Facture impayée de + de 5 ans

Sujet vu 1737 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/12 à 15:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


pat, Bas-Rhin, Posté le 29/08/2012 à 15:04
1 message(s), Inscription le 29/08/2012
Bonjour,

L'affaire remonte d'il y a+ de 5 ans. J'ai signé un devis et donné un acompte pour un portail motorisé. J'ai eu un litige avec le poseur qui n'avait pas de Bon de livraison à me faire signer.
J'ai fait une lettre de réclamation à la société qui m'a vendu ce portail, dont je n'ai d'ailleurs jamais eu de réponse.
Je me suis dit que j'allais attendre la facture et déduire le désagrément causé par le monteur.
Je n'ai jamais réceptionné de facture et pas relance non plus.
Au bout de 5 ans, un technicien SAV de cette société est venu nous demander si tout se passait bien et si nous n'avions pas de problème ?
Mais ce n'est pas tout, il est également venu avec tout un dossier et nous réclame le reste à payer du devis que nous avions signé.
A-t-il le droit , après + de 5 ans de nous réclamer le reste à payer, alors que nous n'avons reçu aucune facture ni aucune relance.
Merci pour vos conseils
Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 30/08/2012 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

IL y a prescription si la facture a plus de 2 ans.

Donc, vous laissez courir l'affaire et si vous receviez une lettre de relance, revenez sur le forum, il vous sera alors indiqué comment répondre à la demande de paiement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amelie22, Côtes-d'Armor, Posté le 21/01/2014 à 13:19
3 message(s), Inscription le 21/01/2014
Bonjour, je viens de recevoir aujourd'hui une relance d'une facture impayée suite à des travaux effectué par un électricien à mon domicile en mai 2008. En effet, en mai 2008 nous avons refait notre installation électrique par un professionnel, mais les travaux n'ont jamais été terminés. Nous les avons contacté à plusieurs reprises par téléphone pour venir terminer les travaux mais en vain. Du coup plus de nouvelles de leur part jusqu'en juillet 2010 ou je reçoit leur facture. Je décide donc de leur répondre en recommandé en leur disant que tant que les travaux ne sont pas terminés nous ne réglerons certainement pas la facture. Ils ne m'ont jamais répondu et du coup plus de nouvelles jusqu'à aujourd'hui + de 5 ans après les travaux effectués bientôt 6 ans, ou je reçoit en recommandé une relance pour facture impayée en me précisant bien que si je ne paye pas la facture sous 5 jours mon dossier sera envoyé au service contentieux. Je voulais savoir que doit-je faire? Sont ils dans leur droits? Y a t il prescription? Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

pat76, Paris, Posté le 22/01/2014 à 11:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Surtout vous ne répondez pas car vous annuleriez la prescription. La facture datant de juillet 2010, il y a prescription depuis juillet 2012.

Vous attendez la suite sans rien faire, n'écrivez pas et ne téléphonez pas.

Lorsque vous recevrez un courrier du service contentieux, revenez sur le forum. Nous vous communiquerons les textes qui vous permettrons de vous opposer à la demande de paiement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amelie22, Côtes-d'Armor, Posté le 28/01/2014 à 10:23
3 message(s), Inscription le 21/01/2014
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Mais je pensais leur répondre en envoyant un recommandé en leur expliquant que le délai de prescription était de 2 ans, leur demander pourquoi ils ont attendu autant de temps avant de m'envoyer la facture, pourquoi ils n'ont jamais répondu à mon recommandé de 2010 et pourquoi ils ne sont jamais venu terminés les travaux?
J'ai vraiment peur que si l'affaire va plus loin, qu'il me demande pourquoi n'ai je pas répondu à leur facture en recommandé de la semaine dernière? Aidez moi s'il vous plait je suis vraiment perdue et je ne sais que faire? Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2014 à 14:13
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Surtout vous ne répondez pas car vous annuleriez la prescription. La facture datant de juillet 2010, il y a prescription depuis juillet 2012.

Bonjour,
Non, si le délai de prescription est écoulé, la dette n'existe plus, répondre n'y changera rien.
C'est dans le cas où la prescription n'est pas encore atteinte qu'une réponse interrompt la prescription qui repart pour un nouveau délai.

Citation :
Mais je pensais leur répondre en envoyant un recommandé en leur expliquant que le délai de prescription était de 2 ans, leur demander pourquoi ils ont attendu autant de temps avant de m'envoyer la facture, pourquoi ils n'ont jamais répondu à mon recommandé de 2010 et pourquoi ils ne sont jamais venu terminés les travaux?

Leur indiquer que la dette est prescrite suffira...

moisse, Vendée, Posté le 28/01/2014 à 14:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Non un échange de correspondance n'est pas un acte susceptible de suspendre ou d'interrompre la prescription.
Dans le cas d'une correspondance, hors acte judiciaire ou extra-judiciaire, il faut que cette correspondance soit une reconnaissance de la dette ou de la responsabilité.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2014 à 15:15
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour moisse,
Malheureusement, si, une simple lettre durant le délai de prescription est susceptible d'interrompre la prescription.

Voir par exemple : http://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
Citation :
L'interruption de la prescription

La prescription peut être interrompue par :

- un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;
- un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.

En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.


Mais de toute façon, ici, nous ne sommes pas dans ce cas là puisque le délai de prescription est passé.

moisse, Vendée, Posté le 28/01/2014 à 15:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
C'est exactement ce que je dis, une reconnaissance de responsabilité.
J'ai pratiqué ou vu pratiquer des dizaines de prescription comme vous vous en doutez en matière de sinistres de transport.
Je dois même avoir quelque part des décisions indiquant du genre
" la demande de précisions concernant l'objet du sinistre ne constituant pas une reconnaissance de responsabilité ou un accord, ne peut valablement interrompre la prescription tirée de l'article 108 du code de commerce (renuméroté 133-6)"
De même j'ai vu perdre de l'argent car cette même prescription s'applique aussi aux actions en paiement/recouvrement des factures de transport.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/01/2014 à 15:49
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc nous disons tous la même chose, il faut éviter d'écrire au fournisseur tant que le délai de prescription n'est pas passé au risque que ce courrier soit reconnu comme une reconnaissance de dette et interrompt la prescription.
Il suffit d'écrire par exemple "je ne suis pas d'accord pour payer votre facture parce que le travail était mal fait" et c'est une reconnaissance de dette !

moisse, Vendée, Posté le 28/01/2014 à 17:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est exact.
Mais de là à en déduire que toute correspondance est interruptive de prescription il y a un pas important.
En effet vous recevez une enveloppe vide, vous demandez de quoi il s'agit et pan levée de la prescription ??
Mais je vous accorde que dans le cas présent la question ne se pose pas, et que j'ai l'habitude de penser que moins on en écrit, moins on a de chances d'écrire une bétise.
Je ne vais pas me renier sur ce coup.
:-)

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

amelie22, Côtes-d'Armor, Posté le 29/01/2014 à 17:50
3 message(s), Inscription le 21/01/2014
Suite à vos réponses si je comprend bien, bien que la prescription est dépassée, il vaut mieux ne rien faire et ne pas répondre, juste attendre et voir s'il m'envoye au service contentieux? et après que faire?

moisse, Vendée, Posté le 29/01/2014 à 18:18
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Rien,
Le service contentieux ce n'est pas la justice.
Au pire vous serez harcelée, et vous devrez en cas de persistance envisager de déposer plainte envers l'organisation en charge du recouvrement pour ce harcèlement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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