Facture téléphonique impayée

Bonjour,

Voici mon problème, j'ai souscris chez un opérateur téléphonique le 19/12/2012. Mais pour diverses raisons personnelles je n'ai pas pu régler ma facture. Pour cause de non paiement, l'opérateur a résilié ma ligne téléphonique. Mais il a voulu que je règle la totalité de mon engagement auprès d'eux, ce que j'ai refusé.
Aujourd’hui, avril 2015, je reçois une lettre de mandatement, d'un service de recouvrement afin de régler la totalité de mon engagement soit une somme de 600 €.Une somme que je dois réglé dans un délai de 8 jours

Dans mon cas, y'a-t-il prescription ?
Dois-je régler cette facture ?
Quels sont mes droits et devoirs en tant que consommatrice ?

Merci de votre réponse.

Bonjour Tatiie

Si la société de recouvrement vous a envoyé une lettre simple pour vous réclamer le paiement de la somme de 600 euros, n'en tenez absolment pas compte.

Ensuite de quelle date est exactement la facture qui vous est réclamée en paiement?

Pour votre information, au visa de l'article L 34-2 alinéa 2 du Code des Postes et Communications Electroniques (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 article 29 et Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, article 10) il est précisé:

" La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité".

L'opérateur vous avait envoyé un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel il vous mettait en demeure de payer la facture, et cela avant qu'une année ne se soit écoulée depuis la date de la facture?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

Meme si ce n'est pas l’opérateur lui même qui m'a envoyé le courrier et un service de recouvrement cela suffit a interrompre les 1 an de prescription ?

Ma facture date du 19/12/2012, je n'ai jamais reçu de recommandé pour une mise en demeure pour reglé la facture

La lettre envoyé par le service de recouvrement date du 6 mai 2015, je me suis trompé ce n'est pas avril mais du 6 mai 2015.

merci

Bonjour

Ne répondez pas à la société de recouvrement et attendez la suite en toute sérénité, il y a prescription car je suppose fortement que votre créancier n'a jamais engagé de procédure en justice pour obtenir le paiement de la facture.

La lettre de la société de recouvrement était en courrier recommandé ou simple?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,
Prendre garde toutefois à l'inscription au fichier "PREVENTEL" qui est indépendant de la prescription s'attachant au recouvrement d'un impayé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Le courrier de la société de recouvrement a été envoyé en courrier simple.

Aujourd’hui j'ai encore reçu par cette même société une lettre de mise en demeure toujours en lettre simple.

Que dois je faire ?

merci de vos réponses

Bonjour,

Lisez donc le dossier, en en-tête de ce forum, relatif aux "officines de recouvrement". Vous constaterez que ces officines n'ont aucun pouvoirs pour exiger quoi que ce soit. Seul un huissier de justice, ayant en mai un titre exécutoire émis par le juge, peut vous réclamer les somme non payées et à condition que la prescription ne soit pas achevée.

bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.