Frais liés à une facture jamais reçue

Sujet vu 701 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/09 à 19:55
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Alain, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2009 à 19:55
3 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour,
J'ai créé un site web que j'ai fait héberger chez un prestataire. Je n'ai pas reçu de facture à l'échéance du 19/06/2009 ni de relance. Il faut savoir que le prestataire envoie ses factures et ses relances par mail. Je n'en ai reçu aucun. Mon site a été rendu inaccessible fin juin par le prestataire alors que je n'avais toujours pas été contacté. Et voilà que je reçois fin août un courrier d'une entreprise chargée de recouvrer des impayés incluant la facture plus des frais de non-paiement. Voilà deux mois que mon site est inaccessible, on me réclame des frais pour une facture et des relances que je n'ai jamais reçues, je subis un préjudice quotidiennement par le blocage de mon site, quels sont mes droits ? Suis-je en mesure de refuser le paiement de la facture et des frais et de demander la résiliation de plein droit de mon contrat me liant au prestataire? Merci beaucoup de votre réponse.

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gloran, Posté le 02/09/2009 à 20:32
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Commençons par le commencement : de quel écrit dispose le prestataire : avez vous signé (physiquement) un contrat ou un bon de commande ? A défaut, dispose-t-il de mails ou tout autre documents écrits ?

Une créance doit être certaine, liquide, exigible. Commençons par le "certain" : le contrat doit exister. Les modalités de paiements doivent y figurer (c'est l'aspect "exigible" : il faut que le terme pour payer soit dépassé, donc que le terme ait été précisé, logique).

La société de recouvrement, régie par le décret 96-1112, doit vous donner tous ces éléments : copie du contrat SIGNE (signature, pas un "bon pour accord" ou autre fumeuseté sans valeur juridique dixit cour de cassation).

Une facture est un document comptable unilatéral qui ne fonde aucunement une créance.

Il faut aussi que la société soit en mesure de prouver que de son côté elle a livré la prestation contractualisée : bon de livraison par exemple. Comme un tire bouchon, faut appuyer des 2 côtés pour ouvrir, ici il faut bon de commande (ou contrat) + bon de livraison pour assurer le caractère certain d'une créance.

Voyez, recouvrer une créance n'est pas chose simple.

Précisez nous le détail du courrier de la société de recouvrement et les pièces qu'elle vous joint. Elle fait peut-être une erreur dans son courrier susceptible de faire échec au recouvrement (c'est même le cas général !!).

Cordialement

Alain, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2009 à 22:34
3 message(s), Inscription le 02/09/2009
Merci pour votre réponse.

J'ai reçu deux feuillets, le premier sous forme de descriptif des sommes dues avec demande expresse de règlement sous peine de sanctions et pénalités supplémentaires, le second sous forme de formulaire réponse avec des cases à cocher : - je reconnais devoir la somme de .
puis des cases à cocher en fonction du mode de paiement choisi, lieu et date, signature.
Pas de copie du contrat ou autre document initialement souscrit entre moi et le prestataire.

Le contrat entre moi et cette société d'hébergement internet date de plus de trois ans, je crois que tout s'est fait via internet mais je ne sais plus si j'ai une trace écrite, il faudrait que je vide mes armoires...

Cordialement, bonne soirée,
Alain.

gloran, Posté le 03/09/2009 à 01:20
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

C'est illégal.
Leur jeu est clair comme de l'eau de roche : ils ne disposent d'aucun élément contractuel yant force probante, ni même semble-t-il de commencement de preuve par écrit (tel que facture), et donc vous envoient un document à remplir pour que vous passiez aux aveu.

En résumé, et si vous me permettez cet abus de langage : on vous invite à vous auto-baiser.

La solution est assez simple. Vous allez rédiger un courrier en recommandé avec avis de réception sur le modèle suivant (je m'inspire d'un courrier que j'ai eu à rédiger il y a qq années).

Envoyez, le ensuite en RECOMMANDE AR (j'insiste, car effets juridiques importants si d'aventure l'affaire allait en jugement, + preuve de sérieux).

Après cela, en principe, vous n'entendrez vraisemblablement plus parler d'eux.

