Frais de déplacement d'un compteur d'eau (saur)

Sujet vu 2353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 15:38
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


annie, Vendée, Posté le 13/03/2012 à 15:38
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,

La SAUR peut-elle exiger que je prenne en charge les frais de déplacement de notre compteur d'eau ? Il avait été placé en 1990 ou 1991 en même temps que 2 autres sur une propriété qui appartient aujourd'hui à un tiers. Nous sommes 2 riverains dont les relevés ne peuvent être faits en raison de propriété close avec chien parfois.

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amatjuris, Posté le 13/03/2012 à 17:25
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la saur n'est pas responsable de l'inaccessibilité des compteurs, donc il me semble logique que les frais de déplacement du compteur soient à votre charge à moins qu'il n'existe dans votre acte de vente une servitude concernant cet accès;
cdt


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