Exécution d'un jugement contre une société radiée...

Sujet vu 2415 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 00:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ZEEMAN, Rhône, Posté le 09/01/2012 à 00:04
2 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour à tous, et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

Pour ma part cette dernière commence plutôt mal...
En faisant court, je viens de lire un jugement concernant une affaire juridique contre mon ancien chauffagiste initiée début 2008.

Pour info, la société est radiée depuis début 2009.

Sur cette affaire le préjudice s'élève à 20 438 euros.
La décénnale ne fonctionne pas, car la société m'avait fourni un faux contrat...
De plus, nous n'avions pas à de dommages-ouvrages.

Donc le jugement nous dit que la société X doit nous verser la somme de 20 438 euros.

Or cette société n'existe plus. Mon avocat me dit d'aller au pénal pour attaquer l'ancien dirigeant personnellement mais dont nous n'avons plus de nouvelles depuis 3 ans... Ai-je un intérêt ou faut-il arrêter les frais et rester avec ma frustration et ce jugement qui du coup ne me sert à rien.

Merci pour vos conseils.

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edith1034, Hérault, Posté le 09/01/2012 à 07:28
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
l'avocat n'a pas suivi la fermeture de l'entreprise ? oh !
aller au pénal, c'est bien mais la prescription est de trois ans il faut calculer par rapport au jour ou le contrat vous a été remis, c'est l'usage

pour tout savoir sur les prescriptions

http://www.fbls.net/prescription.htm

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

ZEEMAN, Rhône, Posté le 09/01/2012 à 11:32
2 message(s), Inscription le 09/01/2012
Merci pour votre réponse. Mais je ne comprends pas trop... en fait.

Le contrat a été signé en juillet 2006. (maison neuve)
La fin de la pose du chauffage et son paiement définitif sont intervenus en octobre 2007. Voyant que pendant l'hiver il fait 12 degrés chez moi, je fais revenir le chauffagiste, qui ne veut plus intervenir... j'intente une action en référé avec expert judiaire pour démontrer que le chauffage ne fonctionne pas... en février 2008. L'expert judiciaire (qui m'a coûté 5 000 euros) et après trois déplacements chez moi, me rend un an après en octobre 2009 un rapport dénonçant une pose incorrecte du chauffagiste et un mauvais calibrage de la puissance du chauffage. (il a fallu un an pour ça alors que je lui faisais un relevé de température toutes les semaines... bref). Pendant toute cette phase l'entreprise n'est jamais venu aux rdv. Je m'aperçois même que sur société.com qu'elle est radiée depuis mars 2009. Mon avocat le sait, il attaque donc l'entreprise et son assureur... problème l'assurance ne fonctionne pas, c'est un faux !!! Du coup le jugement tombe le 15 décembre 2011... environ 4 ans après l'action et deux ans et demi après la radiation de l'entreprise.

Donc l'action en pénale vaut-elle le coup, y'a-t-il une precription.
Je sais pas si ça a une importance mais l'exécution provisoire a été accordé vu l'ancienneté des faits.

Merci pour vos réponses. J'essaie de joindre mon avocat depuis ce matin, mais il n'est pas disponible. Et en toute honnêteté, je ne lui fais pas trop confiance...

edith1034, Hérault, Posté le 09/01/2012 à 17:16
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
la prescription tombera cette année si l'on part à partir du jour de la découverte

pour l’assurance il faut téléphoner pour poser la question

il faut savoir si auparavant il était assuré ou non à cette assurance. Dans ce cas la Cour de Cassation constate qu'elle continue à être responsable vis à vis de vous à elle à se retourner contre le chauffagiste indélicat

pour retrouver la jurisprudence allez sur

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

à la section des immeubles à construire ou rénover

pour la plainte pénale s'il est parti à l'autre bout du monde, vous n'aurez pas grand chose, il s'agit d'un incompétent qui ne savait plus s'en sortir comme beaucoup dans ces boulots

pat76, Paris, Posté le 10/01/2012 à 19:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Vous pouvez communiquer le numéro de siret de l'entreprise indélicate qui a été radiée?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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