Facture automobile 3 ans apres

Sujet vu 664 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 10:35
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


STOLLER, Bas-Rhin, Posté le 19/06/2012 à 10:35
2 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
j'ai recu la semaine derniere 2 factures automobile qui date de Mai et Juin 2009,alors que je ne possede plus ce vehicule depuis 2 ans...
Suis je oblige de les regler aussi longtemps apres?
Merci d'avance pour votre reponse....
Cordialement,
F.STOLLER

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 20/06/2012 à 18:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu les factures par lettre simple?

Ces factures font suite à des réparations que vous aviez demandées à un garagiste d'effectuer?

Vous aviez signé un ou des bons de commandes indiquant les réparations que le garagiste devait éffectuer?

Des devis avaient été établis?

Le garagiste avait-il éventuellement effectué des réparations ou changé des pièces sans votre accord écrit?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

STOLLER, Bas-Rhin, Posté le 24/06/2012 à 10:25
2 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,
non,tout s'est fait oralement et sans aucun devis.
Merci pour votre reponse,
Cordialement

pat76, Paris, Posté le 24/06/2012 à 15:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez rien signé, le garagiste devra prouver que vous lui aviez commandé les travaux de réparation qu'il vous facture.

Il devra le faire en produisant un bon de commande ou un devis signé de votre main.

Si il n'y a aucun document signé de votre main, vous n'avez rien à verser.

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980; Bull. Civ. IV, n° 176 et en date du 9 novembre 1987; Bull. Civ. IV, n° 235:

" Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectués sans son accord, en énonçant qu'il n'apparaît pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver."

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1999; pourvoi n° 97-19044; et en date du 2 novembre 2005; pourvoi n° 02-18723:

Il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectué sur son véhicule.

En l'absence de telle preuve, il ne peut obtenir le paiement de ces travaux sur le fondement du contrat qui les liait ou exercer une action in rem verso en faisant abstraction de celui-ci."


Enrichissement sans cause
Action de in rem verso

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]