Facture erronée adressée par une entreprise

Sujet vu 2860 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 18:38
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Viviane Koehl, Bas-Rhin, Posté le 19/06/2012 à 18:38
9 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,

J'ai reçu d'une entreprise une facture qui ne me concerne pas : je ne leur ai rien commandé.
Je leur ai commandé en début janvier du béton, j'ai reçu la facture le jour-même de la livraison et je l'ai payée immédiatement : 650 €.
La facture erronée date du mois de mars et se monte à 60 €.
J'ai oublié de leur répondre dans les 8 jours que cette facture ne me concernait pas.
Ils exignent maintenant le payement de la facture.

Etais-je obligée de leur répondre ?

Le délai de 8 jours n'est-ce pas abusif ?

Ont-ils le droit de m'obliger à payer cette facture alors qu'ils ne m'ont rien fourni ?

Merci.

Viviane.

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pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 18:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La facture correspond à quoi?

Vous envoyé une letttre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mttez en demeure l'entrepreneur de vous faire parvenir dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, la copie du bon de commande signé de votre main et la copie du bon de livraison signé de votre main qui correspond à sa facture n°.... en date du pour un montant de 60 euros.

Vous précisez que vous nêtes en rien concerné par cette facture.

Vous ajoutez que faute d'avoir reçu les documents réclamés dans le délai précité, vous vous réserverez le droit d'engager une procédure devant la juridicition compétente pour réclamation abusive.

Vous indiquez que l'alinéa 1 de l'article 1315 du Code Civil stipule:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Vous ajoutez qu'une Jurisprudence constante de la Chambre Civile de la Cour de Cassation indique:

Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Vous garderez une copie de votre lettre.

L'entrepreneur devra donc prouver que vous lui aviez commandé une marchandise pour un montant de 60 euros et que la livraison avait été effectuée, cela en produisant le bon de commande et le bon de livraison signé de votre main.

La seule facture pour réclamer une éventuelle créance, étant une preuve constituer à lui même par l'entrepreneur.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Viviane Koehl, Bas-Rhin, Posté le 19/06/2012 à 18:59
9 message(s), Inscription le 19/06/2012
Merci Pat 76,

Votre solution me semble bonne et c'est ce que je vais faire avec les précisions juridiques que vous m'apportez.
Mais eux disent que je leur ai répondu TROP TARD !!!! (En recommandé avec AR).
Etais-je seulement OBLIGEE de leur répondre ?????????
Moi, j'avais oublié cette facture qui ne me concernait pas du tout.

Viviane Koehl

pat76, Paris, Posté le 19/06/2012 à 19:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

La facture a une date récente ou assez ancienne?

Vous n'étiez pas obligée de répondre, mais en demandant la copie du bon de commande et du bon de livraison que l'entrepreneur ne pourra fournir puisque vous n'êtes en rien concerné par cette facture, vous renversez la situation.

Existence de l'obligation de principe.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1989; Bull. Civ. I, n° 349:

" Si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver."

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 1991; Bull. Civ. IV, n° 253:

" Il appartient à un fournisseur réclamant le paiement de facture de prouver la réalité des livraisons ayant donné lieu à cette facturation, en produisant les bordereaux de livraison."

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Chamfort

Viviane Koehl, Bas-Rhin, Posté le 19/06/2012 à 20:13
9 message(s), Inscription le 19/06/2012
Merci beaucoup Pat 76,

Ils me menacent de procéder au recouvrement de la créance avec majoration légale à la date du 19 juin 2012.
La facture initiale ERRONEE date du 31 mars 2012

Que dois-je faire quand cette obligation de payer me parviendra ?
Comment refuser ?
Je ne sais pas quels moyens seront utilisés par cette entreprise.

Si j'ai bien compris ce que vous m'expliquez, je n'étais pas OBLIGEE de leur répondre.
Je vais tout de même retourner la situation selon votre recommandation en utilisant les articles que vous m'avez adressés.

