Droit de rétractation contrat assurance voiture

Sujet vu 677 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/13 à 22:36
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


cric59, Aube, Posté le 21/02/2013 à 22:36
2 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonsoir, je viens ce matin de signer un contrat d'assurance pour un véhicule. Mais, après renseignements, j'ai trouver une assurance beaucoup moins chère. Je voudrais donc résilier le contrat initial et souscrire un contrat chez le concurrent moins cher. Puis-je le faire et dans quelles conditions. Merci de votre réponse rapide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2013 à 07:06
5300 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le droit de rétractation se s'applique que pour le démarchage à domicile.

Vous ne pourrez résilier que pour la date anniversaire

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/02/2013 à 08:01
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Droit de rétractation de l'assuré

L'assuré dispose dans certaines cas d'un délai de rétractation de 14 jours pour revenir sur sa décision et annuler le contrat d'assurance. C'est le cas notamment :

si l'assuré a été démarché par téléphone ou à son domicile,

ou s'il répond à un publipostage, par courrier classique ou électronique,

ou si le contrat est conclu par internet.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assuré n'a pas à justifier sa décision.

Il n'est redevable que du paiement de la prime au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a été assuré. L'assureur doit lui rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

L'assuré n'est plus autorisé à se rétracter si un sinistre survient pendant le délai de rétractation.

http://vosdroits.service-public.fr/F2591.xhtml#N10170

cric59, Aube, Posté le 22/02/2013 à 08:07
2 message(s), Inscription le 21/02/2013
Merci de vos renseignements. Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]