Faire opposition à un chèque

Sujet vu 642 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/12 à 09:44
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Geobinoo, Seine-et-Marne, Posté le 01/04/2012 à 09:44
2 message(s), Inscription le 01/04/2012
Bonjour,

Pour le règlement d'une affaire (une voiture d'occasion), j'ai émis un chèque à un ami à prélever plus tard. Ayant constaté que "l'article" est en très mauvais état, je souhaite renoncer à l'achat et faire annuler la transaction; j'ai donc demander à l'ami en question de me renvoyer le chèque ou de le détruire et de conserver son article (qui est encore en sa possession), il refuse alors je souhaite faire annuler l'éventuel paiement après de ma banque.

Que dois-je faire comme procédure ?

Merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 01/04/2012 à 10:13
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne pouvez pas faire opposition à un chèque que pour vol ou perte.
dès l'instant ou votre ami est en possession du chèque, il peut le déposer à sa banque pour encaissement.
l'opposition est interdite dans tous les autres cas.
une opposition irrégulière est une infraction pénale.
cdt

Geobinoo, Seine-et-Marne, Posté le 01/04/2012 à 13:27
2 message(s), Inscription le 01/04/2012
ok cordialement


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