Pas de facture de gaz de ville

Sujet vu 885 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 08:50
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


bodomir, Mayenne, Posté le 29/07/2009 à 08:50
3 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,
voila mon probleme,je ne recois pas de facture de gaz depuis 12a,oui depuis la mise en service en octobre 1997,hormis celle d'ouverture,la ils viennent de s'apercevoir que je consomme du gaz,dans leur base de donnees je ne figure sur aucun contrat gaz,ils me demandent de les contacter a propos de la facturation de ma consommation (par un simple papier depose dans la boite au lettre),afin d'eviter de me faire rouler:
_ que dois-je accepter de payer?
_est il vrai que l'etalement des paiements doit etre echelonner sur autant de mois recouvert?
_le rappel possible peut porter sur 5ans?comment est fait le calcul,une moyenne?
_dans mon cas qu'en est il avec la nouvelle loi de 2008 qui raccourcit le rappel a deux ans,mais avec la particularité de la phase de transition en ce moment
en vous remerciant par avance pour vos avis eclaires

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Berni F, Posté le 29/07/2009 à 14:09
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


l'article L137-2 du code de la consommation dit :

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

http://snipurl.com/o7j8u [www_legifrance_gouv_fr]



j'imagine que cet article est a conséquence de la "nouvelle loi" dont vous parlez. cela dit, si on ne vous a encore rien demandé (plus officiellement qu'avec un mot dans la boite au lettre) je ne vois pas pourquoi une ancienne version de cette règle s'appliquerait.

par contre, il faut avouer que le calcul de vos consommation de ces 2 dernières années va leur poser des problèmes : je ne vois pas comment ils pourront démontrer ce que vous avez consommé ces 2 dernières années, ni même si vous avez consommé quelque chose... ce qui n'aurait été possible qu'avec une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée...

Article R121-18 du code de la consommation :

"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 (...)"

http://snipurl.com/o7jui [www_legifrance_gouv_fr]



compte tenu du problème et de l'infraction qu'il ont commise, vous pouvez tenter d'imposer votre vision pour une estimation qui vous avantage :
- moyenne pondérée au nombre d'occupant si certains sont parti
- moyenne pondérée au temps d'occupation si vous étiez absent longtemps...
- on peut même imaginer des calculs plus complexe liés par exemple a un changement de mode de chauffage ou autre...
- ou moyenne simple si vous n'avez pas d'argument pour une évaluation plus avantageuse.

Par contre, je ne vois rien qui s'oppose à ce que le paiement (une fois défini) soit exigible de suite : si on ne vous propose pas d'échelonnement qui vous convienne, vous pouvez toujours faire preuve d'un peu de mauvaise foi sur l'évaluation de votre consommation des 2 dernières années afin de "faire pression"...

bodomir, Mayenne, Posté le 29/07/2009 à 14:35
3 message(s), Inscription le 29/07/2009
je vous remercie pour ces informations ,en effet c'est bien de cette loi que je parle concernant les nouvelles prescriptions,ce qui me pose probleme je n'arrive pas a interpreter l'article 26,qui precise les modalités de la transition applicable jusqu'au 18 juin 2010:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A8082B3DA531DDE2C6C76B6BA2F184A0.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000019014323&cidTexte=LEGITEXT000019014270&dateTexte=20090729
un releve de mon compteur la premiere a ete effectué ce jour,je dois choisir un fournisseur ,et pour le solde anterieur je vais etre contacté tres prochainement,donc que payer?5 ans?2 ans ou 4ans par rapport a l'article 26 de la loi
en vous remerciant

Berni F, Posté le 29/07/2009 à 16:05
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
A la lecture de cet article, je comprend que les anciennes prescriptions s'appliquent aux fait antérieurs au 18 juin 2008 pendant 2 ans à compter de la date de la nouvelle loi :

- tout ce qui est antérieur au 29 juillet 2004 est prescrit.
- tout ce qui a eu lieu entre le 29 juillet 2004 et le 18 juin 2005 se prescrira au bout de 5 ans
- tout ce qui a eu lieu entre le 18 juin 2005 et le 18 juin 2008 sera prescrit le 18 juin 2010
- ce qui a eu lieu après le 18 juin 2008 se prescrit au bout de 2 ans.


donc ma première réponse serait fausse puisque vous seriez redevable de vos consommations des 5 dernières années.

bodomir, Mayenne, Posté le 29/07/2009 à 20:44
3 message(s), Inscription le 29/07/2009
merci pour cette derniere explication que j'avais du mal a traduire
merci de vos reponses precises et rapides
vous etes le seul forum a m'avoir apporté une reponse
amities


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