Facture eau reçu après 4 ans de consommation

Sujet vu 5189 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 12:34
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Tite Maman, Aude, Posté le 05/05/2010 à 12:34
8 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour,

Nous avions acheté une maison fin 2003, un nouveau compteur avait été installé par le nouveau propriétaire car elle dépendait d'autres maisons... Nous avions demandé comment se passe l'ouverture et le contrat, l'installateur disait que ça se fera, nous avions attendu en vain, et avions pris la décision de leurs téléphoner plusieurs fois avec notre voisin qui était alors dans le même cas.

Le voisin s'est même déplacé, on nous répondait "ne vous inquiétez pas on s'en occupe !" Rien. Puis finalement 4 ans après, on nous réclame 1200 euros avec des pénalités de retard !

Nous avions lu que l'eau est une marchandise, et que une facture ne pouvait pas être daté plus loin que 2 ans en arrière, nous avions donc payé la moitié.

Depuis on nous réclame toujours la différence, et ce matin on nous a coupé l'eau, alors qu'il y a un nourrisson à la maison. On a essayé de négocier, mais ils sont tétu, donc nous avons payé.

Mais je crois toujours que nous étions dans nos droits, donc je voudrais contester cette facture.

Ai-je raison ?

Comment procéder ?

Merci d'avance, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/05/2010 à 14:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Pendant combien de temps peut-on se voir réclamer une facture d'eau ?

Il faut, distinguer entre les régies (public) et les services délégués
(privé) :

- l’eau est distribuée par la commune. Les impayés sont recouvrés par le comptable du trésor public et l’action ne sera prescrite qu’au bout de quatre ans.

- l’eau est distribuée par une entreprise spécialisée. Les Tribunaux considèrent que l’eau est une marchandise. Or, le Code civil prévoit que l'action en paiement des marchandises se prescrit par deux ans.

Le paiement d’une facture d'eau non réclamée pendant deux ans est donc prescrite (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2001, pourvoi n°99-15002).

Bonjour, voici les informations demandées s'agissant de la prescription relative à la réclamation d'une facture d'eau, courage à vous, bon après-midi.

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Tite Maman, Aude, Posté le 05/05/2010 à 15:18
8 message(s), Inscription le 05/05/2010
Je vous remercie pour votre réponse, dans notre cas c'est la lyonaise des eaux, donc privé mais ils disent que cette loi des 2 ans n'entre pas en jeu pour les gens qui sont de "mauvaise foi"...

Tite Maman, Aude, Posté le 19/05/2010 à 14:26
8 message(s), Inscription le 05/05/2010
Comment procéder à la réclamation des 600 euros que nous avions payés, combien de temps me reste t-il ?


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