Facture majorée pour paiement par chèque

Sujet vu 517 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 14:35
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Segroeg, Maine-et-Loire, Posté le 22/11/2012 à 14:35
1 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonjour,

Je commande habituellement de la nourriture pour chevaux, jusqu'à prèsent j'effectuais le règlement par chèque, sans problème. Aujourd'hui je reçois un courrier m'informant que dorènavant la facture sera majorée de 3 euros pour le règlement par chèque, et d'autres modes de règlement me sont proposés. EVIALIS FRANCE (Royal Horse) acceptait jusqu'a présent ce type de paiement et continue de l'accepter mais avec une majoration de ma facture . je cite le texte de lettre reçue :"Le traitement des chèques par notre service comptable est une opération compliquée et couteuse. La charge que celà représente rend indispensable la mise en place d'un forfait de 3 E par facture pour paiement par chèque appliqué (par ajout d'une ligne spécifique)."
Est ce légal ?

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