Merci encore, Pat 76, pour votre aide. Viviane Koehl

pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 15:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

je serai très étonné que l'entrepreneur vous assigne devant le juge de proximité pour une facture de 60 euros.

Surtout, qu'il devra prouvé que vous aviez passé une commande qui vous aurait été livrée, justifiant la facture de 60 euros.

Ne tenez pas compte des menaces; sans titre exécutoire émis par un juge suite à un jugement ou une ordonnance portant injonction de payer, l'entrepreneur, une société de recouvrement ou un huissier ne peuvent absolument rien contre vous.

Vous envoyez la lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez en demeure l'entrepreneur, de vous adresser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, la copie du bon de commande signé de votre main et la copie du bon de livraison signé de votre main, de la marchandise, qui justifieront la facture de 60 euros.

Vous gardez une copie de la lettre et vous attendez la suite en toute sérénité.

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Chamfort

Viviane Koehl, Bas-Rhin, Posté le 21/06/2012 à 10:25
9 message(s), Inscription le 19/06/2012
Merci Pat 76,

J'ai envoyé le courrier tel que vous me l'avez recommandé mais je viens de découvrir, sur la facture initiale, une formule qui m'inquiète:

"De convention expresse, l'absence de contestation par écrit de nos factures, dans un délai de 8 jours, vaut acceptation des prestations et des montants mis en compte"

Quelle implication peut avoir cette mesure dans cette affaire ?
N'est-ce pas une clause abusive ?

Merci Pat 76

Viviane Koehl, Bas-Rhin, Posté le 21/06/2012 à 14:05
9 message(s), Inscription le 19/06/2012
Re-bonjour Pat 76,

Après réflexion, je pense que l'entreprise fait signer un accord préalable pour le paiement des fournitures et que cette clause y serait inclue.
Moi, je ne suis qu'une cliente occasionnelle, je n'ai signé aucune convention de paiement avec eux. Cela ne me concernerait pas.
A voir ....

Bonne journée à vous. Viviane Koehl

pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 14:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre signature n'a pas été apposée sur un document concernant une commande qui justifie la facture, vous n'avez aucune obligation envers l'entrepreneur.

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Chamfort

Viviane Koehl, Bas-Rhin, Posté le 21/06/2012 à 22:48
9 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonsoir Pat 76,

Je n'ai signé aucun document pour commander du béton à cette date. Ma seule commande a été celle de janvier et je l'ai payée le jour-même de la livraison du béton.

J'ai vu aussi sur la facture qu'il n'y avait aucun numéro de bon de commande. Mon courrier est parti. J'attends leur réponse.

En fait je ne m'inquiétais pas pour 60 Euros mais j'étais révoltée. Cette histoire me semblait tellement injuste ! Je ne comprenais pas qu'ils puissent être si insistants alors qu'il n'y a aucune commande ni aucune livraison. Ils doivent bien le savoir !

Je commence à être rassurée grâce à vous, Pat 76. Dès qu'il y a une suite, je vous en ferai part, je vous dois bien cela. Merci encore. Viviane Koehl

Viviane Koehl, Bas-Rhin, Posté le 28/06/2012 à 08:58
9 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour Pat 76,

L'entreprise a enfin annulé sa facture par un avoir du montant de la facture en précisant bien que c'était pour annulation.
Une petite carte d'excuses accompagnait ce courrier.

Affaire rondement menée et finie.
Merci beaucoup Pat 76. Viviane Koehl.

guiller, Posté le 28/06/2016 à 14:31
1 message(s), Inscription le 28/06/2016
bonjour on me demande de regler une facture d'un objet que j'aurais commander via internet , mais je n'est jamais rien commander et tout chose que j'achete sur internet je le pays comptant avec ma carte bleu et pour le cas je ne leurs doit rien et surtout n'est rien recus de leurs part mais ces personne me menace de me mettre a huissier que puis je faire


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