Facture huissier et pièces justificatives

Sujet vu 817 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 23:11
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


izolé, Vaucluse, Posté le 16/11/2010 à 23:11
1 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour
En ce qui concerne la fixation du tarif des huissiers de justice… selon l’article 28 du décret, « ils sont tenus de remettre à ceux de leurs clients qui le requièrent les pièces justificatives des dépenses engagées pour leur compte ». Ma question svp : l’huissier m’envoie une facture que je n’ai pas payée, et suite à ma demande qu’il me fournisse les pièces justificatives des dépenses engagées pour mon compte il me répond qu’il ne pourra me les envoyer que quand j’aurai payé cette facture, point ! ( or, j’ai déjà touché l’article 700 que l’avocat a obtenu direct de la partie adverse…)mon interrogation est légitime… j’ai démasqué ce qui s’est passé et on me prends pour un c. . la question est donc : peut on obtenir d’1 huissier les pièces justificatives avant de payer une facture ce qui me paraitrait logique ; merci par avance si quelqu’un peut m’informer.

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