Droit à rétractation pour les ventes entre particuliers ?

Sujet vu 2007 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/09 à 11:45
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


AnneF, Loire-Atlantique, Posté le 29/06/2009 à 11:45
2 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,
Ma question porte sur le droit à rétractation dans un délai de 7 jours :
Est il applicable dans une vente entre deux particuliers ?
Est-il applicable pour les ventes d'animaux familiers ?

Merci de vos réponses

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ENG, Posté le 29/06/2009 à 12:49
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour AnneF


Sauf si les parties s'en sont réservées expressément le droit, le contrat de vente est parfait dès la rencontre de leurs volontés sur la chose et le prix. Les parties ne sauraient alors revenir sur leurs engagements.

Le droit de rétractation qui se trouve le plus souvent dans les dispositions du code de la consommation n'est en effet pas applicable dans les contrats conclus entre particuliers.

Les ventes d'animaux
relevant du même régime juridique ( à peu de chose près) que celui des autres biens, il n'existe pas de délai de rétractation particulier pour cette catégorie de vente.

On fera en revanche attention au délai de prescription d'action pour vices cachés ( cf code rurale). Cependant la nullité pour vices cachés ne se confond pas avec le droit de rétractation !!

Bonne journée.

ENG
http://consodroit.fr
Blog en droit de la consommation

AnneF, Loire-Atlantique, Posté le 29/06/2009 à 18:48
2 message(s), Inscription le 29/06/2009
Merci de votre réponse.

Cordialement
AnneF


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