moi, ceci est due au fait que la personne a qui j'ai acheté la console n'a jamais payé.

Mon seul gros problème dans ce sujet est, mise a part l'argent, le fait que je n'ai jamais reçus de lettre de relance de la part de PIXMANIA et il me semble que ceci n'est pas normal.

Autre info mentionée dans le mail : "Nous vous indiquons qu'à défaut de règlement entre nos mains sous HUIT JOURS, nous transmettrons votre dossier à notre HUISSIER DE JUSTICE, afin d'engager toutes poursuites judiciaires à votre encontre. Les frais engagés resteront à votre entière charge".

Puis-je avoir un recours due au défaut de relance?

Merci de votre aide et bonne journée.

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Marion2, Posté le 28/07/2010 à 14:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Envoyez leur un courrier recommandé AR pour leur demander copie du titre exécutoire et rien de plus.

Sans titre exécutoire, ils ne peuvent rien faire. La prescription est de 2 ans.

En cas de titre exécutoire existant, la prescription est de 30 ans.

Envoyez au plus tôt ce courrier recommandé AR et surtout ne versez aucune somme, même minime.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Loic2495, Val-d'Oise, Posté le 28/07/2010 à 18:13
3 message(s), Inscription le 28/07/2010
ok.

juste pour mon information: dans des cas comme cela, est ce que le paiement de la somme demandé peut-être récupéré plus tard après avoir trouvé des failles dans le système de mise en contetieux?

Marion2, Posté le 28/07/2010 à 18:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je ne comprends pas très bien votre question.

Il y a simpelment deux solutions :

S'il n'y a pas de titre exécutoire, il y a prescription, vous n'avez et n'aurez donc jamais rien à régler.

S'il y a un titre exécutoire, la Sté a 30 ans pour faire régler la dette.

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B. PASCAL

Loic2495, Val-d'Oise, Posté le 28/07/2010 à 20:36
3 message(s), Inscription le 28/07/2010
en fait, le vrai problème c'est que j'ai dejà versée la totalité de la somme.
J'ai eu peur des huissiers. En plus je bosse sur un aéroport et les enquêtes sont très importante pour obtenir le droit d'accès.

ma question est : puis-je récupéré la somme en trouvant des faille dans la procédure de mise en contentieux?

merci par avance.

Marion2, Posté le 28/07/2010 à 21:37
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Malheureusement, vous ne pouvez pas récupérer la somme !

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B. PASCAL

Stitch023, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/08/2010 à 08:07
1 message(s), Inscription le 04/08/2010
Salut, je suis dans le meme cas que toi, j'ai appelé un avocat et il ma donné le numéro de l'article qui concerne ce probleme, c'est l'article L.137-2 du code de la consommation, tape le sur google tu auras le texte entier qui informe que deux ans apres il y a prescription, il faut savoir aussi que france contentieux n'est pas une étude d'huissier alors NE PAYE PAS.

D'une part parce que tu n'a pas recu de mise en demeurre tout comme moi d'autre part tout papier officiel doit être envoyé en recommandé avec AR.

moi j'ai appelé leur fesant part de cette article, et aussi en leur indiquant que si je recevais à nouveau un courrier aggressif comme il m'ont envoyé je porterai plainte.

j'espère que ça t'aidera bye ;)


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