M. XXXX
(adresse)
à
Sté Bidule (adresse)

LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (en gras majuscule)

Objet : MISE EN DEMEURE de cesser et faire cesser immédiatement toute démarche et harcèlement abusifs concernant le recouvrement d’une dette inexistante, sous peine de poursuites pénales

<Ville>, le <date>

Madame, Monsieur,

J'ai reçu, en date du xxxxxxx un courrier de votre part, par lequel vous affirmez que je vous dois la somme de xxxxx euros.

Permettez moi de vous rappeler les termes de la loi. L'activité de recouvrement de créances est régie par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996, décret que vous n’avez semble-t-il jamais lu.

Ce décret vous impose (je souligne le terme) de respecter le un certain formalisme et d'indiquer, dans le courrier que vous adressez au supposé débiteur, les éléments suivants, tels que figurant dans le décret à l'article 4 :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Nota 1 : la dénomination sociale n'est pas le nom / marque commerciale, mais bien le nom de l'entreprise
Nota 2 : aucun frais n'est à supporter par le supposé débiteur en phase amiable et en l'absence de jugement : indiquer le contraire tient de l'escroquerie.


Il apparaît donc que vous ne respectez pas ce décret, ce qui est passible d'une amende prévue à son article 7 :
- vous ne me transmettez pas les fondements de la dette. En effet, une liste de sommes soit-disant dûes, sortie d'on ne sait où, n'a bien évidemment pas la force probante d'un contrat correctement signé par les deux parties (comme l'impose la cour de cassation 27 janvier 1993, Chambre Civile n°1, pourvoi n°91-12115) : le caractère certain de la dette, selon la terminologie juridique, n'est donc pas établi,
- vous sollicitez de ma part un document par lequel vous me demandez de reconnaître une dette : preuve s'il en est que vous ne disposez pas des éléments nécessaires pour établir le caractère certain de cette dette !

Je vous invite donc à revenir vers moi ultérieurement, lorsque vous aurez appris votre métier ete respecterez les termes de la loi.

Sachez cependant qu'en ce qui me concerne, je conserverai précieusement votre courrier. En effet, l'établissement d'une liste de sommes sans fondement dans le but d'obtenir un financement de ma part s'apparente à la rédaction d'un faux, passible des peines prévues à l'article 441-1 du code pénal (faux et usage de faux, 3 ans de prison et 45000 euros d'amende). A ceci s'ajoute la tentative d'escroquerie, sanctionnée par les peines prévues à l'article 313-1 du code pénal (5 ans de prison, 375000 euros d'amende). Le fait de m'envoyer de nouveaux courriers est passible des sanctions prévues à l'article 222-33-2 (harcèlement moral, 1 an de prison et 15000 euros d'amende), ainsi qu'en a jugé le tribunal de Lyon en novembre 2006 dans une affaire similaire, octroyant par là même 2000 euros de dommages et intérêts à la victime de nombreux courriers de relance. L'extorsion, article 312-1 du code pénal, trouvera aussi à s'appliquer.

Au vu des éléments qui précèdent, vous ne sauriez prétendre à quoi que ce soit à mon encontre, le principe « Nemo Auditur » bien connu en droit s’appliquant pleinement ici (« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude…).

C'est pourquoi, Madame, Monsieur,

JE VOUS METS EN DEMEURE de cesser et faire cesser immédiatement tout harcèlement et toute démarche abusifs à mon encontre.

A la moindre tentative de votre part d'aller plus avant dans votre démarche, je solliciterai mon assurance juridique et déposerai immédiatement plainte auprès de M. le Procureur avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts en vertu des articles 313-1, 441-1 et 312-1 du Code Pénal, ainsi que des articles 222-16, 223-33-2, 226-1, 226-22 du Code Pénal si nécessaire ;

En outre, en cas de refus du Juge de donner suite à votre demande, événement dont je laisse la probabilité à votre appréciation, j’effectuerais alors contre vous une demande reconventionnelle en procédure abusive (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile) avec demande de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 (loi dite "Informatique et Libertés"), je me réserve le droit de vous réclamer à tout moment de justifier, à vos frais et sous huitaine, d’avoir procédé et fait procéder à la suppression de toutes vos données nominatives me concernant.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de ma plus profonde détermination.

Alain, Seine-et-Marne, Posté le 03/09/2009 à 01:48
3 message(s), Inscription le 02/09/2009
Merci infiniment de votre aide. Je vous tiendrai informé de la suite donnée.
Bonne fin de soirée,
Alain.


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