Facture d'eau de 2009 à payer aujourd'hui

Sujet vu 4686 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 18:17
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Danielle54, Haute-Garonne, Posté le 19/12/2012 à 18:17
4 message(s), Inscription le 19/12/2012
bonjour j'ai vécu de 2008 à 2011 dans un logement où je n'ai jamais reçu de factures d'eau. C'est une société qui s’occupait de faire les relevés et d'envoyer les factures aux locataires de logements sociaux. Cette société me réclame aujourd'hui 300 euros concernant l'année 2009, elle m'a réclamé 2008 en octobre 2011, et javais alors payé. Lorsque je les ai appelé, on m'a dit que les relevés avaient été fait à l'époque, mais ils ne savent pas pourquoi les factures n'ont pas été émises. J'ai lu sur votre forum qu'il ne peuvent pas exiger le paiement des factures au delà de deux ans ! Est ce toujours ainsi?.
Ayant décidé de ne pas payer, j'ai reçu un rappel avec majoration et aujourd'hui une mise en demeure sur laquelle ils me disent qu'ils vont procéder au "recouvrement par voie de procédure judiciaire, ce qui entrainera pour moi des frais élevés " si je ne paie pas dans les huit jours. Que dois je faire ? Merci de vos réponses

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Marion2, Posté le 19/12/2012 à 19:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si effectivement vous n'avez reçu aucun rappel de facture d'eau pour 2009, vous ne devez plus rien, la prescription étant de deux ans.

Envoyez une lettre Recommandée AR à cette société l'informant que cette dette est prescrite depuis 2011 puisque vous n'avez jamais reçu, ni facture, ni rappel de facture pour 2009.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 19/12/2012 à 19:06
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
En matière de fourniture de consommation d'eau, le principe général suivant a été posé par la Cour de Cassation (Cour de Cassation, 13/3/2001, arrêt n°449): lorsque l'abonné est un particulier et que la société est concessionnaire du service de l'eau, le délai de prescription est de 2 ans, en application du Code civil.

Aucune demande de la part de la société gestionnaire ne peut être formulée visant l'abonné à régler des factures datant de plus de deux ans.

Cette courte prescription, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette.
cdt

Danielle54, Haute-Garonne, Posté le 19/12/2012 à 19:53
4 message(s), Inscription le 19/12/2012
Merci pour vos réponses.
En effet on m'a réclamé, pour la première fois en octobre 2011 la consommation d'eau de l'année 2008,
en octobre 2012, celle de 2009. La consommation d'eau de 2010 et 2011 me seront réclamées en octobre 2013 et octobre 2014.
Alors qu'en faite, ils ne peuvent me réclamer que l'année 2011 ?
Je ne comprend pas bien leur façon de procéder.
Merci

pbjardin, Paris, Posté le 21/12/2012 à 12:32
16 message(s), Inscription le 10/08/2011
En cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur : Code Conso: Article L137-2 " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." Le faire par LRAR avec copie de l'Article.En cas de problème il faut faire appel au médiateur de l'eau.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/12/2012 à 12:40
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il manque une précision.
Qui vous réclame le paiement ?
Le fournisseur d'eau ou le bailleur au titre de régularisation de charges ?
Si c'est le fournisseur, la dette est prescrite sur 2 ans, mais si c'est le bailleur, la prescription est de 5 ans.

Marion2, Posté le 21/12/2012 à 16:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Exact Lag0, je n'avais pensé qu'au fournisseur d'eau et non au bailleur.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Danielle54, Haute-Garonne, Posté le 22/12/2012 à 10:48
4 message(s), Inscription le 19/12/2012
Le bailleur, c'est bien la personne qui me louait le logement ? Si c'est le cas et bien non, ce n'est pas eux qui me réclament ces factures mais une société qui s'occupe des relevés de compteurs et de la facturation.
Ils me menaçaient d'interrompre l'arrivée d'eau de mon logement actuel, en cas de non paiement, mais ce n'est pas eux qui gèrent les abonnés de cet immeuble qui appartient au même organisme de location.
Je vais donc faire ce que vous me dites, écrire en LRAR avec copie de l'"article.Je voudrais juste savoir une chose encore, ayant vécu dans cet appartement de juin 2008 à septembre 2011, quelle année peuvent ils me réclamer...2011 seulement ? Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement.

Danielle54, Haute-Garonne, Posté le 02/02/2013 à 19:15
4 message(s), Inscription le 19/12/2012
j'ai fait ce que vous m'avez dit et envoyé une LRAR et jusqu'à ce jour n'avais eu aucune réponse. Aujourd'hui j'ai reçu un avis de mise en recouvrement qui n'a pas été envoyé en recommandé. Que dois je faire ?
Merci de votre réponse.

Axelle974, Posté le 06/10/2015 à 12:27
1 message(s), Inscription le 06/10/2015
L'élément de départ du délai de prescription est la date d'émission de la facture et non la période de consommation.
Je suis également à la recherche d'information sur la "légalité" de facturer en 2014 les consommation de 2010.
Dans l'attente de vos précisions

moisse, Vendée, Posté le 06/10/2015 à 15:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Ce propos n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation
==Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
==
Le prestataire ne peut donc plus émettre de facture après 2 ans.
Attention toutefois à la fourniture d'eau, si le prestataire est le service public, ce délai est porté à 4 ans.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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