Facture gdf vieille de 4 ans, jamais recue reclamee par contentia

Sujet vu 467 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 10:06
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


fbizu, Aisne, Posté le 30/11/2012 à 10:06
2 message(s), Inscription le 30/11/2012
contentia me reclame, par telephone ! la somme de 836,59 €
concernant une facture GDF du 22 mai 2009, facture que je n'ai jamais reçue, ni rappel, est ce legal d'etre poursuivi par cette organisation des plus deplaisantes a contacter. pres de quatre ans apres,merci de vos conseils claude harang

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2012 à 10:47
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

concernant la prescription des factures de GDF, la loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de prescription. Désormais, la prescription est de deux ans pour les actions des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs (article L.137-2 du code de la consommation) à compter de chaque fourniture

La facture réclamée entre dans le cas de cette prescription biennale

Contentia, agence de recouvrement, ne peut vous poursuivre sans titre exécutoire. Ne versez aucun euro.

Le seuk courrier que vous pouvez faire est de demander copie de ce titre.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fbizu, Aisne, Posté le 30/11/2012 à 13:33
2 message(s), Inscription le 30/11/2012
merci vivement a Chaber ( pas de calais ) bien cordialement claude harang fbizu


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