Fermeture de compte gaz de france plutot qu'ouverture

Sujet vu 552 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/09 à 12:56
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sasa62, Pas-de-Calais, Posté le 16/10/2009 à 12:56
1 message(s), Inscription le 16/10/2009
Bonjour,

lors de mon demmenagement en mai 2007 j ai demandé la reouverture d un compte gaz il ont cloture plutot que de l'ouvrir. je viens de recevoir une facture reprenant le prix de l abonnement en mai en 2007 que sont ils en droit de me facturer depuis cette date? merci de vos réponses

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rimbaud, Nord, Posté le 02/11/2009 à 16:17
1 message(s), Inscription le 02/11/2009
Bonjour,

il est possible pour votre fournisseur de vous facturer la periode d'abonnement ainsi que la consommation depuis le depart du contrat. Par contre il doit , en cas de facture assez forte, vous proposer un delai de paiement equivalent à la periode de non facturation. De plus si vous aviez fait le necessaire la coupure est du fait du distributeur gaz GRDF qui impose aux fournisseurs le passage et la mise en securite du logement lors de la demande de resiliation de l'ancien locataire ou proprietaire. Il existe des demandes specifiques que les fournisseurs doivent prendre en compte comme un retablissement en circuit d'urgence facturé a 99 € HT par GRDF , mais que le client ne doit pas payer si c'est le fournisseur en faute . en esperant vous avoir aidé


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