Facture edf en attente ...

Sujet vu 862 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 16:42
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Raven, Moselle, Posté le 23/02/2010 à 16:42
1 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,

Suite a la construction de notre maison en 2006 nouas avons ouvert un dossier auprès d'EDF pour un raccordement électrique .

La pose du compteur et le raccordement a été fait en décembre 2006 .

En janvier 2007 un conseiller EDF cous contacte pour prendre un rendez vous avec un technicien qui passera a une date convenue ( au passage on nous préviens que si le technicien se déplace et que nous ne sommes pas a la maison nous devrons débourser 26,95 euro !!! ).

Bref le jour de passage nous n'avons pas eu cette fameuse visite ....

Plus de nouvel jusqu'en décembre 2007 ou nous recevons (enfin) la facture du branchement que nous nous empressons de payé .

A ce jour nous n'avons toujours pas eu de visite du technicien mais pas non plus de facture d'électricité .

Ne sachant pas quoi faire ni vers qui se tourner par peur des conséquences de cette situation, pourriez vous SVP nous indiquer se que dis la lois pour notre cas précis ?

En vous remerciant par avance de votre aide .

L.

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Berni F, Posté le 23/02/2010 à 19:25
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

Je comprends que vous consommez de l'électricité et que votre inquiétude porte sur ce qui peut vous être facturé.

à mon avis, ce qui importe est le délai de prescription.

Article L137-2 du code de la consommation :

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

http://snipurl.com/uhdvn [www_legifrance_gouv_fr]


j'imagine que le personne ne va relever votre consommation... il se posera alors le problème de distinguer ce qui a été consommé dans les 2 ans qui précèdent la probable demande de paiement qui vous sera faite de ce qui a été consommé avant.


personnellement, je pense qu'une demande de paiement intégral de l'électricité que vous aurez consommé sera aisément contestable, et qu'une "estimation" fonction de votre équipement ou au prorata temporis devrait être largement défendable.


à noter d'ailleurs que de ne pas fournir au moins une fois par an une facturation conforme à la consommation réelle est une condamnable :
(voire Article R121-18 du code de la consommation)
http://snipurl.com/uhe3r [www_legifrance_gouv_fr]



bref, pour être tranquille, je vous suggère de provisionner au moins un montant correspondant à 2 ans de votre consommation en électricité.


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