Entreprise non assurée au moment de l'ouverture du chantier

Sujet vu 678 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/10 à 08:42
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


angevin, Deux-Sèvres, Posté le 29/01/2010 à 08:42
4 message(s), Inscription le 29/01/2010
Bonjour,

j'ai fait construire une maison par l'intermédiaire d'un maitre d'oeuvre, une des entreprise n'était pas assurée au moment de l'ouverture du chantier, mais était assurée lors de l'exécution des travaux, j'ai un gros souci avec les travaux réalisés, les assurances ne veulent pas intervenir à cause des faits relatés précédemment cette entreprise est en liquidation judiciaire, le maitre d'oeuvre ne veut rien entendre, que dois-je faire.

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aie mac, Posté le 29/01/2010 à 14:34
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
l' assureur décennal de l'entreprise ne garantira aucun des travaux réalisés par elle, même si ceux-ci sont réceptionnés.
pour être valide, un contrat doit être souscrit avant l'ouverture du chantier;
cf L 241-1 C Ass qui stipule dans son deuxième alinéa:
Citation :
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.


si votre maitre d'oeuvre a dans sa mission, comme c'est probable, le recueil des attestations d'assurances des intervenants à l'acte de construire, il y a failli; sa responsabilité est donc engagée et il doit en répondre.
exigez de lui une déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurance, laquelle examinera de près la réalité de l'engagement de cette responsabilité.
par ailleurs, il vous incombait de votre côté de souscrire une assurance Dommage-Ouvrage dont l'objet est de préfinancer, en dehors de toute recherche de responsabilité, les désordres de nature décennale.
faites donc de votre côté une déclaration de sinistre à cet assureur.
tout ceci pour autant que le souci dont vous faites état relève de la nature de ceux engageant cette responsabilité.
cette réponse vaut sous réserve que votre maison soit réceptionnée sans réserve concernant les désordres en cause.

angevin, Deux-Sèvres, Posté le 29/01/2010 à 15:18
4 message(s), Inscription le 29/01/2010
merci bcp de votre réponse, claire, nette et précise. j'ai effectivement émis des reserves sur cette entreprise à la réception des travaux (travail baclé), cette entreprise n'était pas désignée dans les intervenants, mais à remplacée l'entreprise qui devait effectuer les travaux celle-ci étant en surcharge, c'est le maître d'oeuvre qui nous l'a imposé en cours de construction, il savait très certainement que cette entreprise n'était pas viable!!!!


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