Forfait minimum eau de ville

Sujet vu 791 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/13 à 21:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


yan, Seine-et-Marne, Posté le 05/04/2013 à 21:01
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour à tous,

Mon père est propriétaire de la ferme familiale qui n'est plus occupée actuellement. Depuis quelques années il a entrepris des travaux de rénovation et a raccordé, l'année dernière, l'habitation à l'eau de ville car seule l'eau d'une source alimentait la demeure. A la réception de la facture d'eau il s'est aperçu être facturé pour la consommation de 50m3 alors que la consommation relevée et donc réellement consommée est de 1 m3. La différence n'étant bien sûr pas remboursée. Il s'agit là du forfait minimum que les habitants peuvent prétendre dans cette commune. Pensant que l'on ne payait que la consommation d'eau utilisée, ma question est de savoir si la mairie est dans son droit en imposant un forfait minimum aux consommateurs.

En vous remerciant de vos réponses.

Yan.

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moisse, Vendée, Posté le 06/04/2013 à 10:10
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
La plupart des tarifs de distribution d'eau sont basés sur un forfait et un indice proportionel à la consommation.
Plus rarement la tarification est intégralement proportionelle à la consommation.
Dcon tout est possible, sauf une tarification abusive qui s'apparenterait à un refus de fourniture.
Ici 50m3 qui correspond à la consommation moyenne annuelle d'une personne ne parait pas un index abusif.

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yan, Seine-et-Marne, Posté le 06/04/2013 à 16:48
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour et merci pour votre réponse.

"Ici 50m3 qui correspond à la consommation moyenne annuelle d'une personne ne parait pas un index abusif."

Mais ne doit-il y avoir au moins un remboursement de trop-perçu dans le cas où la consommation n’excède pas 50m3? Car en cas de dépassement une régularisation sera, je pense, demandée..

Cordialement.

moisse, Vendée, Posté le 06/04/2013 à 17:41
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
En matière tarifaire tout est possible.
Mais lorsqu'un forfait est prévu, c'est pour une facturation minimum.
Un réseau d'eau fait supporter à son gestionnaire un certain nombre de couts fixes, même en l'absence de consommation.
Mais vous vous trompez en pensant que ce gestionnaire, commune, concessionaire ou autre, a l'obligation d'éatblir une facturation à la consommation réelle sans forfait minimum.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/04/2013 à 19:48
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Un réseau d'eau fait supporter à son gestionnaire un certain nombre de couts fixes, même en l'absence de consommation.

Et ces couts sont couverts par l'abonnement qui est là justement pour ça.
Je trouve aussi scandaleux de faire payer une consommation minimale de 50m3 obligatoirement et je suis même étonné que cela existe.
Il faudrait tout de même vérifier si le contrat en question n'est pas un contrat particulier. Je ne sais pas si ça existe pour l'eau, mais c'est le cas dans d'autres domaines. Soit vous payez votre consommation réelle mais c'est un peu plus cher, soit vous prenez un forfait et c'est un peu moins cher mais sans intérêt si la consommation est trop éloignée du forfait.

moisse, Vendée, Posté le 07/04/2013 à 08:55
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
On parle de la même chose sous des noms différents.
Abonnement couvrant les 50 premiers m3 ou forfait minimal...
Quelque soit le nom qu'on donne aux choses, il convient de s'assurer de ce que cela représente.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/04/2013 à 10:39
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, on ne parle pas de la même chose.
Que ce soit l'eau, le gaz ou l'électricité, la facture se compose normalement de l'abonnement, une somme fixe qui ne correspond à aucune consommation et ensuite les consommations.
Si vous ne consommez rien, vous ne payez que l'abonnement, pas en plus 50m3 de consommations !!!
Ici, d'après ce qui est dit, il apparait qu'il y a toujours une consommation de 50m3 à payer, même si vous ne consommez rien !
C'est pourquoi je pense à une facturation au forfait, mais je ne l'ai jamais vu pour l'eau, c'est plus répandu pour le téléphone par exemple...

yan, Seine-et-Marne, Posté le 07/04/2013 à 11:25
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Voici le détail de la facture :
-Abonnement réseau ...euros
-Location compteur .....euros
-Forfait eau (50 m3) ....euros
TOTAL DISTRIBUTION DE L'EAU : .......euros

-Redevance pollution (1m3) ....euros
-Prélèvement Ressource (1m3) ...euros
TOTAL ORGANISME PUBLIC : ......euros

De plus aucun contrat n'a été signé, une facture peut-elle faire office de contrat?

moisse, Vendée, Posté le 07/04/2013 à 11:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Pour Lag0 : comparaison n'est pas raison.
Il se trouve que de nombreux forfaits, par exemple les plus connus, ceux des téléphones mobiles, comportent une allocations de temps, un nombre de messages gratuits...inclus.
En matière tarifaire le principe est la liberté. Sauf à citer un texte qui indiquerait expressement le contraire, la régie facture comme elle l'entend.
Pour Yan : la demande de raccordement est l'adhésion aux condiitons contractuelles, c'est un grand classique.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/04/2013 à 11:59
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Cher moisse, je vois que, contrairement à moi, cette facturation ne vous choque pas.
Moi si, et elle s'apparente même à du racket dans la mesure où, je suppose, il n'existe pas de concurrence pour la distribution de l'eau et que le seul fournisseur peut donc faire sa loi, "vous acceptez ou vous n'avez pas l'eau courante !".
Pourquoi se limiter alors à un forfait de 50m3 obligatoire, pourquoi ne pas passer à 500m3 ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/04/2013 à 12:02
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je rajoute juste que la commission des clauses abusives a émis entre autre recommandation :
Citation :

B-- Que soient éliminées des règlements du service proposés par les collectivités ou sociétés qui assurent la distribution d'eau les clauses ayant pour objet ou pour effet :

4° d'inclure, dans la tarification, une consommation minimale dans la partie fixe de l'abonnement ;



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